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Declaration fin de travaux

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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour une petite question, nous n'avons pas encore réceptionné.

Pour pouvoir envoyer la déclaration H1, il faut bien que la maison soit habitable on est d'accord ? Dans notre cas dès que la déclaration de fin de travaux à la mairie est déposé, ça sera le cas.

Donc début janvier.

Je voulais savoir si les impôts pouvaient demander , en cas de doute par ex, la déclaration d'achèvement de travaux à la mairie ? (Ce document sera daté en janvier.)

Et le PV de réception? Ou c'est vraiment un document en interne avec le constructeur qui ne regarde personne ? (Le constructeur veut l'anti dater au mois de décembre).

En gros on ne veut pas que les impôts nous suspecte d'avoir eu une maison habitable en décembre, pour pouvoir nous taxer une année de +, alors qu'on ne vivra dedans qu'en 2018.

Sachant que le raccord aux égouts se fera bien seulement la semaine prochaine, donc 2018. Ça j'aurai les documents pour le prouver au cas où.
Déjà car ça sera en réserve sur le PV de réception, et aussi car une société privé doit valider la conformité du raccord, donc on aura un document daté .

Je vous remercie et passez un bon réveillon !
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Encore une fois, DAACT et H1 ne sont pas liées.
- La partie urbanisme (PC) peut très bien être achevée, la maison pas habitable (par exemple pas raccordée aux réseaux).
- Pour la H1, il suffit de pouvoir justifier que la maison n'est pas habitable car non raccordée. La DAACT déposée en mairie n'est pas une preuve d'habitabilité.
- Après, l'exo de 2 ans est de droit pour la partie département, mais pour la commune il faut vous assurer que le conseil n'a pas voté contre
.
@+
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

J'ai réceptionné ma maison début aout 2017, les travaux n'étaient pas terminés à ce moment puisque le poele n'avaient pas été posé et les sanitaires étaient à notre charge (sdb, wc, évier cuisine)

A ce jour (fevrier 2018), je n'ai pas envoyé la déclaration d'achèvement car :
- notre assainissement n'est toujours pas fait (la DIRIF nous interdit de couper la route et le forage dirigé semble impossible...nous sommes toujours en attente d'une décision de la DIRIF pour une tranchée ouverte)
- le test d'étanchéité RT2012 n'a pas été réalisé
- nos WC à l'étage ne sont pas posés

J'ai peur de ne pas être exonérée de la taxe foncière car j'ai dépassé les 90 jours, mais je n'aurai pas d'attestation de conformité sans assinissement et sans RT2012...

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
deffrey a écrit:Bonjour,

Encore une fois, DAACT et H1 ne sont pas liées.
 - La partie urbanisme (PC) peut très bien être achevée, la maison pas habitable (par exemple pas raccordée aux réseaux).
 - Pour la H1, il suffit de pouvoir justifier que la maison n'est pas habitable car non raccordée. La DAACT déposée en mairie n'est pas une preuve d'habitabilité.
 - Après, l'exo de 2 ans est de droit pour la partie département, mais pour la commune il faut vous assurer que le conseil n'a pas voté contre
.
@+

Bonjour Deffrey,
Vos réponses sont très utiles, merci de partager avec nous
Je comprends que la DAACT est la déclaration d'achèvement, en revanche qu'est-ce que la H1 ?
Est-ce ce dernier document qui est à envoyé aux centre des impôts ?
J'ai commencé mes changements d'adresse, nous comptons déclarer aux impôts que nous avons déménagé au 01/01/2018 car nous utilisons notre puisard que nous faisons vider en attente de raccordement (situation désespérante). La mairie est au courant de notre problème car nous avons eu un rdv avec le maire à ce sujet.
Pensez-vous que nous devions nous rendre en mairie au service de l'urbanisme pour savoir ce que nous devons faire ?
En vous remerciant pour votre généreuse contribution sur ce sujet
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous semblez mélanger les formalités!
- Auprès de la mairie, il s'agit des formalités d'urbanisme (DAACT). Vous devez déposer cette déclaration lorsque les travaux prévus au PC sont terminés et... conformes. Il semble que ce ne soit pas le cas (assainissement); les travaux d'intérieur ne sont pas concernés.
Pour déposer la DAACT vous n'êtes tenue à aucun délai "légal", seul l'achèvement des travaux en est le fait générateur. Et effectivement, tant que la DAACT n'est pas déposée, tous les travaux étant achevés, vous n'obtiendrez pas la conformité... dont vous n'avez pas l'utilité dans l'immédiat.
- Pour ce qui concerne les impôts, l'achèvement "habitable" doit être déclaré par H1 dans les 90 jours. Si tous les raccordements ne sont pas réalisés, la construction peut ne pas être considérée fiscalement habitable.
MAIS, pour ce qui vous concerne, vous avez fait les formalités de changement d'habitation au 1er janvier 2018; vous ne pouvez plus opposer d'argument auprès du service des impôts. Vous devez donc déclarer votre maison habitable à cette même date, dans les 90 jours. Vous serez exonérée d'impôts fonciers 2018 et 2019 pour la part départementale, et pour la part communale, seulement si la commune n'a pas voté le refus d'exonération
.
@+
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Env. 10 message Val D Oise
deffrey a écrit:Bonjour,

Vous semblez mélanger les formalités!
- Auprès de la mairie, il s'agit des formalités d'urbanisme (DAACT). Vous devez déposer cette déclaration lorsque les travaux prévus au PC sont terminés et... conformes. Il semble que ce ne soit pas le cas (assainissement); les travaux d'intérieur ne sont pas concernés.
Pour déposer la DAACT vous n'êtes tenue à aucun délai "légal", seul l'achèvement des travaux en est le fait générateur. Et effectivement, tant que la DAACT n'est pas déposée, tous les travaux étant achevés, vous n'obtiendrez pas la conformité... dont vous n'avez pas l'utilité dans l'immédiat.
- Pour ce qui concerne les impôts, l'achèvement "habitable" doit être déclaré par H1 dans les 90 jours. Si tous les raccordements ne sont pas réalisés, la construction peut ne pas être considérée fiscalement habitable.
MAIS, pour ce qui vous concerne, vous avez fait les formalités de changement d'habitation au 1er janvier 2018; vous ne pouvez plus opposer d'argument auprès du service des impôts. Vous devez donc déclarer votre maison habitable à cette même date, dans les 90 jours. Vous serez exonérée d'impôts fonciers 2018 et 2019 pour la part départementale, et pour la part communale, seulement si la commune n'a pas voté le refus d'exonération
.
@+


Je vous remercie, je vais faire le tri dans mes documents car c’est la première fois que j’entends parler de H1. J’espère que le fait de nous déclarer à cette adresse sans que le logement soit conforme ne nous posera pas de problème. Merci encore.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous avez construit, vous habitez... donc déclaration H1.
D'ailleurs, vous habitez... sans la conformité! Ce qui n'est pas interdit
!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Alors pour nous le constructeur refuse de nous donner les attestations d'étanchéité etc tant qu'on a pas payé le chèque des réserves ! La bonne blague.
Du coup pour la H1 on a besoin d'aucun justificatif pour être exonérer ? Je vais l'envoyer semaine prochaine. Merci.
Picto recompense Membre utile
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