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Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis de construire...

Ce sujet comporte 74 messages et a été affiché 4.565 fois
mulcyber
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/12/2016 à 11h51
Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis de co
Bonjour à tous,
Il m'arrive quelque chose de pas commun, mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).
Je veux simplement respecter la loi, je ne conteste pas l'avis des Bâtiments de France, mais mon constructeur me dit que certaines prescriptions sont impossibles à réaliser.
La mairie a bien stipulé sur mon permis que TOUTES les prescriptions devront IMPÉRATIVEMENT être respectées.
Il semble s'agir d'un avis simple et le maire peut donc décider de ne pas le suivre en engageant sa responsabilité.
Si il donne un document en ce sens à mon constructeur, cela me permet-il de ne pas respecter les clauses de mon permis qui est antérieur à cette décision de la mairie ?
Si je décide de ne pas faire la maison car je ne veux pas être hors-la-loi, quel recours ai-je pour ne pas payer toutes les sommes que réclame mon constructeur.
Je précise que je VEUX faire la maison, mais celle pour laquelle j'ai signé le contrat de construction n'est pas conforme au permis de construire.
C'est là que nos avis divergent, il me dit que j'ai obtenu le permis de construire et que si je ne fais pas la maison , c'est moi qui me dédit. Je pense qu'un permis accordé sous réserve de respecter les prescriptions des Bâtiments de France n'est pas accordé si mon plan figurant au contrat de construction n'est pas conforme à ces prescriptions.
Si c'est mon constructeur qui a raison, puis-je me retourner contre la mairie qui en m'accordant le permis de construire va m'obliger soit à avoir une maison que je ne veux pas et qui ne correspond pas à ce que j'ai signé, soit m'obliger à ne pas respecter le permis qu'elle a émis.
Merci de me renseigner sur les démarches que je peux encore faire.
Je me tiens à votre disposition pour des plus amples informations si j'ai omis des détails pouvant vous aider à comprendre mon problème.
Désolé pour la longueur de ce post, j'attend vos avis pour m'aider.
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petrus40

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/12/2016 à 11h58
Bonjour,

vous avez un PC avec prescription.
Vous vous devez et le constructeur aussi de respecter ses prescriptions sinon vous n'aurez pas l'attestation de conformité en fin de chantier(DAACT)

a mon avis, les prescriptions doivent entrainer un surcout.
Le constructeur ne veut pas en assumer le cout.
Hors comme CCMI est un prix fixe et définitif => il vous doit la maison avec les prescriptions et cela sans plus value.

Adhérez tres vite à l'AAMOI.
Je pencherai pour envoyer un LRAR au constructeur et en copie au garant rappelant ses obligations.
3
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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fabien_m2002

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans
Le 06/12/2016 à 12h00
Bonjour,

le maire peut effectivement ne pas suivre les recommandations des ABF mais il le peut également et si c'est indiqué dans le PC alors vous devez les respecter sous peine de ne pas recevoir la conformité.

En quoi ces recommandations ne seraient pas techniquement réalisables?
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/12/2016 à 12h04
Re: Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis d
mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).


Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...
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nicolas91

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/12/2016 à 14h06
Bonjour Mulcyber,

Votre problème c'est que la Mairie et surtout les ABF demande des modifications (par exemple couleur des tuiles, modénatures, matériaux des menuiseries,...) qui ne correspondent pas à vos envies.

Je pense que le mieux est de contacter l'urbanisme de votre ville pour leur demander de ne pas tenir compte de l'avis simple, soit de leur demander une annulation du PC (si c'est possible ??) car vous ne voulez pas d'une maison avec ces prescriptions.
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mulcyber
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/12/2016 à 14h42
Merci Tigerbill17
Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).


Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...  

Merci de votre réponse, c'est déjà fait et, évidemment, il a noyé le poisson et je n'ai rien d'écrit. Il serait étonnant qu'il fasse une telle erreur....
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mulcyber
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/12/2016 à 14h55
Merci nicolas91
nicolas91 a écrit:Bonjour Mulcyber,

Votre problème c'est que la Mairie et surtout les ABF demande des modifications (par exemple couleur des tuiles, modénatures, matériaux des menuiseries,...) qui ne correspondent pas à vos envies.

Je pense que le mieux est de contacter l'urbanisme de votre ville pour leur demander de ne pas tenir compte de l'avis simple, soit de leur demander une annulation du PC (si c'est possible ??) car vous ne voulez pas d'une maison avec ces prescriptions.

