Litige avec la mairie pour raccordement EDF

Bonjour,

pour nous, nous sommes dans la situation suivante :
Nous avons acheté le terrain non viabilisé. Nous avons fait déposer notre permis de construire qui a été accepté depuis quelques mois.

Or, les réseaux en voulant faire raccorder notre terrain. La societe ss traitante d'enedis racco nous dit que le réseaux est à 76 m du terrain ??

Qui paye l'extension ? la mairie ou nous ? Sachant que notre permis est accepté la mairie si elle n'avait pas l'intention de financer n'aurait pas du accepter le permis non ? Nous serons le dernier terrain constructible du secteur.

Pour info, nous devrions recevoir la Taxe d'aménagement d'ici qq mois. Nous ne sommes pas pressés. Si la mairie refuse de financer l'extension nous annulerons notre permis et comme cela pas de part communale....

Bonjour,

Si la mairie a accepté purement et simplement votre demande de PC, elle vous doit l'extension (Art. L 332-15 4ème§ du code de l'urbanisme). C'est AVANT de délivrer l'autorisation qu'elle devait vous demander votre accord.
@+

MERCI pour votre réponse !!

Bonjour,

Actuellement en cours de rénovation d'une partie d'un mas (ferme dans le sud) situé en bout de ligne edf, qui a nécessité une demande de permis de construire, la mairie a approuvée celui-ci sans consulter au préalable enedis et sans réserve concernant la prise en charge ou non d'une extension de ligne edf.
En effet, l'autre partie du mas est déjà raccordée à l'électricité, mais c'est un autre propriétaire.

Suite à l'étude enedis de l'extension de ligne, enedis nous facture un raccordement classique (1200EUR) mais facture à la mairie 12000EUR pour l'extension qui sera sur le domaine public.
La mairie (commune de 300 habitants) refuse de payer cela, pour une seule famille (pas de terrains constructibles autour).

Quel recours peut-on avoir, hormis les textes de loi? Aide d'une association? .....
Notre interlocuteur Enedis nous a dit de mettre la pression à la mairie, et qu'il fallait que l'on trouve nous même un accord avec la mairie!

Merci de votre aide

Bonjour,
Je travail en VRD et 100% des extensions de réseaux que nous réalisons sont financées par le demandeur. et ce partout en France.
donc le code de l'urbanisme je ne sais pas, mais de toute façon, dans le monde du réseau c'est la loi d'Enedis ou du Syndicat d'énergie.
Mais je le reconnais c'est un sujet qui fait souvent grincer des dents.

Le terrain est constructible ? Parce que s'il l'est, il doit être raccordable eau et électricité.
Après pour quelque chose de déjà construit, là je botte en touche.

Bonjour,

- Effectivement, pour ce dernier cas, il y a bien obtention d'un PC, mais celui ci concerne une rénovation.
- Donc là... ça va être très dur, car le texte ne s'applique pas à l'existant!!
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