Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ???

poil a écrit:

Ceci étant, il est possible et même souhaitable que des dispositions transitoires soient prises.

Sans doute, mais si c'était le cas, elles seraient inscrites dans la loi, non ?
Qui peut décider de dispositions transitoires, si ce n'est pas le législateur ?!

Nouvel article sur le sujet ici:
http://www.businessimmo.info/pages/lettre/fiche.php?lang=fr&s_code=100303N297
A priori, cela confirme ce que l'on pensait: la seule différence sera que le lotisseur ne payera plus uniquement la TVA sur la marge, mais également sur le prix du terrain lorsqu'il l'a acheté:

En attendant, les promoteurs semblent les plus impactés. Ils vont devoir acquitter la TVA lors de l’acquisition de terrains à bâtir alors qu’ils pouvaient jusqu’à présent éviter une sortie de cash par l’auto-liquidation de celle-ci.

Ce qui me paraitraît bizarre, ce serait que, pour les opérations en cours, le lotisseur demande un surcoût: en effet, il a de son côté acheté le terrain avant le vote de cette nouvelle loi. Lors de cette acquisition, il n'a donc pas payé de TVA dessus.
Conclusion: il n'a pas de surcout, si l'opération était déjà en cours avant la promulgation de la loi.

J'ai eu mon notaire ce jour à ce sujet. Je signe un compromis vendredi pour l'achat d'un terrain à un particulier. Pour le notaire en l'état actuel des textes je devrai payer la TVA sur la totalité du prix si l'acte est signé après le 1er juillet. Cela n'est donc pas très rassurant. Avez vous d'autres infos ?
Oliv 04

1/ explique lui que c'est au vendeur de payer la TVA, et pas à l'acheteur ! C'est le but principal de la nouvelle loi !
2/ il t'a parlé du 1er juillet ?? je croyais que la date du 1er juillet avait été retirée du texte définitif.

Il est bizarre, ton notaire...

Bonsoir,

Il paraitrait que la loi soit applliquable dés le 1er Mars 2010 comme l'explique le sujet ci-dessous:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-99658.php

Avez vous plus d'info ?

tsiloulou a écrit:

Pour ma part, j'ai signé le compromis de vente avec le lotisseur lundi soir.
Je lui ai parlé de cette taxe.

D'après ses dires, cette taxe est encore très flou, que ce soit au niveau des notaires, des lotisseur et biensur des acquéreur.

Pour lui, la seule solution pour éviter la question c'est de signer la vente avant le 1er juillet 2010.

Mon Notaire quand à lui m'a dit que cette taxe serait à la charge du lotisseur .....
et que, bien entendu, les prix de vente seraient modifier en fonction.

La date du 1er juillet c'était avant que ces dispositions ne soient insérées dans la loi de finance rectificative

totore75 a écrit:

poil a écrit:

Ceci étant, il est possible et même souhaitable que des dispositions transitoires soient prises.

Sans doute, mais si c'était le cas, elles seraient inscrites dans la loi, non ?
Qui peut décider de dispositions transitoires, si ce n'est pas le législateur ?!

La loi peut prévoir que des dispositions d'application peuvent être prises par décrêt en conseil d'état.

Je ne sais pas si c'est le cas en l'espèce

totore75 a écrit:

Ce qui me paraitraît bizarre, ce serait que, pour les opérations en cours, le lotisseur demande un surcoût: en effet, il a de son côté acheté le terrain avant le vote de cette nouvelle loi. Lors de cette acquisition, il n'a donc pas payé de TVA dessus.