Le souci c'est que ça va plus loin que juste l'esthétique... Exemple les ABF demandent à ce qu'il n'y ai pas de groupe à l'extérieur pour la pompe à chaleur ! Donc il faudrait changer d’énergie...
La mairie veut bien annuler le permis mais si c'est à ma demande mon constructeur va me réclamer l'argent. Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat. Le constructeur doit voir la mairie pour que le maire se positionne sur l'avis simple, mais moi, sur mon permis il est écrit noir sur blanc que toutes les prescriptions doivent être respectées. En justice, je pense que je suis attaquable si je ne respecte pas mon permis même si un document général de la mairie existe et stipule de ne pas tenir compte de l'avis des ABF. La solution serait peut-être (et encore)d'avoir un document nominatif... J'attend un RDV avec le responsable de l'urbanisme de ma commune, mais vu comme il  rédige les permis, j'ai des doutes sur ses compétences. Enfin, merci quand même, ça fait plaisir de voir qu'on est pas seul.
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/12/2016 à 14h58
Re: Merci Tigerbill17
mulcyber a écrit:
Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).


Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...  

Merci de votre réponse, c'est déjà fait et, évidemment, il a noyé le poisson et je n'ai rien d'écrit. Il serait étonnant qu'il fasse une telle erreur....


Ha, ha, ha...

Vous savez donc que tout ce qu'il raconte, c'est du pipeau...
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/12/2016 à 15h01
Re: Merci nicolas91
mulcyber a écrit:Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.


Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle le constructeur monte ses dossiers m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Corrigé.
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mulcyber
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/12/2016 à 15h21
Re: Merci nicolas91
Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.


Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle le constructeur monte ses dossiers m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Corrigé.        

Bof, je ne suis pas d'accord, si mon plan n'est pas valable, la mairie doit simplement refuser le permis et donner les règles à suivre pour en poser un valide. Là, mon constructeur se retranche derrière le fait que le permis est accordé. J'ai beau savoir que c'est de l'intimidation, il a beau jeu d'attendre que je le mette au tribunal, il a l'argent et le temps, pas moi. La décision de la mairie revient à dire que sur un terrain constructible, je peux faire une maison... Ah la la ça c'est une info ! 
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/12/2016 à 15h26
Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/12/2016 à 15h49
Ben non, la moindre des choses quand on monte un dossier de permis, c'est de tenir compte d'absolument TOUTES les contraintes, et votre constructeur aurait dû savoir que votre terrain était en zone ABF, et donc prendre tous les renseignements AVANT de déposer le permis, et avec votre accord. Ils sont en faute, et pas vous.
La Mairie... si elles accorde le permis sous conditions, c'est pour ne pas vous porter préjudice et ne pas vous faire perdre de temps, elle prend cette décision en votre faveur... sinon, si c'est refus, il faut que vous redéposiez un nouveau permis = perte de temps..

Et votre constructeur joue sur les mots avec une mauvaise foi confondante: le permis est accordé ???? heu non, pas en l'état du dossier initial...
Ils sont sacrément gonflés !!!

Ils sont en tort sur toute la ligne...

Et en passant, ce n'est pas à vous à le mettre au tribunal...
Pour quoi faire ??
C'est à lui de réclamer éventuellement des indemnités.... chose qu'il ne fera certainement pas, il sait qu'il a tort .....

Je pense qu'il est grand temps de prendre votre adhésion à l'AAMOI
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cyrker

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 06/12/2016 à 15h59
Un état des lieux de la situation des différents acteurs (mairie, ABF, constructeur et vous même) a-t-il été réalisé auprès d'un huissier ?

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
Il faut donc dénoncer ce contrat devant le TGI, en se basant sur le certificat des ABF stipulant des indications que le CP et le constructeur doivent respecter...
Sinon, les ABF peuvent faire raser votre maison ....
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Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/12/2016 à 16h02
cyrker a écrit:Un état des lieux de la situation des différents acteurs (mairie, ABF, constructeur et vous même) a-t-il été réalisé auprès d'un huissier ?

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
Il faut donc dénoncer ce contrat devant le TGI, en se basant sur le certificat des ABF stipulant des indications que le CP et le constructeur doivent respecter...
Sinon, les ABF peuvent faire raser votre maison ....


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petrus40

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/12/2016 à 16h07
mistigri34 a écrit:Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?


Je rejoins au final mistigri
Voulez vous ou non de la maison avec les prescriptions ?

Oui donc le constructeur fait la maison en prenant compte de toutes les prescriptions et toutes les modif nécessaires sont à sa charge.

Non donc vous demandez à la mairie de faire un refus de PC plutot en expliquant que soit vous construisez comme PC ou non et donc refus.
Dans ca cas, CCMI sans valeur donc vous êtes désengager ...
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En cache depuis le jeudi 06 septembre 2018 à 20h33

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