Retour
Menu utilisateur
Menu

Catégorie Budget, finance - 10 commentaires - Posté

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est tentant d'accepter l'offre la plus élevée. Pourtant, cela peut se révéler illégal.

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est tentant d'accepter l'offre la plus élevée. Pourtant, cela peut se révéler illégal.

(BFM Immo) - Lorsqu'on vend son bien immobilier, il y a des règles bien précises à respecter. Et la première est de ne pas pousser les acheteurs à la surenchère. Lorsqu'un vendeur met en vente son logement à un prix qu'il a fixé, il émet une offre à ce prix. "Dès lors qu'il reçoit une offre au prix, une rencontre des volontés a lieu, de sorte que la vente est considérée comme étant conclue", nous explique Maître Rossi-Landi, spécialiste du droit immobilier. "Une vente immobilière est conclue dès lors qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire dès lors qu'il y a une rencontre de volonté entre un acquéreur et un vendeur sur cette chose et ce prix" ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
Vous aimez ? Partagez sur Facebook :  

En rapport sur ForumConstruire.com

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Forum impôts et financementForum
Forum impôts et financement
Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.

Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour, NON, on n'est pas obligé d'accepter la première offre au prix. On peut tout à fait
attendre plusieurs offres au prix et choisir son acheteur. (solvabilité, sympathie etc....) Si quelqu'un veut acheter la maison pour la démolir à moitié, et un autre pour l'améliorer, on a tout à fait le droit de choisir de 2ème.

Si on a quelqu'un pour lequel il est clair qu'il a les yeux plus gros que le porte monnaie, on n'est pas obligé de perdre son temps avec lui, on a tout à fait le droit de dire qu'on ne peut pas prendre la décision de suite et qu'on veut voir plusieurs acheteurs.

Par contre si quelqu'un fait une offre au dessus du prix pour avoir le bien, on n'a pas le droit de vendre au dessus du prix de l'annonce. ça c'est juste.

Faut pas tout confondre. Ceci est une FAUSSE INFORMATION.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 8000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Moselle
LARZAC a écrit:Bonjour, NON, on n'est pas obligé d'accepter la première offre au prix. On peut tout à fait
attendre plusieurs offres au prix et choisir son acheteur. (solvabilité, sympathie etc....) Si quelqu'un veut acheter la maison pour la démolir à moitié, et un autre pour l'améliorer, on a tout à fait le droit de choisir de 2ème.

Si on a quelqu'un pour lequel il est clair qu'il a les yeux plus gros que le porte monnaie, on n'est pas obligé de perdre son temps avec lui, on a tout à fait le droit de dire qu'on ne peut pas prendre la décision de suite et qu'on veut voir plusieurs acheteurs.

Par contre si quelqu'un fait une offre au dessus du prix pour avoir le bien, on n'a pas le droit de vendre au dessus du prix de l'annonce. ça c'est juste.

Faut pas tout confondre. Ceci est une FAUSSE INFORMATION.


Fondement juridique ? Pour avoir étudier le droit des obligations pendant trois ans, l’article me paraît tout à fait fonder.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 300 message Seloncourt (25)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
De : Seloncourt (25)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Moselle
Nephaste a écrit:Skadi

J'ai trouvé ça:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000038734283


C’est différent du cas évoqué dans l’article : la rencontre des volontés était ici soumise à la conclusion d’un prêt contrat

Si le precontrat est fortement conseillé, il n’est pas obligatoire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 50 message Nord
+1 pour larzac
Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 80 message Saone Et Loire
J'ai eu le cas lors de la vente de ma maison , avec une mise au prix de 219000 euros en agence et sur des sites d'annonces internet ( j'étais en contrat semi-exclusif ) .

Lundi matin , l'agence me trouve un acheteur au prix affiché soit 219000 euros - 10000 euros de commission pour l'agence donc 209000 euros dans ma poche .

Le lendemain , mardi matin , je trouve un acheteur via un site d'annonce à 219000 euros donc 219000 euros dans ma poche Biggrin

Je vous passe les détails compliqué avec l'agence mais j'ai été obligé de vendre avec l'agence car leur offre était à une date inférieur à mon acheteur !!! si je refusais , je leur devais des pénalités car je n'aurai pas respecté le contrat avec eux Crying

J'ai vérifié leur contrat et en effet , s'était écris noir sur blanc dans celui ci ...

De mémoire , les pénalités étaient de 5% du prix de vente .
Messages : Env. 80
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour, Qui rédige le contrat de l'agence ? - l'agence elle même, donc elle se protège.

Mais il n'est par interdit de faire apporter des modification au contrat, pour que de telles situations puissent exister.

Déjà, rien n'interdit de vendre soi-même.

