Donations : les notaires proposent de diviser par deux les droits jusqu'à 552.324 euros

Face à un patrimoine transmis de plus en plus tardivement, les notaires souhaitent encourager les donations réalisées du vivant de leur auteur. Leur proposition phare consiste à diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d'une part nette taxable de 552.324 euros.
Cette mesure fait partie des 21 propositions élaborées au terme de deux années de travaux consacrés au droit fiscal. Elles doivent encore être soumises au vote du 122e Congrès des notaires de France en octobre 2026. Leur adoption par le Congrès ne suffirait toutefois pas à les rendre applicables : une modification de la législation fiscale serait ensuite nécessaire.
Ce qu'il faut retenirDes droits divisés par deux pour les donations en pleine propriété ou en usufruit
Un plafond de 552.324 euros de part nette taxable
Un donateur âgé de moins de 75 ans et une donation consentie sans charge
Des abattements et un rappel fiscal inchangés dans le dispositif proposé
Une proposition non encore applicable, qui doit être soumise au vote du Congrès des notaires en octobre 2026, puis reprise par le législateur

Des taux réduits quel que soit le lien de parenté

Le dispositif imaginé par les notaires bénéficierait à l'ensemble des bénéficiaires, qu'il s'agisse d'enfants, de conjoints, de partenaires de Pacs, de frères et soeurs, de neveux et nièces ou de personnes sans lien de parenté avec le donateur.
Pour la fraction taxable inférieure au plafond proposé, les taux applicables en ligne directe passeraient ainsi de 5 à 20 % actuellement à une fourchette comprise entre 2,5 et 10 %. Entre frères et soeurs, les taux de 35 et 45 % seraient ramenés à 17,5 et 22,5 %. Le taux applicable aux neveux et nièces passerait de 55 à 27,5 %, tandis que celui concernant les personnes sans lien de parenté serait réduit de 60 à 30 %.
Selon les simulations présentées par le Congrès, les droits dus sur une part taxable de 230.000 euros passeraient, par exemple, de 44 ... Lire la suite de l'actu sur Raphaël Garinot