Réforme TVA immobilière

tocolotoro a écrit:

Bonjour à tous,
j'avoue que je ne comprends rien à cette réforme.

quelqu'un pourrait- il me dire, s'il vous plait, si le prix de mon terrain que j'achète à un lotisseur va changer?

Sur mon contrat de réservation(signé en juillet) il est écrit : terrain 51 000 euros, frais notariés et droits d'enregistrement 5,09= 4 510 euros (si le

réservataire est une personne physique) soit au final 55 510 euros en tout.

Merci

Cela dépend du lotisseur!Désormais le lotisseur à la tva à payer .On peut imaginer qu'il va augmenter le prix des terrains d'autant!

leondebiarritz a écrit:

C'est bien cela,pas de tva sur le terrain mais par contre les frais de notaire ne sont plus réduits ils ne l'étaient déjà pas et sont alignés sur une vente + de 5 ans(6 ou 7%).Seuls les maisons ou appartements achetés sur plans bénéficient de frais réduits de 2% (c'est quoi ce taux 2% ? ) et le taux réduit (0,715%) profitera également aux acquéreurs successifs de tels biens dans le délai de 5 ans de l'achèvement (la contre partie étant que le vendeur dans ce délai devra reverser la tva résiduelle)

tocolotoro a écrit:

Bonjour à tous,
j'avoue que je ne comprends rien à cette réforme.

quelqu'un pourrait- il me dire, s'il vous plait, si le prix de mon terrain que j'achète à un lotisseur va changer?

Sur mon contrat de réservation(signé en juillet) il est écrit : terrain 51 000 euros, frais notariés et droits d'enregistrement 5,09= 4 510 euros (si le

réservataire est une personne physique) soit au final 55 510 euros en tout.

Merci

l'instruction fiscale du 15 mars permet aux parties de maintenir les dispositions fiscales applicables avant le 11 mars ce qui signifie que rien ne devrait changer pour vous ou pour votre lotisseur

poil a écrit:

leondebiarritz a écrit:

C'est bien cela,pas de tva sur le terrain mais par contre les frais de notaire ne sont plus réduits ils ne l'étaient déjà pas et sont alignés sur une vente + de 5 ans(6 ou 7%).Seuls les maisons ou appartements achetés sur plans bénéficient de frais réduits de 2% (c'est quoi ce taux 2% ? ) et le taux réduit (0,715%) profitera également aux acquéreurs successifs de tels biens dans le délai de 5 ans de l'achèvement (la contre partie étant que le vendeur dans ce délai devra reverser la tva résiduelle)

Pour être plus précis l'acquéreur d'une maison de moins de 5 ans contrairement au passé n'auras pas des FN réduits (entre 2 et 3%) mais des FN normaux entre 6 et 7%.
En revanche le vendeur n'auras plus la TVA du terrain à payer mais uniquement la TVA sur la plus- valu !Je vous rappelle que lors d'un achat de terrain(entre particuliers)l'acheteur ne payait pas de TVA.Je suis dans ce cas et c'est le juriste de mon agent immobilier qui vient de me donner les documents.
J'espère avoir été clair.

Merci pour vos réponses leondebiarritz et poil.

leondebiarritz a écrit:

En revanche le vendeur n'auras plus la TVA du terrain à payer mais uniquement la TVA sur la plus- valu plus exactement un prélèvement au titre de la plus value s'il n'entre pas dans le cadre d'une cause d'éxonération comme la vente de la résidence principale !Je vous rappelle que lors d'un achat de terrain(entre particuliers)l'acheteur ne payait pas de TVA.Je suis dans ce cas et c'est le juriste de mon agent immobilier qui vient de me donner les documents.
J'espère avoir été clair.

Bonjour à tous et à toutes,

Donc, suite à la réforme de cette fameuse tva, je souhaiterais savoir s' il y a des personnes sur ce forum qui avaient déjà signé une promesse de vente avant l' entrée en vigueur de la loi ?

Car personnellement, ça nous arrange de ne pas donner 30000 euros. Nous essayons de trouver un compromis avec l' acquéreur et prendre 50% des frais de notaires supplémentaires à notre charge voir 75% maxi.

Qui est dans ce cas ???

ticlou78 a écrit:

Bonjour à tous et à toutes,

Donc, suite à la réforme de cette fameuse tva, je souhaiterais savoir s' il y a des personnes sur ce forum qui avaient déjà signé une promesse de vente avant l' entrée en vigueur de la loi ?

Car personnellement, ça nous arrange de ne pas donner 30000 euros. Nous essayons de trouver un compromis avec l' acquéreur et prendre 50% des frais de notaires supplémentaires à notre charge voir 75% maxi.

Qui est dans ce cas ???

Tu n'as pas compris. Si tu as signé la promesse de vente avant l'entrée en vigueur de la loi, il n'y a pas de frais de notaires supplémentaires.
Voir l'instruction fiscale.

chuba_ka a écrit:

ticlou78 a écrit:

Bonjour à tous et à toutes,

Donc, suite à la réforme de cette fameuse tva, je souhaiterais savoir s' il y a des personnes sur ce forum qui avaient déjà signé une promesse de vente avant l' entrée en vigueur de la loi ?

