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Lettre de convocation pour réception

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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
titoupoulpe a écrit:Le délai de livraison est dépassé depuis 1 semaine

Donc vous êtes en position de force car tant que la maison n'est pas habitable/terminée/réceptionnable, le constructeur vous devra des indemnités de retard.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Ok, vous pouvez donc déjà déduire les jours de retards acquis des 5% à consigner
La meilleure solution c'est l'huissier pour constater le chantage aux clés et les réserves (surtout si pas de chauffage, les pénalités courent jusqu'à ce que la maison soit habitable)
Après, sans huissier, vous pouvez toujours refuser les conditions du cst qui, s'il n'accepte pas la consignation à la caisse des dépôts, repousse la livraison et donc laisse courir les pénalités de retard
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30 message Tarn
Je vais contacté un huissier de justice ,j espere pouvoir en trouver 1 pour vendredi mais au moins il pourra constaté que la maison n'est pas fini et prouvé que nous avons raison de refuser la construction .
Messages : Env. 30
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Vous n'auriez déjà pas du payer les 95% vu que la maison n'était pas habitable.

Mais faire une réception dans cet état, déjà vous courrez le risque de galérer à faire finir votre maison. Et si le CST refuse de le faire, le temps de faire les mises en demeure, etc il faudra bien vous loger ailleurs en attendant de pouvoir faire vous-même les travaux aux frais et risque du CST. Et rien ne dit que le montant des 5% sera suffisant pour finir vous-même les travaux.

Par ailleurs,  même si les pénalités de retard sont dûes tant que la maison n'est pas habitable, il est beaucoup plus difficile de les obtenir après réception, et ça vous coutera au minimum 2 constats d'huissiers, et sans doute aussi des frais d'avocats pour les récupérer.

Donc je ne vois aucun intérêt à réceptionner en l'état.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30 message Tarn
Bonjour

Je viens d aller à la reception de la maison et ça été chaud, ça a bien failli mal finir mais bon on a refusé la livraison et il a fini par nous donner le consuel .on va donc pouvoir faire mettre l électricité !!
Messages : Env. 30
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30 message Tarn
Bonjour

Je viens d aller à la reception de la maison et ça été chaud, ça a bien failli mal finir mais bon on a refusé la livraison et il a fini par nous donner le consuel .on va donc pouvoir faire mettre l électricité !!
Messages : Env. 30
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 7 ans
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