Litige avec le maitre de chantier (Herault)

Bonsoir
Voila nous avons recupéré le recommandé ou il est marqué on en prends note et on on transmet au maître de chantier. Bref  nous avons eu un professionnel qui est venue  voir et la il nous a clairement fait comprendre que c'est  à refaire. Il a relevé beaucoup de soucis  non vue par des yeux amateus. Puisque la DTU ne semble pas obligatoire  mais qu' on partle de régles de l'art, on a décidé de prendre un expert  du tribunal dans ce  domaine. Lui se basera sur la DTU qu'il rendra obligatoire
Pour ce qui est du chantage on s'y attend d'où la presence d'un huissier. Je rebondis sur ça pour soulever un autre soucis. Dans la lettre recommandé on a une date de reception qui est bien loingtaine j'ai donc appelé la mairie ou il ya obligation de déclarer l'ouverture de chantier surprise pas de document, on attend une enquète de leur part

Si vous vous souvenez de la date vous faites la vous même. Normalement c'est au propriétaire de la faire mais beaucoup de constructeur préfère la faire.

Ok ben on ou a pas dis de le faire merci de l'information

Nous avons eu le document,fourni par la mairie avec l'arrêté du permis de construire ...

Oui oui moi aussi. Et je l'ai fait lorsque l'implantation de la maison a été faite et j'ai pris une photo.

Quel intérêt alors d avoir une dommage ouvrage ?

Thenewhome a écrit:

Quel intérêt alors d avoir une dommage ouvrage ?

précisez votre question mais je pense que vous ne saisissez pas la différence entre toutes les assurances (j'ai déjà fait un sujet pour expliquer toutes les nuances)

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-338400-assurance-experts-expertises.php

Je me pose tout simplement la question puisque là DO a un coût non négligeable et lorsqu on lit les posts la plus part du temps elle ne fonctionne pas puisque c est la décennal de l artisan qui prends en charge ...

Donc ma question est claire me semble t il

Alors je te souhaite de n avoir aucun sinistre et de saisir la décennale des artisans.


La DO prefinance. sans chercher les coupables elle voit ça apres
Toi sans DO tu dois saisir les assureurs des artisans et chercher le ou lescresponsables

Et j ai aussi édité sur le forum, un guide sur la DO suite a mon sinistre

kaline a écrit:

Alors je te souhaite de n avoir aucun sinistre et de saisir la décennale des artisans.


La DO prefinance. sans chercher les coupables elle voit ça apres
Toi sans DO tu dois saisir les assureurs des artisans et chercher le ou lescresponsables

Et regarder le jeu de balle de ping pong entre les assureurs des différents artisans... et ça dure beaucoup plus longtemps qu'une partie de ping pong

Mais c'est un bon test pour voir où sont les limites de la patience

Thenewhome a écrit:

Je me pose tout simplement la question puisque là DO a un coût non négligeable et lorsqu on lit les posts la plus part du temps elle ne fonctionne pas puisque c est la décennal de l artisan qui prends en charge ...

Donc ma question est claire me semble t il

concrètement à un cas prêt (dommage en GPA), la RCD n'interviendras jamais quand une DO a été souscrite
C'est l'assureur DO qui assure ses recours sur les assureurs RCD des constructeurs (sur la base d'un barême pré établis pour les assureurs de la CRAC)
Si la DO n'a pas été souscrite (rappel assurance obligatoire mais sans sanction pour le particulier en cas de non souscription) alors dans ce cas c'est direction la RCD
Pour rappel des délais
DO : 60 j pour sa position sur les garanties / 90 j (extensible à 225 j) pour l'indemnité
RCD : pas de délais légaux ( mais les assureurs visent les même délais que la DO pour performer les cabinet d'expertises)

Bonsoir c'est encore moi
Voila après un recommandé ils  ont repris des élèments,  mais on a un soucis avec l'escalier. A la base sur le contrat il etait noté nez de marche en bois mais ils ont mis en alu. Ils ont fait reprendre mais ç'est un desastre. J'ai fais un recommandé pour le notifier mais c'est pris à la lègère. Le fabricant ne veut pas assumer son erreur.
Que doit ton faire a se niveau faut il faire constater par huissier. ou un expert sachant que le coté de l'escalier va être habillé  et donc on ne verra plus. J'ai mis ses photos dans le recommandé qui leur a été  adressé

Franchement les photos en gros plans ça donne rien....

