Annulation d'un CCMI

Bonjour,

Effectivement nous avons signé un compromis de vente en même temps que le CCMI.
Dans ce compromis de vente il y a bel et bien un papier que nous avons signé sur lequel il est précisé qu'en cas d'annulation nous serions redevable de 10% du prix du terrain. Il est aussi écrit comme condition suspensive que nous devions l'acquérir avant une date donnée et que nous devions obtenir un prêt avant une date donnée.
Donc je ne sais pas, je ne sais plus.
Par contre oui une des conditions suspensives à la réalisation du CCMI est : que nous devons être propriétaire du terrain, chose dont ça n'est pas le cas actuellement.
En ce qui concerne la procuration, je n'ai pas souvenir d'avoir signé un tel papier, a moins qu celui-ci était glissé dans la multitude de papier que nous avons signés. Je vais donc vérifier si effectivement j'en ai un exemplaire, et si ce n'est pas le cas que me conseillez vous de faire?
Qu'entendez-vous par frais d'immobilisation?

Bonjour

Il faut bien séparer le terrain de la construction. Ce sont 2 contrats séparés, avec des conditions suspensives différentes. Et je suppose que vous n'avez pas pris de notaire pour vous aider dans la signature du compromis

La question est de savoir ce que vous voulez faire. Voulez-vous construire sur ce terrain avec un autre constructeur, ou souhaitez-vous renoncer au projet complet ?

Dans le premier cas ça devrait être simple. Dans le 2nd, vous aurez certainement à payer les 10% prévus à votre compromis (en vérifiant avec un notaire que ce montant est "raisonnable" )

Actuellement nous souhaitons arrêter la totalité du projet.
Et non nous n'avons pas signé le compromis avec un notaire, juste avec le commercial chez nous et nous l'avons ensuite reçu par recommandé à la maison.
Pour l'annulation du PC en mairie, faut il un papier particulier?

Alex52800 a écrit:

En même temps que le CCMI nous avions préreservé le terrain qui appartient au constructeur.

Ton constructeur n'a pas le droit de te vendre le terrain (lui ou sa succursale), c'est illégal. En plus ta banquière a un devoir de réserve concernant une offre de prêt qui n'est pas encore signée. Donc tout ça n'a pas l'air très propre et tu peux certainement casser ce CCMI à peu de frais. Tu devrais contacter l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) qui pourra t'aider gratuitement et t'orienter vers les démarches légales. Si j'étais à ta place, je ne signerai plus rien avant ça. Bon courage .

Alex,

Je comprends que pour des raisons personnelles tu as demandé à la banque de ne pas éditer les offres de prêt, mais que tout était OK de leur coté.
Tu ne souhaites pas poursuivre ce projet, toujours pour des raisons personnelles et peut être aussi que tu as perdu confiance dans le constructeur.

Il faut savoir que le CCMI te permet d’arrêter à tout moment la construction.
Cela coûte le %age d'avancement +10% de pénalités. soit dans ton cas 10% au stade PC obtenu + 10% soit 20% du prix convenu.

En droit, une règle prévaut: "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes".

En d'autres termes, empêcher le bon déroulement des procédures administratives pour faire jouer les clauses suspensives ne tient devant AUCUN tribunal. ce serait bien trop facile sinon.

L'engagement du maître d'ouvrage doit se faire en personne responsable et en "bon père de famille" donc se torpiller sois-même ne marche pas.
Jouer la montre pour la caducité non plus.

Dans ton cas, je pense qu'il faut que vous alliez voir la direction de ton constructeur rapidement en personne, et avec le commercial si vous le souhaitez.
Mettez vous autour d'une table, pas au téléphone ni par mail.
Expliquez votre situation, pourquoi réellement vous souhaitez interrompre, pourquoi vous avez perdu confiance, et peut être qu'après cette discussion le conflit sera réglé soit par l'annulation du CCMI soit par la poursuite du projet.

Quant aux autres questions: 
CCMI après promesse de vente terrain et si le même jour c'est OK
dépôt de PC est forcément fait avant l'émission des offres.
L'offre de prêt met en condition l'obtention du PC.
Donc là pas d'erreur à chercher.

Tu souhaites arrêter, c'est ton droit le plus stricte, mais ça risque de te coûter plus cher que de finir la maison et de revendre juste derrière.

crash33 a écrit:

Alex,



Quant aux autres questions: 
CCMI après promesse de vente terrain et si le même jour c'est OK
dépôt de PC est forcément fait avant l'émission des offres.
L'offre de prêt met en condition l'obtention du PC.
Donc là pas d'erreur à chercher.

