CCMI avant étude de sol -> Avenant surcoût

dargoll a écrit:

"L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.
La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N°11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991)
Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.
Si après le début de votre construction votre entrepreneur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement.

"
Article L231-2 CCH (extrait) :
"d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;"

Bonsoir Dargoll j'aurai besoin de vos lumières concernant un avenant que nous a fait signé notre constructeur pour une plus value pour maçonnerie (étude de sol faite par le constructeur après signature CCMI et une rangées supplémentaires du VS obligatoire 1554€)
Merci d'avance cordialement

Bonjour,
Le message de Dargoll est on ne peut plus claire : pas d'avenant payant pour adaptation au sol après la signature.

Un avenant à zéro euro est à faire par contre.

Merci Franchou

On s'est vraiment fait pigeonner...
En tête de l'avenant "avenant complémentaire indispensable"

C'est totalement illégal ce que fait votre constructeur mais faut pas vous inquiéter outre mesure, ce genre de clauses/documents, même signés sont entachés d'illégalité.

Rapprochez vous de l'AAMOI pour savoir comment récupérer cet argent. Vous pouvez laissez couler le temps de la construction puis revenir là dessus à la fin pour éviter de dégrader les relations.

Votre constructeur n'est pas connu apparemment de l'AAMOI, je pense qu'ils seraient intéressés d'avoir une copie de votre CCMI historie de lever les autres irrégularités.

Merci beaucoup Franchou pour ces renseignements
Trop contente de m'être inscrite sur ce forum j'aurai du le faire avant même