Crédit immobilier : « Puis-je être considéré comme primo-accédant après une séparation ou un divorce ? »

De nombreuses aides sont réservées aux primo-accédants pour acquérir un bien immobilier. Aujourd'hui, un lecteur se demande s'il est possible de bénéficier du statut de primo-accédant à la suite d'une rupture.

« Bonjour. Dans le cadre d'une licitation à la suite d'une séparation (cessation d'indivision entre concubins ou divorce), avec le rachat du bien immobilier par l'autre ex-conjoint, je vois dans l'article 883 du Code civil que " chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. "

Je comprends donc que le conjoint laissant sa part n'a donc jamais été considéré propriétaire du bien. À ce titre, dans le cadre d'un nouveau projet immobilier, ce dernier peut-il prétendre au titre de primo-accédant, et donc bénéficier par exemple du prêt à taux zéro ? Merci. »

Bonjour Jean, et merci pour votre question.

Vous vous interrogez sur le fait de savoir si oui, ou non, vous pouvez aujourd'hui être considéré comme primo-accédant. Une question légitime : au moment de souscrire un crédit immobilier, les futurs nouveaux propriétaires peuvent bénéficier d'offres avantageuses, qu'il s'agisse de prêts aidés par l'État, ou d'offres promotionnelles proposées par de nombreux établissements bancaires.

Commençons par définir le statut de primo-accédant. Pour l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) par exemple, il est défini par l'article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L ... Lire la suite de l'actu sur Moneyvox