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Création porte de garage et taxe d'aménagement

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Brouuu,

Brouuu a écrit:Boh, tant mieux pour vous, mais je maintiens que ce n'est pas logique.
Comment réagissent-ils si un pétitionnaire obtient un permis de construire pour une maison individuelle de 100 m² (pour laquelle il paiera donc la taxe d'aménagement avec un abattement de 50%), puis transforme ensuite cette maison en garage (qui lui est taxé à 100% dès le premier mètre carré) ?

Simple curiosité : comment avez-vous rempli le volet fiscal du permis ?


- Un garage n'est taxé à 100% que s'il n'est pas annexe de l'habitation principale, sinon il en suit la fiscalité, et donc l'abattement des 100 premiers m².
- Le garage ferait il la surface totale de la maison (plain pied)?? Si oui, il n'y a plus de maison. 2 cas:
* soit une maison est construite et ce garage est considéré comme annexe: les 100 m² d'abattement sont purgés,
* soit le garage se retrouve seul (donc pas considéré comme annexe), et l'autorisation de travaux (DP ou PC) constituera le fait générateur des 50% de TA complémentaire à acquitter.
- Mais ça, c'est l'application "légale" des textes! dans les faits?? Le pétitionnaire doit faire respecter ce qui "l'arrange"!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Tout est clair, merci deffrey, et bon courage à Kamizuko.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 00h10
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