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Règle des 3m - Partie habitable au dessus d'un garage placé en limite séparative

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Membre utile Env. 800 message Bas Rhin
xurso a écrit:Pour revenir sur tes deux règles, tout dépend de celui qui l'interprète. Mais pour moi, le première prévaut sur la deuxième.
1-Les constructions peuvent être implanté.....
2-Lorsque la construction ou l'installation à réaliser ne jouxte pas la limite.....

Elle jouxte la limite donc on applique la règle 1, la 2 c'est pour les autres cas, quand on est pas en limite.

Oui au final tout dépendra de l’interprétation.
La boucle est bouclée. Merci à vous tous.
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Membre utile Env. 1000 message Bas Rhin
Je pense qu'il serait intéressant d'aller consulter d'autres MO ou architectes.
Ils vont te proposer des solutions complètement différentes.

Tu retiendras celui qui s'approchera le plus de ce que tu veux.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
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Env. 200 message Cotes D'armor
Je dirais
tu n' as pas le droit d'aller à plus de 3,50 m sur 3m
tu n' as pas le droit de monter un mur de 6 m à moins de 3m
tu n' as pas le droit de monter un mur de12 m à moins de 6m

etc... Les règles sont claires le point de 3.50m et du H/2 viennent se compléter
Elles te définissent un cadre de gabarit.
Elles prennent en compte les effet masques du bati de façon empirique.

Quand à l'interprétation elle est floue....  pourquoi? Car elle laisse à la libre interprétation autrement dit
si la mairie veut d'une quelconque manière que ce soit interférer dans un projet l'achat d'un terrain etc...  elle pourra faire ce qu'elle veut car c'est elle qui à fait le PLU donc c'est elle qui dit comment elle à vue la chose lors de la composition de son PLU.Elle maitrise sont foncier de cette manière là.

J' ai été en école d' archi et un prof linguiste composait les PLU de communes.Il était appelé pour cela régulièrement.
Etant indépendant en tant que dessinateur cette règle est une constante.Tout comme le traitement des façades.etc...
Messages : Env. 200
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 800 message Bas Rhin
Merci pour ces précisions.
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Messages : Env. 800
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