Taxe d'aménagement non recue, bientôt 2 ans

Oui la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit de revenir vers eux lorsque je recevrai le deuxième avis...

Mais je trouve le principe moyen. Surtout qu'au départ on nous avait estimé cette taxe a 2200€... on est presque au double.

Bref c'est le jeu, faut pas se plaine car quelques part ce sont des problème de "riches" ;)

En tout cas si mon retour d'expérience peut en aider certains tant mieux.

Bonsoir
Je découvre le sujet et je reste dubitatif sur vos réponses.
Je travail à la sécurité sociale dans la branche retraite, et des erreurs ça existe. Je peux vous garantir, que beaucoup d'assurés n'hésitent pas contester par écrit et vont jusqu'au TASS, et obtiennent dans la majorité des cas, gain de cause.
Les administrations, font très souvent des erreurs, et le juge administratif, ne fait pas de cadeau au service fautif.
Dans mon organisme (la CNAV), à force de se faire taper sur les doigts, le service, contentieux qui reçoit les contestations, abandonne souvent le recouvrement des trop perçus car les dommages intérêts demandés au titre de l'art700 sont supérieurs à la créance initiale.
Il n'est pas rare que le juge demande le remboursement de X€ par l'assuré vers la SS, mais condamne la SS à payer X€+1000€ de dédommagement + remboursement des frais d'avocats de l'assuré. Au final c'est la SS qui est redevable envers l'assuré.
Je m'étonne qu'aucune action concernant ces délais trop tardifs des titres de perception, ne soit allée devant un tribunal administratif.

ngchoco a écrit:

Bonsoir
Je découvre le sujet et je reste dubitatif sur vos réponses.
Je travail à la sécurité sociale dans la branche retraite, et des erreurs ça existe. Je peux vous garantir, que beaucoup d'assurés n'hésitent pas contester par écrit et vont jusqu'au TASS, et obtiennent dans la majorité des cas, gain de cause.
Les administrations, font très souvent des erreurs, et le juge administratif, ne fait pas de cadeau au service fautif.
Dans mon organisme (la CNAV), à force de se faire taper sur les doigts, le service, contentieux qui reçoit les contestations, abandonne souvent le recouvrement des trop perçus car les dommages intérêts demandés au titre de l'art700 sont supérieurs à la créance initiale.
Il n'est pas rare que le juge demande le remboursement de X€ par l'assuré vers la SS, mais condamne la SS à payer X€+1000€ de dédommagement + remboursement des frais d'avocats de l'assuré. Au final c'est la SS qui est redevable envers l'assuré.
Je m'étonne qu'aucune action concernant ces délais trop tardifs des titres de perception, ne soit allée devant un tribunal administratif.

Bonsoir,

Je vous crois volontier. Mais il ne me serait jamais venu à l'idée de mettre les impots au tribunal pour une perception que je tarde à recevoir

niorf a écrit:

ngchoco a écrit:

Bonsoir
Je découvre le sujet et je reste dubitatif sur vos réponses.
Je travail à la sécurité sociale dans la branche retraite, et des erreurs ça existe. Je peux vous garantir, que beaucoup d'assurés n'hésitent pas contester par écrit et vont jusqu'au TASS, et obtiennent dans la majorité des cas, gain de cause.
Les administrations, font très souvent des erreurs, et le juge administratif, ne fait pas de cadeau au service fautif.
Dans mon organisme (la CNAV), à force de se faire taper sur les doigts, le service, contentieux qui reçoit les contestations, abandonne souvent le recouvrement des trop perçus car les dommages intérêts demandés au titre de l'art700 sont supérieurs à la créance initiale.
Il n'est pas rare que le juge demande le remboursement de X€ par l'assuré vers la SS, mais condamne la SS à payer X€+1000€ de dédommagement + remboursement des frais d'avocats de l'assuré. Au final c'est la SS qui est redevable envers l'assuré.
Je m'étonne qu'aucune action concernant ces délais trop tardifs des titres de perception, ne soit allée devant un tribunal administratif.

Bonsoir,

Je vous crois volontier. Mais il ne me serait jamais venu à l'idée de mettre les impots au tribunal pour une perception que je tarde à recevoir

Un petit courrier au service du contentieux lors de la réception tardive des titres de perceptions,pour commencer, et voir leur réponse.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Art. L 186 du LPF: droit de reprise de l'administration: 6 ans à compter du fait générateur (lorsqu'il n'y a pas eu émission d'un avis de recouvrement).
Art. L 274 du LPF: prescription de l'action en recouvrement: 4 ans à compter du jour de mise en recouvrement initiale (lorsqu'il y a eu émission d'un premier avis, sans suite).
@+

Bonjour,
Il semblerait que le droit de reprise pour la taxe d'aménagement soit de 4 ans fin d'année, selon
http://www.senat.fr/question[...]203378.html
Deffrey tu confirmes, ou pas ?
Merci.

Bonjour,

Bien sûr, c'est un rappel du Sénat en 2018, donc d'actualité.
@+

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Il semblerait que le droit de reprise pour la taxe d'aménagement soit de 4 ans fin d'année, selon
http://www.senat.fr/question[...]203378.html

Merci.

Concernant le "droit de reprise" de ma taxe d'aménagement, qui se terminait au 31 décembre 2020, fin du suspens !

Je viens de recevoir les trois titres de perception, première échéance de 983€, redevance d'archéologie préventive de 97€, et deuxième échéance de 981€, le tout daté du 1er septembre 2020, à payer au 15 novembre 2020, pour un permis obtenu le 19 décembre 2016.

Salut, je sais pas si on peut encore le faire mais moi je l' avais inclu dans le prêt...c 'est plus facile à digérer sur 25 ans