Il a pu acquitter de la tva en tant qu'acquéreur (le régime d'acquisition des terrains à bâtir était la tva à payer sur le prix sur imprimé CA3) sauf s'il avait la qualité de marchands de biens et opter pour le régime de faveur des marchands de biens(tva sur la marge)

oliv04 a écrit:

J'ai eu mon notaire ce jour à ce sujet. Je signe un compromis vendredi pour l'achat d'un terrain à un particulier. Pour le notaire en l'état actuel des textes je devrai payer la TVA sur la totalité du prix si l'acte est signé après le 1er juillet. Cela n'est donc pas très rassurant. Avez vous d'autres infos ?
Oliv 04

changer de notaire, la vente de terrain entre particuliers n'est pas concernée (hors champs d'application de la tva)

titbeuz a écrit:

Bonsoir,

Il paraitrait que la loi soit applliquable dés le 1er Mars 2010 comme l'explique le sujet ci-dessous:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-99658.php

Avez vous plus d'info ?

Dès que la loi sera promulgué et publiée et donc nécessairement avant la mi mars. L'inconnu à mon niveau c'est de savoir s'il y aura des dispositions transitoires

poil a écrit:

titbeuz a écrit:

Bonsoir,

Il paraitrait que la loi soit applliquable dés le 1er Mars 2010 comme l'explique le sujet ci-dessous:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-99658.php

Avez vous plus d'info ?

Dès que la loi sera promulgué et publiée et donc nécessairement avant la mi mars. L'inconnu à mon niveau c'est de savoir s'il y aura des dispositions transitoires

Ben non: reste aussi à savoir ce que devient une promesse de vente signée avant la loi (qui ne contiendrait aucune disposition particulière la rendant caduque en cas de changement de fiscalité). Car le lotisseur s'est quand même engagé dans cette promesse à vendre un terrain à un prix donné (prix TTC)
Je parle évidemment du cas où aucune disposition particulière ne traiterait ce cas dans la loi.

poil a écrit:

oliv04 a écrit:

J'ai eu mon notaire ce jour à ce sujet. Je signe un compromis vendredi pour l'achat d'un terrain à un particulier. Pour le notaire en l'état actuel des textes je devrai payer la TVA sur la totalité du prix si l'acte est signé après le 1er juillet. Cela n'est donc pas très rassurant. Avez vous d'autres infos ?
Oliv 04

changer de notaire, la vente de terrain entre particuliers n'est pas concernée (hors champs d'application de la tva)

alors là plus possible mais je préfererai effectivement que vous ayez raison et que le notaire soit une brèle

les choses ne changeront plus désormais (jusqu'à une prochaine réforme hein), si le vendeur est un non assujetti quel que soit la qualité de l'acquéreur, c'est hors champs d'application de la tva

Au fait, les 19,6% de TVA, c'est en plus des 5% de droits de mutation, ou "à la place" ?

en matière de terrain à batir vendu par un assujetti à un particulier, la règle sera si je comprend bien 5,09% à la charge de l'acquéreur si la tva à payer par le vendeur est sur la marge (lors de l'acquisition n'a pas ouvert de droit à déduction), soit 0,715 % si la tva à reverser par le vendeur est collectée dans le prix fixé (droit à déduction de la tva ouvert lors de l'acquisition par le vendeur).

poil a écrit:

les choses ne changeront plus désormais (jusqu'à une prochaine réforme hein), si le vendeur est un non assujetti quel que soit la qualité de l'acquéreur, c'est hors champs d'application de la tva

Aurais tu la gentilesse de nous donner la ou les phrases du texte qui disent que si le vendeur n'est pas un assujetti alors pas de TVA pour l'acquéreur. Et pourtant j'ai bien précisé au notaire qu'on était deux particuliers...ça laisse perplexe pour la suite des évenements

totore75 a écrit:

Au fait, les 19,6% de TVA, c'est en plus des 5% de droits de mutation, ou "à la place" ?

