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Catégorie Budget, finance - 0 commentaire - Posté

L'ISF n'était pas payé par les personnes morales. Une famille y échappait grâce à un montage astucieux d'une SCI.

L'ISF n'était pas payé par les personnes morales. Une famille y échappait grâce à un montage astucieux d'une SCI.

(BFM Immo) - Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours fiscalement autorisé, a rappelé la Cour de cassation. Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un "abus de droit" au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur.

Ce principe a été appliqué à un contribuable qui avait donné l'usufruit d'un important patrimoine immobilier à une société civile familiale, afin de lui faire financer l'entretien de ce patrimoine grâce aux revenus locatifs qu'elle allait percevoir. L'impôt sur la fortune étant dû par l'usufruitier personne physique mais non par les personnes morales, la famille échappait ainsi à la taxation de la fortune ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
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