Car personnellement, ça nous arrange de ne pas donner 30000 euros. Nous essayons de trouver un compromis avec l' acquéreur et prendre 50% des frais de notaires supplémentaires à notre charge voir 75% maxi.

Qui est dans ce cas ???

Tu n'as pas compris. Si tu as signé la promesse de vente avant l'entrée en vigueur de la loi, il n'y a pas de frais de notaires supplémentaires.
Voir l'instruction fiscale.

Désolée, mais je ne comprends pas tout, et notre notaire nous a simplement dit que nous n' aurions plus de TVA à devoir.
Donc, plus de tva à payer ok, mais la maison n' est plus en frais de notaire réduits, ce qui fait presque 20.000€ supplémentaire pour l'acheteur. Non ???

Où puis-je trouver l' instruction fiscale s' il te plaît ?

Merci d' avance pour les réponses.

J' ai trouver l' instruction fiscale, mais c' est un peu du charabia pour moi...

ticlou78 a écrit:

J' ai trouver l' instruction fiscale, mais c' est un peu du charabia pour moi...

Ca dit juste que si tu as signé ta promesse de vente avant mars 2010, tu n'as pas à te soucier de cette nouvelle loi sur la TVA car le régime fiscal qui avait lieu au moment de la signature de la promesse de vente continue de s'appliquer.

bonsoir!!

alors je sais j'aterri!!

mais donc si j'ai bien compris, dans notre cas -achat terrain dans lotissement- :

compromis de vente signé en novembre 2009, signature définitive chez le notaire le 06/04/2010 donc pas de tva 19.6 à payer mais les droits d'enregistrements à 5.09%....?

et moi j'ai encore rien signé mais j'ai une réservation orale pour un terrain en lotissement (vendeur = lotisseur privé)
je vais payer quoi comme taxe à l'achat alors?!

bon j'ai trouvé une explication claire sur ce site :
http://www.pap.fr/argent/impots/la-reforme-de-la-tva-immobil[...]-terrains-a-batir-a3068

donc au pire je serai à 7% comme prévu, au mieux je serai à 2/3% si mon lotisseur a acheté le terrain à un pro

bed a écrit:

bon j'ai trouvé une explication claire sur ce site :
http://www.pap.fr/argent/impots/la-reforme-de-la-tva-immobil[...]-terrains-a-batir-a3068

donc au pire je serai à 7% comme prévu, au mieux je serai à 2/3% si mon lotisseur a acheté le terrain à un pro

Comme tu le dis, pour l'instant tu n'as qu'une réservation orale.
Reste donc également à voir, lors de la rédaction de la promesse de vente "officielle" ("officielle" dans le sens "enregistré aux impots" et "transmis au notaire"), si le vendeur va modifier le prix du terrain pour tenir compte de la nouvelle loi fiscale, et donc répercuter la TVA immobilière sur le prix auquel il te vendra le terrain.

moi et mon notaire j'ai une reservation ecrite de la mairie ou je m'instal d'octobre 2009 les frais de notaire dans mon cas son de combien merci de vos reponses pascal 13

pascal13 a écrit:

moi et mon notaire j'ai une reservation ecrite de la mairie ou je m'instal d'octobre 2009 les frais de notaire dans mon cas son de combien merci de vos reponses pascal 13

ouh là ! Tu peux la refaire avec un style "sujet-verbe-complément" ?
Parce que si je lis ce que tu as écrit, je comprends que tu as réservé la mairie pour t'y installer

chuba_ka a écrit:

pascal13 a écrit:

moi et mon notaire j'ai une reservation ecrite de la mairie ou je m'instal d'octobre 2009 les frais de notaire dans mon cas son de combien merci de vos reponses pascal 13

ouh là ! Tu peux la refaire avec un style "sujet-verbe-complément" ?
Parce que si je lis ce que tu as écrit, je comprends que tu as réservé la mairie pour t'y installer

effectivement
non j'ai reservé un terrain de fàçon ecrite a une mairie fin 2009,je m interroge sur la tva qui seras la mienne au momment de la signature de l acte .j'espere avoir etai plus claire merci pascal 13

bonjour
oui effectivement pas facile pour moi non plus d y comprendre tout dans cela
idem nous avons signes un compromis de vente en decembre 2009
semblerai que le proprietaire soit pas un lotisseur quoiqu il prevoit de vendre
pas loin du terrain que nous avons retenus plusieurs parcelles qui sera un lotissement
donc je ne sais meme pas rellement ce "qu il est"

Si vous recherchez sur le forum (peut-être dans cette file), vous retrouverez l'instruction fiscale du FISC dans laquelle il est indiquée (de mémoire) que si une promesse de vente ou un compromis de vente a été signé avant fin 2009, l'acte définitif sera signé sous l'ancien régime fiscale (celui qui était en vigueur avant la révision dite "TVA immobilière" introduite dans la loi de finance rectificative de 2010).
De mémoire, le document était très claire. Le mieux est donc de s'y reporter.

L'autre solution étant bien entendu de poser la question à votre notaire: il connaît ce sujet sur le bout des doigts, et vous le payez justement pour qu'il puisse vous conseiller sur ce type de questions.

merci oui il semblerai apres plusieurs lecteur sur ce sujet que nous ne soyons pas concerné