J'ai fais des gros plans pour voir surtout l'épaisseur du nez de marche, que ces derniers depassent par rapport au carrelage amais aussiiles espaces entre le nez de marche et le carrelage. Ils sont super mal posés car il ne font pas la meme taille que ceux en aluminium. ils ont meme commencé à se fissurer

Pourquoi alors avoir enlèver l'alu si c était bien posé. .en plus c est plus fin ET plus cher....

Exactement il fallait garder les nez de marches en alu, c'est moins épais, plus droit et plus cher.

Car on a mis une rambarde en bois pour aller avec

Et alors? le bois et l'alu ça ne va pas ensemble? c'est nouveau ça... les rambardes en bois alu sont plus chères que le reste...

en tout cas changer a été une belle konnerie   désolée d'être cash... là pour le coup ça va faire degueu sans tout péter...

Je ne le prends pas mal la connerie vient d'eux donc normalement ç'est à eux a tout refaire. Ma question est faut il faire constater car ça semble ne pas avancer

Ben oui il faut le faire refaire par le cst mais ça va pas être simple ...vu qu'il se sont vautrer, vous n'accepter pas le travail en l'état et vous ne payez pas l'appel de fonds... il faut refaire le carrelage ET le nez de marche...ça coute... pour le cst mais c'est pas votre problème...

courrier au cst ou voir avec le conducteur de travaux.. mais par écrit!

Les choses n'avancent pas nous avont pris un expert je vous ferais un retour apres le rendez vous

Retour sur l'expertise et bien elle n'a pas eux lieu le constructeur Zigliani batisseur a changé les clefs de chantier le matin même avant le rendez vous de 8h et n'est pas venu nous sommes du coup en contact avec un avocat spécialité en bâtiment

Donc vous pouvez plus rentrer dans votre maison ? ...

Perso j aurai percé le cylindre et je l aurai changé surtout si vous êtes déjà propriétaire du terrain .

En tout cas bon courage et vous avez raison de ne pas vous laissez faire

Donc vous pouvez plus rentrer dans votre maison ? ...

Perso j aurai percé le cylindre et je l aurai changé surtout si vous êtes déjà propriétaire du terrain .

En tout cas bon courage et vous avez raison de ne pas vous laissez faire

Thenewhome a écrit:

Donc vous pouvez plus rentrer dans votre maison ? ...

Perso j aurai percé le cylindre et je l aurai changé surtout si vous êtes déjà propriétaire du terrain .

En tout cas bon courage et vous avez raison de ne pas vous laissez faire

Non. En CCMI on confie la garde du chantier au constructeur, et il a le droit de ne pas nous laisser les clés. Ce n'est qu'après la réception prononcée qu'on peut changer le barillet si le CST ne l'a pas fait. Pendant le chantier on n'a pas le droit de le faire.

Nicolaslesmatelles a écrit:

Retour sur l'expertise et bien elle n'a pas eux lieu le constructeur Zigliani batisseur a changé les clefs de chantier le matin même avant le rendez vous de 8h et n'est pas venu nous sommes du coup en contact avec un avocat spécialité en bâtiment

Vous savez qu'avant l'étape avocat (surtout que tous ne connaissent pas bien les CCMI ) vous avez l'AAMOI qui peut vous aider.
Eux sont spécialisés en CCMI, et dans un premier temps ça coûte beaucoup moins cher que l'avocat.

[quote="fouga"]

Thenewhome a écrit:

Donc vous pouvez plus rentrer dans votre maison ? ...

Perso j aurai percé le cylindre et je l aurai changé surtout si vous êtes déjà propriétaire du terrain .

En tout cas bon courage et vous avez raison de ne pas vous laissez faire

Non. En CCMI on confie la garde du chantier au constructeur, et il a le droit de ne pas nous laisser les clés. Ce n'est qu'après la réception prononcée qu'on peut changer le barillet si le CST ne l'a pas fait. Pendant le chantier on n'a pas le droit de le faire.[/quote

Je souhaiterai bien connaître le cadre légal de ce que vous affirmez ..