A la place.

oliv04 a écrit:

poil a écrit:

les choses ne changeront plus désormais (jusqu'à une prochaine réforme hein), si le vendeur est un non assujetti quel que soit la qualité de l'acquéreur, c'est hors champs d'application de la tva

Aurais tu la gentilesse de nous donner la ou les phrases du texte qui disent que si le vendeur n'est pas un assujetti alors pas de TVA pour l'acquéreur. Et pourtant j'ai bien précisé au notaire qu'on était deux particuliers...ça laisse perplexe pour la suite des évenements

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/305.html

ok c'est un peu abrupte

voir le tableau préparé pour les débats parlementaires reproduit par exemple ici

vente d'un terrain à bâtir par un non assujetti à un non assujetti, hors du champs d'application de la tva

http://www.memento-immobilier.com/categorie-11289714.html

Timbeurland a écrit:

totore75 a écrit:

Au fait, les 19,6% de TVA, c'est en plus des 5% de droits de mutation, ou "à la place" ?

A la place.

non pas à la place, en plus si la tva est due sur la marge

(et DMTO à 0.715% au lieu et place de 5.09% pour les cas où la tva est exigible sur le prix)

J'ai rdv samedi matin pour signer la promesse d'achat avec le lotisseur...Je leur ai demandé de confirmer le prix du terrain (qui n'a pas bougé depuis 1 mois) et il n'a toujours pas bougé d'un yota...Ce qui voudrait dire que le lotisseur payait déjà la tva sur la marge (vu que la loi n'a rien changé pour les lotisseur déjà dans ce cas), donc je vais surement avoir des DMTO de 5.09%.

Je compte bien leur parler de cette loi, on verra bien leur réponse sur le sujet !!!

@+

LAC

poil a écrit:

Timbeurland a écrit:

totore75 a écrit:

Au fait, les 19,6% de TVA, c'est en plus des 5% de droits de mutation, ou "à la place" ?

A la place.

non pas à la place, en plus si la tva est due sur la marge

(et DMTO à 0.715% au lieu et place de 5.09% pour les cas où la tva est exigible sur le prix)

Je répondais à la question dans l'hypothèse ou la TVA n'est pas due sur la marge.

poil a écrit:

oliv04 a écrit:

poil a écrit:

les choses ne changeront plus désormais (jusqu'à une prochaine réforme hein), si le vendeur est un non assujetti quel que soit la qualité de l'acquéreur, c'est hors champs d'application de la tva

Aurais tu la gentilesse de nous donner la ou les phrases du texte qui disent que si le vendeur n'est pas un assujetti alors pas de TVA pour l'acquéreur. Et pourtant j'ai bien précisé au notaire qu'on était deux particuliers...ça laisse perplexe pour la suite des évenements

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/305.html

ok c'est un peu abrupte

voir le tableau préparé pour les débats parlementaires reproduit par exemple ici

vente d'un terrain à bâtir par un non assujetti à un non assujetti, hors du champs d'application de la tva

http://www.memento-immobilier.com/categorie-11289714.html

Merci pour ces infos plutot rassurantes dans mon cas. Cela ne change en rien les choses quant la vente se fait entre particuliers donc DMTo 5.09%
Ouf !!!!!!!

Yop,

Bon, je viens de signer la promesse d'achat de mon futur terrain. Le lotisseur m'a bien confirmé que c'est au lotisseur de payer la tva. Mais dans notre cas, il n'y aura aucun changement vu qu'il ne modifie pas et ne modifieront pas le prix de vente. Et à l'avenir (pour les nouveaux programmes), ils essaieront de baisser leur marge pour que ce soit au maximun transparent vis à vis de l'acquéreur mais surtout pour que les terrains continuent à se vendre car les prix sont déjà assez élevés comme ça...

Bref, elle a dit que ce n'était pas encore très clair mais que ce sera transparent vis à vis de l'acquéreur...Enfin, ce sera compris dans le prix de vente.

