Annulation d'un CCMI

fouga a écrit:

Moi j'ai un grand doute qu'il aille en justice.

Déjà pour réclamer 25000€, il faudrait que la maison fasse 250000€ (il est en droit de réclamer au mieux les 5% à la signature et les 5% à l'obtention du PC).

Pas du tout.
C'est 5% + 5% ça on est d'accord, mais tu rajoutes 10% de pénalité pour rupture anticipée.
ça fait donc 20% soit un prix convenu à 125000€ ce qui est tout à fait possible.
Pour le lien du terrain, voir mon post précédent, de nombreux grands constructeurs font ça et n'ont jamais été inquiétés.

Je vous remercie tous, pour toutes les infos que vous me fournissez.
La raison pour laquelle nous souhaitons arrêter le projet et que ma conjointe et moi même nous nous séparons, et aucun de nous deux ne peut assumer seul le remboursement du prêt.
Ce n'est pas une situation facile, après comme je l'ai déjà dit auparavant je ne souhaite pas me défiler, si je dois payer quelque chose, je paierais après si la somme peut être moindre et que tout le monde s'y retrouve moi ça me va.
Après oui le constructeur n'est pas blanc comme neige non plus donc si le fait d'attendre peu jouer en notre faveur nous allons attendre.
Je vous tiendrez informé des différentes démarches et des aboutissements de celles ci.
Après toutes informations que vous avez à me fournir quelles qu'elles soient je suis preneur.

Bonsoir

Alex52800 a écrit:

...
La raison pour laquelle nous souhaitons arrêter le projet et que ma conjointe et moi même nous nous séparons, et aucun de nous deux ne peut assumer seul le remboursement du prêt....

on aurait pu en éviter 3 pages

envoyez LR+AR à la banque pour les informer clairement, et puisqu'ils n'ont toujours pas envoyé l'offre, ils devront prendre les nouvelles données en compte.

et idem pour le cst, en expliquant pourquoi vous devez renoncer au projet, la "négo" sera plus facile (si elle reste necessaire).

Grillée par Elisa

Mais il y a de fortes chances que si la banque apprend votre séparation, pour le coup, elle refuse réellement le prêt... donc là vous aurez une condition suspensive irréfutable.

La banque est au courant puisque lors de ma demande d'annulation des démarches concernant l'offre de prêt je leur ai précisé le pourquoi du comment.
Mais rien n'a rien changé.
Depuis on a eu rendez-vous et mis à part nous proposer un financement pour payer les 25000€ on ne nous a rien proposé d'autre.

La banque pour le prêt, vous l'aviez trouve vous-même ?

Ou comme parfois c'est votre gentil CST qui vous a trouvé le prêt

crash33 a écrit:

En revanche, le CST doit payer la garantie de livraison, donc ça lui fait sortir des sous certes.
Mais si y'a 25000€ à récupérer, il va le faire, sauf s'il oublie...
Maintenant, devant un tribunal, s’accrocher à une caducité uniquement à cause de ce point, je ne suis pas sûr que ça tienne.
Les juges ne sont pas dupent.

Donc en suivant ta logique, le client doit tout faire pour lever les clauses mais le cst par contre il fait un peu comme il veut pour les siennes 

Alex52800 a écrit:

La banque est au courant puisque lors de ma demande d'annulation des démarches concernant l'offre de prêt je leur ai précisé le pourquoi du comment.
Mais rien n'a rien changé.
Depuis on a eu rendez-vous et mis à part nous proposer un financement pour payer les 25000€ on ne nous a rien proposé d'autre.

Attendez encore quelques jours et vous n'aurez pas à régler ces 25000€
Le 30 avril, préparez un courrier pour notifier au cst que le contrat est caduque pour non résolution des clauses suspensives suivantes :
 - non obtention de prêt (vous n'avez effectivement pas signé d'offre de prêt)
 - pas propriétaire du terrain
 - non obtention de la DO (si c'est au cst de la fournir)
 - non obtention de la garantie de livraison
Vous pouvez également lui demander le mandat qui l'autorise à déposer le permis de construire en votre nom

litemath a écrit:

Donc en suivant ta logique, le client doit tout faire pour lever les clauses mais le cst par contre il fait un peu comme il veut pour les siennes 

