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Crédit d'impôt et Pass foncier remis en cause ?

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Env. 800 message Bretagne (35)
En fait j'ai confondu :
- date décidant le droit ou non au crédit d'impôt : ce serait la date du premier déblocage de fond (à confirmer). Pour avoir droit au CI, il faudrait donc que le 1er déblocage de fond ait lieu avant le 01/01/2011 (à confirmer).
et
- date indiquant quand commence la 1ère annuité de remboursement : date de dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux.

Dans mon cas, je suis actuellement en train de signer l'emprunt qui comprend une ligne pour le terrain et une pour la construction.
Je vais commencer à rembourser le terrain le mois prochain.
Mais la construction ne devrait commencer qu'en 2011 (le temps qu'on soit sûrs de nos plans + obtention du PC), imaginons le 01/02/2011.

Si j'ai bon dans ce que j'ai dit juste au début du message et si ce qu'on dit est confirmé dans les mois à venir, alors :
- j'aurais droit au CI
- le calcul du CI sur les intérêts remboursés commencerait au 01/02/2011.

Cette fois ça vous parraît plus correct ?
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Messages : Env. 800
De : Bretagne (35)
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Env. 400 message Cotes D'armor
Si la date retenue pour déterminer ceux qui ont toujours le droit au crédit d'impôt est la date de début de la construction, vous n'aurez pas le crédit d'impôt.

Si la date retenue pour déterminer ceux qui ont le droit au crédit d'impot est la date du premier déblocage, vous commencerez à calculer les intérêts à partir du premier déblocage soit dès le terrain payé !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

Flegall a écrit:Comme répété, aucune annonce n'a été faite sur les modalités d'application de la future loi de finance...
Pour être sûr et certain de tout, il faut encore attendre !...


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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 800 message Bretagne (35)
Ben oui, mais en même temps, les choix déterminants, c'est maintenant qu'il faut les faire. Fin, Octobre il sera trop tard.
Un peu d'écologie :http://economie.energies.free.fr
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Env. 400 message Cotes D'armor
Ben oui... mais personne pourra te répondre de manière formelle avant la loi votée et les modalités d'applications décidée !
Donc après, c'est pas nous qui allons te dire : fais la maison ou ne fais pas la maison...

C'est toi qui réfléchie et fait le choix en fonction du projet, des risques, ...

Je te dis juste quelque chose de réel : pour le moment, personne ne pourra te dire si oui ou non tu auras le crédit d'impôt si ta construction commence en 2011...
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Bloggeur Env. 200 message Toulouse (31)
Bonjour,

comme dit:
http://www.forumconstruire.c[...]php#1423376

il semble que ce soit l'ouverture de chantier qui conditionne le crédit d'impot. Quun peut confirmer?
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Env. 400 message Cotes D'armor
Bon ben là j'abandonne...
Pour vous faire plaisir, on va dire que c'est vrai alors... comme ça, vous êtes content !
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Bloggeur Env. 200 message Toulouse (31)
Bonsoir,

Difficile de faire plus clair et plus officiel:
Impots.gov


  • pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.
Après c'est mon interprétation qui n'est peut être pas bonne...
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Env. 400 message Cotes D'armor
C'est la loi de finance actuelle que vous analysez...
Là, on parle de la future loi de finance... et la future loi de finance n'est pas encore validée et ses modalités d'application non plus.

C'est donc totalement bancale de croire que la future loi de finance sera appliquée de la même manière !
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Bloggeur Env. 100 message Reims (57)
Nous en saurons plus en septembre... Affaire à suivre...
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Env. 10 message Vaux Sur Seine (78)
Bonjour,

juste un point en complément.

La loi de finance actuelle fonctionne jusqu'au 31 décembre 2010. La nouvelle loi( dont les termes ne sont pas connus avec exactitude) commencera le 01 janvier 2011.

je fait actuellement construire, j'ai un terrain avec une promesse de vente , mon PC va être déposé le 15 septembre, donc normalement obtention le 15 novembre.

J'ai demandé à mon constructeur de faire une ouverture de chantier fin décembre et ainsi je peut bénéficier du CI.

Si vous pouvez faire une ouverture de chantier sur 2010 c tout bon. Ensuite pour 2011 effectivement nous ne savons rien.

Bon courage.
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Messages : Env. 10
De : Vaux Sur Seine (78)
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En cache depuis le dimanche 31 mai 2026 à 09h18
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