@+

LAC

2audrey2 a écrit:

Yop,

Bon, je viens de signer la promesse d'achat de mon futur terrain. Le lotisseur m'a bien confirmé que c'est au lotisseur de payer la tva. Mais dans notre cas, il n'y aura aucun changement vu qu'il ne modifie pas et ne modifieront pas le prix de vente. Et à l'avenir (pour les nouveaux programmes), ils essaieront de baisser leur marge pour que ce soit au maximun transparent vis à vis de l'acquéreur mais surtout pour que les terrains continuent à se vendre car les prix sont déjà assez élevés comme ça...

Bref, elle a dit que ce n'était pas encore très clair mais que ce sera transparent vis à vis de l'acquéreur...Enfin, ce sera compris dans le prix de vente.

@+

LAC

OK, bonne nouvelle.
De ton côté, j'espère au moins que tu l'as fait inscrire dans ta promesse de vente.
Les paroles s'envolent, les écrits restent...

totore75 a écrit:

2audrey2 a écrit:

Yop,

Bon, je viens de signer la promesse d'achat de mon futur terrain. Le lotisseur m'a bien confirmé que c'est au lotisseur de payer la tva. Mais dans notre cas, il n'y aura aucun changement vu qu'il ne modifie pas et ne modifieront pas le prix de vente. Et à l'avenir (pour les nouveaux programmes), ils essaieront de baisser leur marge pour que ce soit au maximun transparent vis à vis de l'acquéreur mais surtout pour que les terrains continuent à se vendre car les prix sont déjà assez élevés comme ça...

Bref, elle a dit que ce n'était pas encore très clair mais que ce sera transparent vis à vis de l'acquéreur...Enfin, ce sera compris dans le prix de vente.

@+

LAC

OK, bonne nouvelle.
De ton côté, j'espère au moins que tu l'as fait inscrire dans ta promesse de vente.
Les paroles s'envolent, les écrits restent...

Oui, surtout ne vous contentez pas de paroles ! si votre lotisseur vous le dit et vous le promet alors dans ce cas il n'y verra aucun inconvénient à ce que cela figure noir sur blanc dans la promesse de vente. Sinon c'est qu'il y a anguille sous roche.

Je ne l'ai pas fait écrire à partir du moment ou c'est le lotisseur et non l'acquéreur qui paye la tva...J'ai le prix et c'est tout avec une date maxi jusqu'à fin juin !!!

2audrey2 a écrit:

Je ne l'ai pas fait écrire à partir du moment ou c'est le lotisseur et non l'acquéreur qui paye la tva...J'ai le prix et c'est tout avec une date maxi jusqu'à fin juin !!!

C'est vrai que de toute façon, le seul moyen qu'il a de te faire payer la TVA, c'est d'augmenter le prix de vente du terrain (puisque c'est au lotisseur de la payer).
Et il ne peut pas changer le prix de vente du terrain, puisqu'il est inscrit dans la promesse de vente.
Cela aurait été une sécurité supplémentaire de le faire inscrire dans le contrat, mais c'est vrai que normalement tu ne crains rien.

Bonjour
Une question, un particulier qui fait un lotissement, il est considéré comme lotisseur ou particulier?
C'est pour savoir si il est assujetti ou non à la TVA
Merci

David2059 a écrit:

Bonjour
Une question, un particulier qui fait un lotissement, il est considéré comme lotisseur ou particulier?
C'est pour savoir si il est assujetti ou non à la TVA
Merci

Bonjour,

UN particulier ne fait pas de lotissement ou alors il s'agit d'un lotisseur !

par contre un particuliers peut faire un ou des détachements parcellaires.

Timbeurland a écrit:

David2059 a écrit:

Bonjour
Une question, un particulier qui fait un lotissement, il est considéré comme lotisseur ou particulier?
C'est pour savoir si il est assujetti ou non à la TVA
Merci

Bonjour,

UN particulier ne fait pas de lotissement ou alors il s'agit d'un lotisseur !

par contre un particuliers peut faire un ou des détachements parcellaires.