Thenewhome a écrit:

Je souhaiterai bien connaître le cadre légal de ce que vous affirmez ..

Pour répondre à la place de Fouga :
C'est l'article 1792-? du Code civil sur la réception des travaux qui sous-entend que la garde de l'ouvrage passe du constructeur au MO. Cela signifie bel et bien que la garde du chantier fait partie des responsabilités du professionnel de la construction jusqu'à cette fameuse réception.

Le fait que les clefs ne soient pas données est aussi une question de responsabilités, si il y a un vol car vous avez les clefs, pas simple de dire que c'est le cst qui est responsable, idem en cas de dégâts... après c'est une question de confiance et de dialogue entre le client et le cst... n'espérez pas obtenir les clefs si vous lui rentrez dedans et ce, même si VOUS payez et êtes le client...vous ne montez pas dans la voiture sur la chaîne de montage et pourtant vous payer le véhicule ...

DOnc vous assurez pas la maison .. c est le constructeur ?

Pour l exemple de la voiture c est pas un bon exemple puisque ce qu il y a sur votre terrain vous appartient

Spoonman a écrit:

Thenewhome a écrit:

Je souhaiterai bien connaître le cadre légal de ce que vous affirmez ..

Pour répondre à la place de Fouga :
C'est l'article 1792-? du Code civil sur la réception des travaux qui sous-entend que la garde de l'ouvrage passe du constructeur au MO. Cela signifie bel et bien que la garde du chantier fait partie des responsabilités du professionnel de la construction jusqu'à cette fameuse réception.

Merci
J'aurais pas dit mieux

Thenewhome a écrit:

DOnc vous assurez pas la maison .. c est le constructeur ?

Pour le vol, oui.
Pendant la construction le propriétaire ne prend qu'une assurance réduite pour les catastrophes naturelles il me semble.

On assure a compter du hors d eau hors d air...

Thenewhome a écrit:

DOnc vous assurez pas la maison .. c est le constructeur ?

Pour l exemple de la voiture c est pas un bon exemple puisque ce qu il y a sur votre terrain vous appartient

Oui mais tant que le bien n est pas réceptionné il est sous la garde du cst...vous n avez pas payé la construction en plein non plus. ..
Propriétaire du terrain ne veux pas dire tous les droits. ..

Aamoi a écrit:


Nous avons quelques éléments en faveur de notre thèse :

1) Recommandation no 81-02/CCA du 16 janvier 1981
émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
(BOCC du 16 janvier 1981)
complétée par la recommandation no 91-03 du 22 juin 1990 de la Commission des clauses abusives (JO du 9 octobre 1991, BOCCRF du 6 septembre 1991)

La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et suivants et 2270;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.
…
Considérant que de nombreux contrats stipulent que le professionnel pourra, pendant toute la durée des travaux, interdire l'accès du chantier à toute personne, y compris le consommateur acquéreur; que, certes, le professionnel doit être protégé contre toute immixtion abusive du consommateur sur le chantier; que, cependant, le consommateur est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux qui conditionnent les paiements, et la manière dont ces travaux sont effectués; qu'il convient, conformément aux usages du bâtiment, de prévoir dans les contrats une visite hebdomadaire du chantier à laquelle le consommateur pourra participer;
…

La commission des clauses abusives,
..................................................
Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

…

6o D'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat ;

--------------------

2) TGI Paris, 10 juin 2008, AAMOI contre UNCMI (jugement définitif).