Tu souhaites arrêter, c'est ton droit le plus stricte, mais ça risque de te coûter plus cher que de finir la maison et de revendre juste derrière.

Bien sûr que si il peut y avoir une erreur par rapport au dépôt de PC :
Si le constructeur l'a fait, sans mandat de la part de Alex52800, il y a un vrai blème...

crash33 a écrit:

Alex,

Je comprends que pour des raisons personnelles tu as demandé à la banque de ne pas éditer les offres de prêt, mais que tout était OK de leur coté.
Tu ne souhaites pas poursuivre ce projet, toujours pour des raisons personnelles et peut être aussi que tu as perdu confiance dans le constructeur.

Il faut savoir que le CCMI te permet d’arrêter à tout moment la construction.
Cela coûte le %age d'avancement +10% de pénalités. soit dans ton cas 10% au stade PC obtenu + 10% soit 20% du prix convenu.

En droit, une règle prévaut: "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes".

En d'autres termes, empêcher le bon déroulement des procédures administratives pour faire jouer les clauses suspensives ne tient devant AUCUN tribunal. ce serait bien trop facile sinon.

L'engagement du maître d'ouvrage doit se faire en personne responsable et en "bon père de famille" donc se torpiller sois-même ne marche pas.
Jouer la montre pour la caducité non plus.

Dans ton cas, je pense qu'il faut que vous alliez voir la direction de ton constructeur rapidement en personne, et avec le commercial si vous le souhaitez.
Mettez vous autour d'une table, pas au téléphone ni par mail.
Expliquez votre situation, pourquoi réellement vous souhaitez interrompre, pourquoi vous avez perdu confiance, et peut être qu'après cette discussion le conflit sera réglé soit par l'annulation du CCMI soit par la poursuite du projet.

Quant aux autres questions: 
CCMI après promesse de vente terrain et si le même jour c'est OK
dépôt de PC est forcément fait avant l'émission des offres.
L'offre de prêt met en condition l'obtention du PC.
Donc là pas d'erreur à chercher.

Tu souhaites arrêter, c'est ton droit le plus stricte, mais ça risque de te coûter plus cher que de finir la maison et de revendre juste derrière.

Crash, à force de défendre tous ces constructeurs si honnêtes on va finir par penser que vous travaillez pour l'un d'entre eux

Même si les pratiques d'Alex ne sont pas forcément super clean, les constructeurs font rarement mieux. Et même si je ne connais pas le CST dont il est question ici, je me dis qu'un CST qui fait signer un compromis de vente de terrain en même temps que le CCMI a voulu entamer une relation contractuelle dans la plus profondes illégalité. Alors jouer la montre pour que le CCMI devienne caduque, certes ce n'est pas très fair play... mais ce n'est pas illégal contrairement aux pratiques de ce CST.

Mais je suppose que vous trouverez une excuse à ce constructeur pour forcer la signature du CCMI chez lui pour avoir ce terrain.

famillecoeur a écrit:

crash33 a écrit:

Alex,



Quant aux autres questions: 
CCMI après promesse de vente terrain et si le même jour c'est OK
dépôt de PC est forcément fait avant l'émission des offres.
L'offre de prêt met en condition l'obtention du PC.
Donc là pas d'erreur à chercher.

Tu souhaites arrêter, c'est ton droit le plus stricte, mais ça risque de te coûter plus cher que de finir la maison et de revendre juste derrière.

Bien sûr que si il peut y avoir une erreur par rapport au dépôt de PC :
Si le constructeur l'a fait, sans mandat de la part de Alex52800, il y a un vrai blème...

Pas un blème. Juste un faux et usage de faux

C'est vrai que ça serait intéressant qu'Alex vérifie si une procuration a été donné au constructeur...

Pas besoin de discuter et se faire retourner le cerveau par un cst qui me semble pas très réglo à la base (vendeur du terrain, permis déposé sans rien demander ...)

Faudra m'expliquer crash33 pourquoi il ne faut pas attendre la fin du délai pour annuler le CCMI sans frais...

Fouga. Ici c'est dit plus haut il s'agit du constructeur maison d'en france que je ne connais pas qui sauf erreur de ma part n'est pas dans ma région.

Ce n'est pas parce que l'on s'est bien renseigné que l'on est Cmiste.
Je ne défends personne en particulier, mais le discours tous pourris! comme on l'entend en politique c'est lourd et ça ne fait pas avancer le débat.

