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Publié le 28 juillet au Journal officiel, le décret n° 2026-674 rassemble 30 mesures concernant notamment l'urbanisme, la construction, le logement et l'environnement. Pour le secteur du bâtiment, il modifie les procédures applicables aux projets photovoltaïques, au calcul des obligations de logements sociaux et aux diagnostics structurels des immeubles dégradés.

 

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 un deuxième « méga-décret » destiné à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à l'action de l'État dans les territoires.
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 comprend 30 mesures modifiant notamment le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'environnement. La plupart de ses dispositions sont d'application immédiate.
Ce texte prolonge un premier décret de 36 mesures publié en février 2026, qui avait notamment supprimé l'obligation de vidange annuelle des piscines municipales. Il complète également le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, adopté en juin par le Sénat.
Un troisième décret est attendu à l'automne. « En automne prochain nous serons à 140 mesures de simplification », a indiqué à l'AFP Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Le seuil environnemental des projets photovoltaïques relevé à 3 MWc

La principale évolution pour les porteurs de projets photovoltaïques concerne l'évaluation environnementale. Le décret relève de 1 à 3 mégawatts-crête (MWc) le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est systématiquement soumise à une évaluation environnementale.
Les projets d'une puissance comprise entre 300 kWc et moins de 3 MWc restent soumis à un examen au cas par cas. L'autorité environnementale peut donc toujours imposer une étude d'impact en fonction de la localisation, des caractéristiques et des incidences potentielles du projet.
Le relèvement du seuil ne dispense pas les installations des autres procédures applicables, notamment en matière d'urbanisme, de biodiversité, de défrichement, d'espèces protégées ou de raccordement ... Lire la suite de l'actu sur Xavier Bellicha

 
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