Attendu que la recommandation du 18 novembre 1980 de la commission des clauses abusives préconise que soient éliminées des contrats de construction de maison individuelle, la clause ayant pour objet "d'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat" ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est réputée non écrite la clause qui a pour objet d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;
Attendu que l'article 2-3 du contrat dans sa rédaction nouvelle comme dans l'ancienne comporte une interdiction d'accès au chantier à toute personne étrangère au personnel du constructeur ou à celui des réalisateurs désignés par lui ;
Que cette interdiction ne précise pas qu'elle ne s'applique pas au maître d'ouvrage même si le paragraphe suivant, prévoit dans certaines conditions, la visite du chantier par le maître d'ouvrage ;
Qu'elle est ambiguë et peu claire pour le consommateur auquel elle est destinée ;
Que surtout la possibilité offerte au maître d'ouvrage dûment informé d'assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur est trop imprécise ;
Qu'en effet, la fréquence de cette possibilité d'assister à ces réunions n'est pas indiquée, et ce alors que les dispositions légales prévoient au minimum cette possibilité "préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux";
Que les modalités d'information du maître d'ouvrage sur la tenue de ces réunions ne sont pas précisées ;
Que l'article 2-3 du contrat dans sa nouvelle rédaction comme dans l'ancienne a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et doit être qualifiée de clause abusive ;

------------------

3) TGI SENS, AAMOI c/ LCCMI, 13 avril 2012 (jugement définitif)

L'article 16 du contrat litigieux limite le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier à une visite préliminaire à chaque échéance de paiement ainsi qu'à la réception des travaux.
La commission des clauses abusives, dans sa recommandation 81-02 6°, préconise de prévoir dans le contrat que le maître de l'ouvrage pourra procéder à une visite hebdomadaire du chantier ; elle retient que si le professionnel doit être protégé contre toute immixtion fautive du consommateur sur le chantier, celui-ci est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux et la manière dont ils sont effectués.
Le tribunal constate que la clause qui en l'espèce limite considérablement le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier, créé un déséquilibre significatif au détriment du maître de l'ouvrage entre le droit du constructeur de se protéger de ses interventions sur le chantier et celui, pour le non professionnel de surveiller l'exécution de sa prestation.
En conséquence, cette clause peut être qualifiée d'abusive.

----------------

Ces décisions n'ayant pas été portée devant une cour d'appel nous devons nous contenter de ces jurisprudences et de cet avis de la commission.

Cela répond-il à votre demande ?





Ce qui veux dire en gros:
pas de clés mais visites hebdomadaires....

Nous ne ferons pas pression pour entrer dans la maison car en droit  ont peut mettre en demeure d'avoir sous 8 jours  les clefs pour une expertis mais ce delais tombe a la date de reception (prix et delais convenu) donc on attend pour faire le point. Conseil de l'avocat

kaline a écrit:

Aamoi a écrit:


Nous avons quelques éléments en faveur de notre thèse :

1) Recommandation no 81-02/CCA du 16 janvier 1981
émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
(BOCC du 16 janvier 1981)
complétée par la recommandation no 91-03 du 22 juin 1990 de la Commission des clauses abusives (JO du 9 octobre 1991, BOCCRF du 6 septembre 1991)




La commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et suivants et 2270;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.
…
Considérant que de nombreux contrats stipulent que le professionnel pourra, pendant toute la durée des travaux, interdire l'accès du chantier à toute personne, y compris le consommateur acquéreur; que, certes, le professionnel doit être protégé contre toute immixtion abusive du consommateur sur le chantier; que, cependant, le consommateur est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux qui conditionnent les paiements, et la manière dont ces travaux sont effectués; qu'il convient, conformément aux usages du bâtiment, de prévoir dans les contrats une visite hebdomadaire du chantier à laquelle le consommateur pourra participer;
…

La commission des clauses abusives,
..................................................
Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

…

6o D'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat ;

--------------------

2) TGI Paris, 10 juin 2008, AAMOI contre UNCMI (jugement définitif).

