L'Etat a décidé de renforcer la prise en charge des nombreux particuliers victimes d'une défaillance de leur assureur dommage-ouvrage.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé mardi 11 janvier 2022 que les conditions d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vont être étendues afin de couvrir les particuliers victimes d'une défaillance de leur assureur, même lorsque celui-ci est établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ayant commercialisé en France des assurances dommages-ouvrage au titre de la libre prestation de service.
Un communiqué du cabinet de Bruno le Maire a indiqué que de nombreux particuliers ont été victime de la défaillance de ces entreprises et qu'ils ont dû supporter eux même les coûts des réparations, "remettant ainsi en cause l'ambition initiale de leur projet de construction, voire l'abandonnant complètement tant il leur est difficile d'obtenir une indemnisation directement auprès des constructeurs", précise le communiqué ... Lire la suite de l'actu sur Batirama.com