Non c'est pas ça.
mais si c'est au maître d'ouvrage de fournir la DO, je ne sais pas si le CST peut obtenir la garantie de livraison sans l'attestation DO auquel cas c'est une cascade d’événement dont l'origine est le MOA.
En revanche si c'est dans le prix convenu, en effet pas de pb, faut attendre.
Pareil pour être propriétaire du terrain, c'est une conséquence de l'obtention des prêts.
Et puis une séparation, comment ça se prouve?
Il faudrait un divorce, c'est long, ou bien prendre 2 logements avec 2 baux à 2 noms différents, c'est pas simple quand même.
Alex, vous souhaitez donc bien interrompre unilatéralement le projet pour une raison que je comprends bien, et allez discuter avec votre CST.
D'un autre coté, si vous ne vous mettez pas d'accord, mais que votre projet est viable et intéressant, je ne connais pas votre région mais par chez nous les prix montent fortement, donc il y a forcément une plus value à la clé.

Bonjour, vous parlez de DO qu'est-ce que c'est?
Car je suis novice dans se domaine, donc je ne comprends pas toutes les abréviations.
Pour confirmer notre séparation est-ce qu'une rupture de PACS est suffisante?
Après le soucis en ce qui concerne une éventuelle rencontre avec notre constructeur, c'est qu'il veux que l'on se déplace dans ses locaux (à 150 Km de chez nous) or pour nous vendre le projet et nous faire signer, là ils se déplaçait à notre domicile (jusqu'à 3 visites par semaine).
Bref je ne dis pas que j'ai spécialement raison, mais si se problème pouvait être résolu. Que nous puissions passer à autre chose.

La DO c'est l'assurance Dommages-Ouvrage.
Il faut vérifier votre contrat pour savoir si c'est le cst qui doit vous la fournir ou vous.

Avez-vous bien reçu en recommandé le CCMI, la notice et les plans?
En 2 exemplaires : 1 pour chaque co-signataire.
Sinon, c'est un autre point pour annuler.

Alex52800 a écrit:

Bonjour, vous parlez de DO qu'est-ce que c'est?
Car je suis novice dans se domaine, donc je ne comprends pas toutes les abréviations.
Pour confirmer notre séparation est-ce qu'une rupture de PACS est suffisante?
Après le soucis en ce qui concerne une éventuelle rencontre avec notre constructeur, c'est qu'il veux que l'on se déplace dans ses locaux (à 150 Km de chez nous) or pour nous vendre le projet et nous faire signer, là ils se déplaçait à notre domicile (jusqu'à 3 visites par semaine).
Bref je ne dis pas que j'ai spécialement raison, mais si se problème pouvait être résolu. Que nous puissions passer à autre chose.

Certes ça fait loin, mais c'est le commercial qui se déplaçait et non le directeur.
Prenez RDV avec la direction, ça peut vous rapporter bcp plus gros que le coût du déplacement.
La rupture de PACS est une simple formalité, peut être trop simple pour justifier réellement la séparation de corps.

Situation hélas compliquée...
Lorsque vous avez fait la demande de pret, la banque ne vous a pas notifié de refus, et elle vous a meme accordé un prêt.
La non signature du pret n'est hélas pas un motif pour annuler un CCMI (c'est le refus de prêt par l'organisme bancaire qui l'est).
Votre situation personnelle a évoluée, mais ça ne change rien aux engagements que vous aviez pris à date.
Il faut donc maintenant regarder du coté des autres clauses suspensives, mais pas seulement celles sur le CCMI, mais aussi celles sur le compromis de vente du terrain (si compromis il y a eu devant notaire). Dans ce cas, rapprochez vous du notaire.
Si pas de compromis de VENTE (ou promesse de VENTE), c'est alors illégal de vous faire signer un CCMI avant.
Votre salut se trouve donc sur ce point...au moins pour casser le CCMI

Par contre, vous rester lié contractuellement au compromis de vente du terrain...
il faut donc regarder quels sont les clauses suspensives ...pour ce bien .

Il peut y avoir une solution :
Informer, (par courrier) l'organisme de prêt, de votre séparation, en demandant quel est l'impact sur la demande de prêt s'il n'y a qu'un seul emprunteur?Il faut demander de rééditer les offres, avec un seul emprunteur.
Et il y a de fortes chances pour que la banque ne soit plus OK pour vous financer. (sauf si vous avez une excellente situation et un petit taux d'endettement)

C'est un coup à tenter