Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage

De manière générale, l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une règle administrative, selon la Cour de cassation, car ce sont deux choses différentes.   Celui qui se plaint doit prouver que si son voisin a construit sans respecter les prescriptions de son permis de construire, il en subit un préjudice particulier. Il faut le démontrer, selon les juges.   Le plaignant n'est pas personnellement et automatiquement affecté parce que son voisin aurait construit à une hauteur ou à un emplacement qui n'étaient pas ceux prévus par le permis ....

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