Menu utilisateur
Menu

Rubrique «Permis - autorisations»

La catégorie des déclarations préalables occupe une place particulière au sein des autorisations d’urbanisme.

A la différence de la catégorie des permis, l'administration dispose davantage d'un droit de regard et d'opposition sur des travaux ou aménagements de faible importance envisagés par un déclarant qu'un droit d'autorisation à proprement parler.

La déclaration préalable de travaux constituant l'une des déclarations de cette catégorie particulière, en suit logiquement le régime juridique.

Ce guide vous a-t-il aidé ?
5
0

Rédigé par :

DEVIS CONSTRUCTEUR DE MAISONS
Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre région !
Gratuit et sans engagement.

Les commentaires des membres :

-
Bonsoir ,

Une petite question me vient sur ce texte :

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

En CCMI c'est le cst qui le dépose ?

Merci
0
| | Citer |
-
le déclarant est toujours (y compris en CCMI) le bénéficiaire (titulaire) de l'autorisation (cf cadre 2 de l'imprimé de DAACT).

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf
0
| | Citer |
-
Précision : la déclaration H1 est à adresser dans le délai de 90 jours de la date à laquelle le bien est habitable (différente de la date d'achèvement des travaux cf notion fiscale d'achèvement dans le guide http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_41,revente_delai_d_achevement.php)
0
| | Citer |
-
Un petit texte interressant pour les membres qui souhaiteraient construire un mur en limite de proprièté :

Citation:
La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
0
| | Citer |
-
Citation: Les constructions ou agrandissement ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 80 m² ;
20 m2 plutot que 80 m2, non?
A+
0
| | Citer |
-
Oui, merci
0
| | Citer |
-
2 m² et 20 m² et non 20 m² et 80 m²
0
| | Citer |
-
Bonjour,nous venons de recevoir une opposition à une déclaration préalable pour la construction d'une piscine,seulement on ne nous a jamais donné de récépissé lors du dépôt,ce refus est il donc valable?
0
| | Citer |
-
ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF
0
| | Citer |
-
Bonjour,
J'aimerai avoir un avis.
Nous avons enfin reçu l'accord pour une déclaration préalable qui consiste à supprimer un garage pour agrandir notre actuel appartement (le garage et l'appartement sont contigu), il s'agit donc de modifier la façade.
Dans la notification de la dp est exigé que la façade (la porte de garage à fermer) soit en bois??? allège est menuiserie pour les fenêtres.
Nous n'avions rien précisé dans notre demande et je m'étonne de cette exigence..
Dans quelle mesure doit 'on en tenir compte?
Pouvons nous faire un mur maçonné comme nous l'avons prévu?
D'autant que j'ai peur que ça pose un problème avec la copropriété puisque toute les autres fenêtres sont en pvc blanche... Nous allons faire tache !!
merci d'avance pour vos lumières.
NS
0
| | Citer |
-
o² a écrit:ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF


C'est mis à jour, merci
0
| | Citer |
-
Il convenait de lire "Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011" hein
0
| | Citer |
-
Il est question du CERFA 13404*01 qu'elle différence avec le formualaire CERFA 13404*02 ?
0
| | Citer |
-
Bonjour,

Je suis en site classé, j''aurais voulu savoir qui a le dernier mot entre l'ABF et le maire, en effet l'ABF me prescrit certaines tuiles mais le maire en accepte d'autres.

Lesquelles dois-je poser ??

Merci par avance.

Nico
0
| | Citer |


En rapport avec ce guide :

Devis construction de maison - Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix - Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Forum "Administratif et financement" - Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.
Trouvez le crédit au meilleur taux - Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.

Rédigé par :

DEVIS CONSTRUCTEUR DE MAISONS
Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux constructeurs de votre région !
Gratuit et sans engagement.

Autres guides :

Le certificat d'urbanisme

0 commentaire L’importante réforme du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui est entrée en vigueur ...

L’affichage des autorisations d’urbanisme et délai de recours des tiers

9 commentaires Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est  arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation ...

Architectes des Bâtiments de France et autorisations d'urbanisme

4 commentaires Dépendant d’un Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) placé sous l'autorité ...

Conformité, non conformité, absence d'autorisation, fraude et sanctions

26 commentaires L'objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité ...

PLU : tout savoir sur le plan local d'urbanisme

6 commentaires Vous souhaitez acheter, rénover, obtenir des informations concernant l'urbanisme de votre commune ? Alors, un passage par le ...

Travaux et aménagements, quelles autorisations ?

4 commentaires Ce petit guide à l'intention des particuliers recense les principales opérations dispensées de formalité ...
Voir