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L'AAMOI fait condamner la CGI BAT pour clauses illicites

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Par assignation du 11 janvier 2013, l’AAMOI a engagé une action contre la CGI Bat, un garant particulièrement récalcitrant à jouer son rôle au quotidien et qui trouvait, dans les clauses qu'il stipulait, de multiples motifs pour échapper à ses obligations, et pour le moins à en diminuer la portée.

Sur les 2 pages de l'acte de cautionnement diffusé à l'époque de l'assignation, seize clauses étaient critiquées, 12 seront supprimées, modifiées ou condamnées.

La CGI Bat était sans doute tout à fait consciente d'avoir tort, puisqu'elle a, en 2 étapes, successivement retiré la plupart des clauses les plus criantes. Ainsi ont été supprimées ou corrigées "spontanément" :

- La clause relative au paiement des pénalités de retard pendant les trente premiers jours de retard à été modifiée dans la version du 18 octobre 2013
- La clause qui prévoyait le paiement des pénalités de retard seulement dans les deux mois suivant la réception de l’ouvrage a été supprimée
- La clause de déchéance de la garantie en cas d’arrêt de chantier imputable au maître d’ouvrage a été modifiée dans la version du 18 octobre 2013 :
- La clause de limitation de la garantie au délai d’un an suivant la date de réception des travaux a été supprimée.
- La clause qui subordonnait l’intervention de la CGI BAT au versement préalable par le maître d’ouvrage du montant de la franchise de 5% a été supprimée.
- La clause qui prévoyait la possibilité pour la caisse de garantie de plafonner les pénalités de retard a été supprimée.
- La clause litigieuse relative à la révision du prix convenu a été modifiée
- La clause sur la réclamation des pénalités de retard dans un délai de six mois a disparu.
- Sur certains actes de garantie de remboursement émis par internet, une erreur d'impression de la deuxième page sur laquelle figurait le texte des “conditions générales de la garantie de livraison” a été rectifiée.


La CGI Bat avait cependant refusé d'entendre raison sur certaines clauses qui lui permettaient d'échapper à des pans entier de ses obligations sans doute les plus coûteuses, et a tenté de les justifier sans succès.

Sont ainsi sanctionnées par le tribunal :

- La clause relative au dépassement du prix et des pénalités de retard pour laquelle le tribunal constate que :

"[...] En restant silencieuse sur le paiement anticipé ou le supplément de prix, la CGI BAT fait nécessairement naître un doute dans l’esprit du maître d’ouvrage sur la garantie querellée et ce d’autant plus que le “paiement de toutes autres sommes susceptibles d’être dues par le constructeur” est exclu de la garantie de la caisse. Or, en l’état, rien ne permet d’affirmer que la CGI BAT n’entend pas faire application du dernier alinéa pour refuser sa garantie au titre du paiement anticipé ou du supplément de prix.
Il s’en suit que la clause ainsi libellée est illicite et devra être supprimée."


- La clause sur la stipulation de prix excluant les ouvrages extérieurs que le tribunal dénonce en des termes clairs :

"La garantie de livraison prévoit que “le prix garanti de la construction est à la date de l’ouverture du chantier (à l’exclusion des ouvrages extérieurs : piscines, clôtures, voiries, terrasses etc...) est de :”
Contrairement aux dires de la CGI BAT, le garant couvre l’obligation du constructeur de réaliser des ouvrages conformes à ceux prévus dans les stipulations contractuelles. Il résulte des dispositions précitées que l’ouvrage à édifier comporte nécessairement les équipements extérieurs indispensables à l’utilisation de l’immeuble, à savoir notamment les travaux de voirie.
Il s’en suit que la clause litigieuse est illicite et devra être supprimée."

- La clause de la garantie de remboursement sur la limitation de la garantie au cas où le constructeur serait défaillant n'échappe pas à la sanction :

"[...] En imposant des obligations au maître d’ouvrage, qui ne sont pas édictées par des dispositions légales, la CGI BAT a prévu une clause illicite.
Il y aura donc lieu d’ordonner la suppression de ladite clause."


