Pourquoi il faut faire très attention à la formulation de vos clauses suspensives en immobilier

Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison car l'acquéreur n'avait pas obtenu le montant du crédit suffisant. Le Cour de cassation lui a donné tort.

(BFM Immo) - Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas une clause de style dont il ne faudrait pas tenir compte, et elle est facilement remplie. Il suffit en effet que l'acquéreur obtienne un crédit d'un montant inférieur pour que la condition soit remplie, observe la Cour de cassation.

Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison chez le notaire car son acquéreur ne prouvait pas avoir obtenu d'une banque un crédit de 725.000 euros, comme prévu par le compromis de vente au titre des conditions suspensives ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com