Oui je pense qu'il y a des hommes et des femmes politique qui sont animés par leur conviction et qui sont biens.
Oui je pense qu'il y a des patrons qui souhaitent l'épanouissement de leurs salariés, et pas uniquement à faire du profit en écrasant leurs collaborateurs.
et enfin OUI je pense qu'il y a bon nombre de constructeurs (comme des artisans) qui veulent faire correctement leur travail et apporter toute satisfaction au client.
Bien sûr que cela passe par gagner de l'argent, et alors?
Etre client nous donne des droits mais aussi des devoirs. On a le droit d'être exigeant sur la qualité du résultat, mais on a le devoir de payer en temps et en heure.
On a le droit de ne pas payer tant que le stade d'avancement n'est pas atteint à 100%, mais on a le devoir de ne pas empêcher le bon déroulement de la construction.

Etc..

Pour revenir au sujet, en effet signer un terrain qui appartient à une société du groupe du constructeur N'est PAS illégal car 2 sociétés différentes mais le fisc peut requalifier le contrat en VEFA, auquel cas il y aura 20% de TVA aussi sur le terrain mais frais de notaire réduit. Bof l'opération n'est pas rentable!

Par chez nous, IGC gros constructeur de la région, est le champion toute catégorie de cette pratique, ça ne veut pas dire qu'il n'est pas sérieux par ailleurs.

Quant au PC, y'a pas de procuration, qu'est ce qui les empêche de déposer un PC au nom de la personne morale du constructeur conforme aux plans signés avec le CCMI?

Quand un vendeur divise un terrain c'est souvent le géomètre qui fait la démarche à son nom (du géomètre).

ou alors, lors de la signature du CCMI, ils ont peut être aussi signé (comme ils disent dans tous ces docs), la demande de PC.

litemath a écrit:

Pas besoin de discuter et se faire retourner le cerveau par un cst qui me semble pas très réglo à la base (vendeur du terrain, permis déposé sans rien demander ...)

Faudra m'expliquer crash33 pourquoi il ne faut pas attendre la fin du délai pour annuler le CCMI sans frais...

Parce que c'est de l'anti jeu, souffler n'est pas jouer, etc...
C'est pareil: "Nul de peut se prévaloir de ses propres turpitudes!"
Invoquer une nullité que l'on provoque ne tient pas la route.
enfin, il peut toujours tenter le coup de bluff, mais moi je ne mettrais pas un copec sur sa victoire si son CST le met devant le tribunal.
Et pour 25000€ à la clé, il va y aller à mon avis.
Encore une fois je pense que le mieux est la discussion...

Dans les clauses suspensives d'un CCMI il y a également l'obtention de la DO et garantie de livraison qui doivent être fourni par le cst.

Donc si ces garanties n'ont pas encore été fourni, c'est une raison de plus de ne pas se manifester avant le délai

fouga a écrit:

Mais je suppose que vous trouverez une excuse à ce constructeur pour forcer la signature du CCMI chez lui pour avoir ce terrain.

Comme dit plus haut, si c'est 2 sociétés distinctes, ce n'est pas illégal, mais peut être border line en effet.
Parfois certains disent que la frontière est mince entre optimisation fiscale et fraude, entre avertisseur de radar et détecteur, etc..


Mais là c'est un autre débat, et le seul moyen d'obtenir une nullité ça serait d'avoir signé le CCMI un jour antérieur au compromis du terrain. En l’occurrence c'est le même jour, donc faut qu'il attaque pour une requalification en VEFA, mais ça ne le désengage pas du tout du projet.

Bref, une table ronde, y'a rien de mieux pour résoudre les conflits!!!

crash33 a écrit:

Et pour 25000€ à la clé, il va y aller à mon avis.
Encore une fois je pense que le mieux est la discussion...

Moi j'ai un grand doute qu'il aille en justice.

Déjà pour réclamer 25000€, il faudrait que la maison fasse 250000€ (il est en droit de réclamer au mieux les 5% à la signature et les 5% à l'obtention du PC).

A 250000€, on aurait affaire à une maison sans doute >150m2... donc architecte obligatoire (ou 170m2 à l'époque). Il faudra être sûre d'être "propre" là dessus... et de ne pas avoir demandé une signature de complaisance...

Et il faudra aussi que le constructeur ait réussi à être propre sur le lien terrain-CCMI, et à ne pas avoir laisser de traces de cette pratique illégale.

Enfin, le dossier ayant beaucoup traîné, rien ne dit qu'il n'y ait pas d'autres problèmes qui pourraient se retourner contre eux. Ou d'autres clauses illégales permettant de jouer sur la nullité du contrat (je ne connais pas ce CST pour connaître les points sur lesquels il ne respecte pas la loi)

Après, il est vrai que certains CST jouent à attaquer leurs clients même quand ils sont eux-mêmes dans la plus profonde illégalité. Donc il vaut peut-être mieux être aidé par des spécialistes au cas où.