Ainsi, par une décision du 18 novembre 2014, le tribunal de grande instance dit que sont illicites ou abusives les clauses suivantes :

- dans l’acte de cautionnement garantie de livraison : la clause relative au dépassement de prix et des pénalités de retard (article 1er),
- dans l’acte de cautionnement garantie de livraison : la clause relative à la stipulation de prix excluant les ouvrages extérieurs,
- dans l’acte de cautionnement garantie de remboursement : la clause relative à la limitation de garantie au cas où le constructeur serait défaillant,


Le tribunal ordonne la suppression desdites clauses des contrats proposés par la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment, et condamne la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à verser à l’AAMOI la somme de 8 000 € (huit mille euros) à titre de dommages et intérêts et 1 000 € (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Référence : TGI de Paris, RG n° 13/00736, 18 novembre 2014
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Edité 2 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
Comme quoi, il n'y a pas que les constructeurs qui font n'importe quoi.

Un grand bravo pour l'AAMOI.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Toujours du bon boulot. Félicitations !
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Et dire que c'est mon garant Ohmy
Adhèrent AAMOI
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Nous proposons que tous les garantis par la CGI lui adresse une demande de correction de leur attestation, prenant en compte les clauses modifiées ou supprimées, tentant compte de cette condamnation, afin qu'elle ne puisse les revendiquer le moment venu.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Et vous pensez que la cgi bat va modifier ses attestations si on en fait la demande ?

Perso je n'y crois pas...
Mais peut etre que je me fais des idees
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,
Si elle ne les modifiait pas, nous pourrions alors saisir le juge de l'exécution pour la faire condamner à le faire sous astreinte de quelques centaines d'euros par jour.
Alors oui, nous pensons qu'elle le fera si les maitres de l'ouvrage le demandent assez fermement, de gré ou de force.
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Photographe Env. 300 message Grenoble (38)
Bonjour, c'est mon garant aussi. Avez-vous une lettre type à envoyer ? Je fais ma réception mercredi mais ça peut être intéressant de l'envoyer avant pour apporter ma pierre à l'édifice.
Picto recompense Photographe
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Membre utile Env. 600 message Doubs
Idem c'est mon garant et ma réception aura du retard, j'allais justement envoyer un LRAR au garant + constructeur.
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Par exemple (en recommandé AR)

n° de garantie :
Objet : mise en demeure.

Madame, Monsieur,

La CGI Bat a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à retirer de son acte de caution les clauses illicites et/ou abusives qu'il contenait. L'exécution provisoire a été prononcée.
Nous avons une attestation qui contient lesdites clauses délivrée le ... sous la référence rappelée ci-dessus.
Aussi, nous vous demandons expressément d'émettre une nouvelle attestation et de nous la faire parvenir sans délai, directement ou par l'intermédiaire de notre constructeur.
veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingué.

Nous sommes évidemment preneur de la copie de ce courrier, de son AR, et de la réponse qui lui sera faite. Ou de l'absence de réponse.
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Bloggeur Env. 60 message Clichy (92)
Bonjour,
Je suis desespere j ai recu une lettre de refus de mon constructeur sans explications comme quoi ils avaient recu de la cgi bat la non obtention de garantie de livraison pour mon dossier j ai envoyé un mail a Niko de l AAMOI on verra bien ! J ai quand meme l intention de les poursuivres en justice "mon constructeur
Picto recompense Bloggeur
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Courage a vous

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
Picto recompense Membre super utile
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Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Je vous tiendrez au courant sur http://annicozoe.forumconstruire.com En effet je suis au tribunal avec mon constructeur pour les mêmes raisons ...

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
Picto recompense Membre super utile
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Env. 50 message Voiron (38)
Bonjour à tous, est il normal que le cgi bâtiment nous demande une franchise de 5% des devis de remise en état de tout les vice et défaut en temps que repreneur de la construction suite à la faillite du constructeur.
Messages : Env. 50
De : Voiron (38)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 50 message Voiron (38)
Je reviens vers vous de nouveau pour savoir si CGI bâtiment, a réellement le droit de prendre 5% de franchise sur la reprise d'un chantier après la faillite d'un constructeur. Merci a tous de vos réponses
Messages : Env. 50
De : Voiron (38)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

La loi prévoit que c'est possible en fonction des circonstances.
Nous ne les avons pas souvent vu réunies.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 02h42
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