Un couple avait acheté une maison en indivision, mais l'un des deux n'avait plus pu payer ses mensualités. La banque peut décider de la vente forcée du bien pour se rembourser.
(LaVieImmo.com) - L'achat d'un bien à plusieurs, en indivision, est un acte risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part, a observé la Cour de cassation. Le prêteur dispose en effet d'un "privilège", une hypothèque, qui lui donne l'intégralité du bien en garantie et non seulement la part de son client emprunteur.
Le propriétaire indivis qui aurait payé sa part sans recourir à un prêt voit en conséquence celle-ci exposée au risque d'être saisie et vendue si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit.
Hypothèque sur la totalité de l'immeuble
Un couple avait acheté une maison en indivision et l'un des deux avait eu recours à un prêt bancaire ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com
Méfiez-vous des achats en indivision si l'un des acquéreurs prend un prêtCatégorie Immobilier - 2 commentaires - Posté
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