Attendu que la recommandation du 18 novembre 1980 de la commission des clauses abusives préconise que soient éliminées des contrats de construction de maison individuelle, la clause ayant pour objet "d'interdire l'accès du consommateur au chantier pendant toute la durée des travaux, la faculté pour le consommateur de participer à une réunion hebdomadaire sur le chantier pendant toute la durée des travaux devant être précisée dans le contrat" ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est réputée non écrite la clause qui a pour objet d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;
Attendu que l'article 2-3 du contrat dans sa rédaction nouvelle comme dans l'ancienne comporte une interdiction d'accès au chantier à toute personne étrangère au personnel du constructeur ou à celui des réalisateurs désignés par lui ;
Que cette interdiction ne précise pas qu'elle ne s'applique pas au maître d'ouvrage même si le paragraphe suivant, prévoit dans certaines conditions, la visite du chantier par le maître d'ouvrage ;
Qu'elle est ambiguë et peu claire pour le consommateur auquel elle est destinée ;
Que surtout la possibilité offerte au maître d'ouvrage dûment informé d'assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur est trop imprécise ;
Qu'en effet, la fréquence de cette possibilité d'assister à ces réunions n'est pas indiquée, et ce alors que les dispositions légales prévoient au minimum cette possibilité "préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux";
Que les modalités d'information du maître d'ouvrage sur la tenue de ces réunions ne sont pas précisées ;
Que l'article 2-3 du contrat dans sa nouvelle rédaction comme dans l'ancienne a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et doit être qualifiée de clause abusive ;

------------------

3) TGI SENS, AAMOI c/ LCCMI, 13 avril 2012 (jugement définitif)

L'article 16 du contrat litigieux limite le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier à une visite préliminaire à chaque échéance de paiement ainsi qu'à la réception des travaux.
La commission des clauses abusives, dans sa recommandation 81-02 6°, préconise de prévoir dans le contrat que le maître de l'ouvrage pourra procéder à une visite hebdomadaire du chantier ; elle retient que si le professionnel doit être protégé contre toute immixtion fautive du consommateur sur le chantier, celui-ci est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux et la manière dont ils sont effectués.
Le tribunal constate que la clause qui en l'espèce limite considérablement le droit pour le maître de l'ouvrage de visiter le chantier, créé un déséquilibre significatif au détriment du maître de l'ouvrage entre le droit du constructeur de se protéger de ses interventions sur le chantier et celui, pour le non professionnel de surveiller l'exécution de sa prestation.
En conséquence, cette clause peut être qualifiée d'abusive.

----------------

Ces décisions n'ayant pas été portée devant une cour d'appel nous devons nous contenter de ces jurisprudences et de cet avis de la commission.

Cela répond-il à votre demande ?





Ce qui veux dire en gros:
pas de clés mais visites hebdomadaires....

Merci ça confirme ce que je disais

kaline a écrit:

Thenewhome a écrit:

DOnc vous assurez pas la maison .. c est le constructeur ?

Pour l exemple de la voiture c est pas un bon exemple puisque ce qu il y a sur votre terrain vous appartient

Oui mais tant que le bien n est pas réceptionné il est sous la garde du cst...vous n avez pas payé la construction en plein non plus. ..
Propriétaire du terrain ne veux pas dire tous les droits. ..

sujet qui revient souvent...
les personnes ont du mal à comprendre que la maison n'est pas la leur temps qu'elle n'est pas réceptionnée... et que du coup ils ne peuvent pas rentrer comme ça comme ils veulent pendant la durée des travaux

Ouep tu as le droit d entrer sur le terrain MAIS pas aux abord du chantier, qui devrait être sécurisé ET fermé et ensuite regarder de loin ta FUTURE maison.

Pourquoi j'ai l'impression de lire ou écrire toujours les mêmes choses sur ce forum?

Spoonman a écrit:

Pourquoi j'ai l'impression de lire ou écrire toujours les mêmes choses sur ce forum?

yep, on a souvent les mêmes sujet en boucle :
mur de soutenement en parpaings/ blocs à bancher
est ce que je peux me balader sur le chantier
avenant en ccmi
stockage de palettes sur dalle fraichement coulée
21/28 jours de séchage du béton
etc

Pour leur faire comprendre, c'est comme une location
Vous êtes le propriétaire de la maison et du terrain
Mais vous ne pouvez pas rentrer chez le locataire comme vous voulez !
C'est pareil avec le constructeur, c'est votre locataire jusqu'à l'etat Des lieux de sortie (=réception)

On rabâche car personne ne cherche vraiment si le sujet a déjà été abordé...


 



perso je zappe les 3/4 du temps, je survole le sujet mais plus envie de répondre