Vous faites construire votre maison, et vous avez toujours un doute sur la date à laquelle envoyer votre préavis de 3 mois pour que cela colle avec la livraison de la maison et les travaux réservés. Cela ne sera plus qu'un mauvais souvenir, dans les zones tendues tout du moins... Explications sur le dispositif.
Le 10 mai 2013, le décret n°2013-392 donnait la liste complète des villes pour l'application de la taxe sur les logements vacants. Cette liste correspond aux communes où la situation immobilière est tendue.
Le gouvernement a repris cette même liste afin de sortir une mesure qui va ravir les personnes qui habitent ces communes ! En effet, tout locataire sait que son préavis pour mettre fin à son bail de location est de 3 mois. Dans ces zones tendues, il est, par le décret 2015-931 du 29 juillet 2015, ramené à un mois !
Une bonne nouvelle pour ceux qui font construire par exemple, qui pourront, donner préavis à la livraison de la maison, se laissant un mois de battement pour le déménagement, aménagement de la maison, travaux réservés, etc.
Plus de soucis avec une livraison décalée et la peur de se retrouver à la rue !
Mais surtout, ne déposez pas votre préavis tant que vous n'avez pas EFFECTIVEMENT réceptionné la construction, sinon c'est chantage aux clés etc etc....
ET zut c'est ça de vivre dans le t... d .. c.. du monde ... et nous voilà parti pour 3 mois de préavis avec le risque de se retrouver à la rue en plein hiver.
Membre super utileEnv. 4000 messageGujan-mestras (33)
Beh le but c'est que cela soit dans des zones tendues. Donc où la demande es supérieure à l'offre; et donc les propriétaires trouvent facilement un locataire
3 mois, ça laissait le temps au proprio de retrouver un locataire, là un mois... Il ne faut pas croire que tous les proprios sont blindés, certains ont des crédits qui sont payés via la location, si le gars galère à trouver quelqu'un, ça peut le mettre dans une position très difficile
Fred, t'en fais pas, déjà comme le souligne Tagada_fc c'est uniquement dans des zones tendues (encore heureux !!), et les "3 mois" peuvent aussi être un inconvénient pour le proprio dans le cas inverse comme cela vient de nous arriver...
Nous avons du laisser partir un précédent locataire avec un préavis de seulement 1 mois du fait d'une mutation éloignée. Nous avons trouvé le nouveau locataire de suite - malgré que l'on soit en rase campagne - donc très bien... sauf que celui-ci ayant les 3 mois de préavis sur une maison qui n'a pas trouvé de repreneur entretemps, nous avons quand même paumé 2 mois de vacance locative ! Comme quoi...
Oh c'est bon pour quelqu'un qui construit ca
En tant que propriétaire il ne faut pas oublier que le loyer constitue son capital. En cas de vacances locatives celles ci passent en frais réels donc reduction d'impôts ...
Si crédits il y a toujours la possibilité de faire un report de mensualité
Comment comprendre l'article 10 : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016."
Ca marche réellement pour les contrats de location en cours signé l'année précédente par exemple ??
Non! seulement pour ceux nouveaux ou lors de leur prochain renouvellement. Pas touche à un bail en cours signé avant août 2015... par contre lorsqu'il se renouvellera, au terme d'1 an ou 3 ans selon si meublé ou vide, cette règle des "1 mois de préavis" prendra effet.
Membre ultra utileEnv. 4000 messageSaint Germain En Laye (78)
A notre avis il y a une erreur sur cet article car ce préavis vis à vis des zones tendues avait été modifié précédemment par l'article 5 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et non par le décret Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi macron) a modifié à nouveau l'article 15 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise ce délai et revoie à l'article 17 dont le Décret n° 2015-931 n'est que l'application .
D’où l'apparente confusion ...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Membre super utileEnv. 4000 messageGujan-mestras (33)
@aamoi : mais au final ça s'applique depuis le 29 juillet 2015 uniquement non ?
@Marie07 : tu veux dire qu'un bail signé par exemple en juin 2011 ne pourrait bénéficier de ce préavis réduit en mars 2016 ?
Oui! comme dans l'exemple que j'ai donné précédemment : mutation professionnelle dans le cas de mon locataire.
Par contre concernant "l'article 10" cité plus haut, je m'aperçois qu'il est issu d'un décret qui ne concerne en rien le préavis réduit, pourquoi avoir fait le rapprochement entre les deux ?
Bonjour,
Ce to pic m'intéresse et m'interpelle...
Je suis locataire, bail signe le 8 mars 2014, a massy (91)
Je fais construire une maison a villejust (91)dont j'aurais les clés vers mi.mars 2016.
Massy et villejust sont dans les zones tendues.
Dois-je envoyer mon préavis vers mi.decembre(3mois) ou seulement vers mi.fevrier (1mois)?
Merci pour votre aide
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