Mais il y a mieux à faire. Mon fils voulait vendre sa maison pour en acheter une plus grande (3ème enfant, il faut de la place). Alors il a mis une annonce. Il a été contacté par une agence. Sur mon conseil, il lui a dit : "je ne vous signe rien". Mais si toutefois vous avez un client intéressé, vous pouvez venir lui montrer la maison, je vous ouvrirai la porte et je resterais discret. Et si vous vendez au prix que j'en demande, NET VENDEUR, rien à déduire sur ce prix, vous aurez votre bénef. Mais je ne vous donne pas de clé, ni rien. Vous venez le soir lorsque je suis là.

Le gars est venu un soir avec des clients (c'était un ancien vendeur de bagnoles, il était assez fort, les clients étaient quasi décidés). Mais le lendemain, il a téléphoné que les gens, finalement avaient décidé de faire construire.

Et il a vendu lui même au prix quelques jours après. Et ça s'est bien passé.

On leur signe ce qu'ils ont décidé eux même, donc il ne faut pas s'étonner. Il faut que le client participe à la rédaction du contrat en exigeant des modifications. Et c'est ça ou rien...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 8000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Bonjour,
j'ai vendu la maison de mes parents suite à leur décès il y a 2 an.
J'avais décidé de me débrouiller tout seul sans passer par les agences. Mais étant bien conscient de n'avoir aucune compétence en la matière, je me suis bien informé sur mes droits et mes obligations, pour éviter de me retrouver avec un procès au fesses .
Happy
Chaque recherche que je faisais, aboutissait à ce fameux article 1583. Au bout d'un moment, je n'avais aucune raison de le mettre en doute.

je ne suis pas ni avocat ni juriste ni pro, ni rien de tout ça. Mais de ma petite expérience, je ne serai pas si catégorique de Larzac.

Pour un particulier, la surenchère est interdite. j'ai donc vendu la maison à la première offre au prix.
Tout de suite apres avoir signé le compromis avec les acquéreurs, j'ai modifié l'annonce en précisant qu'un compromis avait été signé suite à une offre au prix, et que je ne pouvais donc plus faire de visites, ni accepter d'autres offres. Mais que je laissais l'annonce en ligne jusqu'à la signature final, au cas ou la vente serait annulé.
(en fait c'était pour m'éviter d'avoir à refaire l'annonce. Vu le temps que cela m'avait pris pour faire un truc propres.... )

Tongue
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour, En tout cas, il ne faut pas se laisser mener en barque. La plus forte raison lorsqu'on ne leur a rien demandé, et que c'est eux qui viennent. Il faut poser ses conditions, et le mieux c'est de ne rien signer.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 8000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 800 message Val De Marne
LARZAC a écrit:Bonjour,    NON,  on n'est pas obligé d'accepter la première offre au prix.  On peut tout à fait
attendre plusieurs offres au prix et choisir son acheteur. (solvabilité, sympathie etc....)   Si quelqu'un veut acheter la maison pour la démolir à moitié, et un autre pour l'améliorer, on a tout à fait le droit de choisir de 2ème.

Si on a quelqu'un pour lequel il est clair qu'il a les yeux plus gros que le porte monnaie, on n'est pas obligé de perdre son temps avec lui, on a tout à fait le droit de dire qu'on ne peut pas prendre la décision de suite et qu'on veut voir plusieurs acheteurs.

Par contre si quelqu'un fait une offre au dessus du prix pour avoir le bien, on n'a pas le droit de vendre au dessus du prix de l'annonce. ça c'est juste.

Faut pas tout confondre.   Ceci est une FAUSSE INFORMATION.

En effet, ton message est une fausse information.
Légalement, on est dans l'obligation d'accepter la première offre au prix. Il y a énormément de contre exemple à ça du fait de l'incompétence d'un certains nombre d'agents immobilier qui sont prêt à tout pour toucher une commission mais ça n'empêche que si on vous présente une offre au prix le soir même et qu'on vous fait une offre au prix le lendemain, vous ne pouvez normalement pas accepter la seconde offre sous prétexte que vous préférez ces acheteurs. Si le premier acheteur a réellement envie du bien et est décidé à se battre, il peut attaquer le vendeur et avoir gain de cause.
C'est arrivé à un couple d'ami qui a fait une offre le soir même à un particulier qui en a reçu une autre le lendemain d'une agence (signée la veille mais non transmise au vendeur), les 2 au même prix et l'agence a fait pression sur le vendeur pour avoir la vente ce que le vendeur à accepté de faire et mes amis ont attaqués le vendeur et ont eu gain de cause avec des dommages et intérêts (ils ne pensaient pas pouvoir obtenir l'annulation de la vente). Le vendeur est aujourd'hui en procédure contre l'agence pour défaut de conseil.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Picto lock Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
Voir