Bonjour et merci, effectivement il a effectué des detachements parcellaires, c'est donc une bonne nouvelle, pas de TVA donc de particulier à particulier et ce meme si le texte devient officiel?

David2059 a écrit:

Timbeurland a écrit:

David2059 a écrit:

Bonjour
Une question, un particulier qui fait un lotissement, il est considéré comme lotisseur ou particulier?
C'est pour savoir si il est assujetti ou non à la TVA
Merci

Bonjour,

UN particulier ne fait pas de lotissement ou alors il s'agit d'un lotisseur !

par contre un particuliers peut faire un ou des détachements parcellaires.

Bonjour et merci, effectivement il a effectué des detachements parcellaires, c'est donc une bonne nouvelle, pas de TVA donc de particulier à particulier et ce meme si le texte devient officiel?

Effectivement, il s'agit d'une opération avec deux non assujetis et à ce titre pas de TVA.

Timbeurland a écrit:

David2059 a écrit:

Timbeurland a écrit:

David2059 a écrit:

Bonjour
Une question, un particulier qui fait un lotissement, il est considéré comme lotisseur ou particulier?
C'est pour savoir si il est assujetti ou non à la TVA
Merci

Bonjour,

UN particulier ne fait pas de lotissement ou alors il s'agit d'un lotisseur !

par contre un particuliers peut faire un ou des détachements parcellaires.

Bonjour et merci, effectivement il a effectué des detachements parcellaires, c'est donc une bonne nouvelle, pas de TVA donc de particulier à particulier et ce meme si le texte devient officiel?

Effectivement, il s'agit d'une opération avec deux non assujetis et à ce titre pas de TVA.

Je te remercie, je vai en informer le vendeur car meme son notaire ne sais pa

son notaire devrait au moins consultr le site intranet du conseil supérieur du notariat, il y a un dossier, pas à jour certes puisque depuis la loi a été votéedepuis, mais qui répondait quand même à ce type de question

Ca y est, le texte de loi a été publié au journal officiel:
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2010/0310/jo[...]joDate=10/03/2010#test1

En effet, la loi promulgué du 9 mars est parue aujourd'hui au journal officiel. La loi entrera en vigueur demain contrairement au 1er juillet précédemment indiqué

reste à paraître les dispositions transitoires intéressant les compromis (voire les promesses) régularisés...

poil a écrit:

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Non, tant qu'elle n'est pas publiée au journal officiel, une loi ne peux pas entrer en vigueur.

zalin a écrit:

poil a écrit:

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Non, tant qu'elle n'est pas publiée au journal officiel, une loi ne peux pas entrer en vigueur.

Personne ne dit le contraire.
De toute façon, elle vient d'être publiée.

poil a écrit:

zalin a écrit:

poil a écrit:

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Non, tant qu'elle n'est pas publiée au journal officiel, une loi ne peux pas entrer en vigueur.

j'ai dit le contraire ?

c'est extrait d'un post du 14/02/2010 (à 18h37)qui ne traitait absolument pas de l'entrée en vigueur de la loi.

Une lecture de ce fil et des deux autres consacrés au sujet vous aurait évité de l'ouvrir inutilement

poil a écrit:

Le 03/03/2010 à 22h03

titbeuz a écrit:

De ce que j'en comprends seul les professionnels devraient s'acquitter de la TVA sur les terrains à batir, concernant la date au 1er MArs, il s'emblerait que la lois à été àdoptée au sénat le 16 Février dernier et serait en cours de publication au journal officiel. Mais difficile d'avoir des informations fiables sur le net et aprés appel auprès de mon notaire, il à recu le texte de loi lundi et est en train de l'examiner! Affaire à suivre

l'assemblée a voté un texte élaboré par la commision mixte paritaire le 23 et le sénat le 25. la loi est donc définitive depuis cette dernière date et en attente de promulgation (15 jours sauf si déférée au conseil constitutionnel il me semble)

titbeuz a écrit:

(Le 03/03/2010 à 21h38)


Bonsoir,

Il paraitrait que la loi soit applliquable dés le 1er Mars 2010 comme l'explique le sujet ci-dessous:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-99658.php

Avez vous plus d'info ?

poil a écrit:

Dès que la loi sera promulgué et publiée et donc nécessairement avant la mi mars. L'inconnu à mon niveau c'est de savoir s'il y aura des dispositions transitoires

poil a écrit:

(le 27/02/2010 à 02h06)

En fait il semble que le texte préparé par la commission mixte paritaire ait été adopté dans les mêmes termes les 23 (AN) et le 25 (sénat)

donc on attend la promulgation de la loi et sa publication au JO...

il faudrait qu'elle soit promulgué par le pdlr et publiée demain pour que la date du 1er soit confirmée

Citation:

Une instruction fiscale portant sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social devrait être très rapidement publiée. Cette instruction, dont l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération ont eu communication, apporte des précisions sur le régime des opérations en cours.

L’instruction prévoit notamment que "dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."

D’autres précisions concernant le PSLA ainsi que les ventes en TVA à taux réduit (Anru, Pass foncier...) devraient être également apportées par cette circulaire.

Bref rien de bien clair...

source : http://www.hlm.coop/spip.php?article949

[quote="poil"]

Citation:

Une instruction fiscale portant sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social devrait être très rapidement publiée. Cette instruction, dont l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération ont eu communication, apporte des précisions sur le régime des opérations en cours.

L’instruction prévoit notamment que "dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."

D’autres précisions concernant le PSLA ainsi que les ventes en TVA à taux réduit (Anru, Pass foncier...) devraient être également apportées par cette circulaire.

Bref rien de bien clair...

source : http://www.hlm.coop/spip.php?article949[/quote]


Beh il semblerait quà la lecture de ce texte que le régime qui prévaut en matière de TVA est celui auquel était soumis les parties lors de la signature du compromis de vente.

Soit la TVA sur marge si le compromis de vente a été signé avant la promulgation du nouveau texte. Donc rien ne change, quelque soit les parties, pour une promesse de vente signée avant le 10 mars 2010.

+1, moi aussi je trouve cela assez clair...
Mais évidemment, il faut attendre le texte officiel pour en être certain.

Tiens, au passage, je n'avais pas remarqué que cette loi modifie également un autre point intéressant pour nous:
voir article 14:

l'article 14 accélère le recouvrement des différentes taxes d'urbanisme en relevant le seuil de paiement en plusieurs fractions et en réduisant le délai entre le fait générateur et l'échéance. Dorénavant, la taxe locale d'équipement sera due passé un délai de 12 mois pour la première fraction (au lieu de 18 mois) et de 24 mois pour la seconde (au lieu de 36 mois).

chuba_ka a écrit:

Tiens, au passage, je n'avais pas remarqué que cette loi modifie également un autre point intéressant pour nous:
voir article 14:

l'article 14 accélère le recouvrement des différentes taxes d'urbanisme en relevant le seuil de paiement en plusieurs fractions et en réduisant le délai entre le fait générateur et l'échéance. Dorénavant, la taxe locale d'équipement sera due passé un délai de 12 mois pour la première fraction (au lieu de 18 mois) et de 24 mois pour la seconde (au lieu de 36 mois).

Euh je ne sais pas si cela est si intéressant que ça vue que maintenant on doit payer plus tôt, les dites taxes !!

Timbeurland a écrit:

Euh je ne sais pas si cela est si intéressant que ça vue que maintenant on doit payer plus tôt, les dites taxes !!

Définition
intéressant, adjectif masculin.
Sens 1: Qui suscite de l'intérêt (Anglais: interesting)
Sens 2: Avantageux (Anglais: attractive)

Il fallait comprendre ici "intéressant" dans le sens 1 du dictionnaire.