Mon constructeur me demande une rallonge pour modif de fondations

Ok. J'avais mal interpréter tes propos alors.

Désolée.

Exover a écrit:

Bred > Ben pourquoi n'existe il pas un contrat CCMI type alors?

Cela existe, je crois -à vérifier- que l'AAMOI justement propose au cst un "canevas".

fouga a écrit:

vin883 a écrit:

Citation:

Juin 2016: signature du CCMI
S'ensuivent des délais administratifs car le vendeur était une association de propriétaires et avait besoin d'une modif de ses statut pour effectuer la vente. 
Février 2017: signature du compromis après les délais administratifs.

Pour information, votre CCMI est totalement illégal.
Si vous souhaitiez arrêter votre projet, vous pouvez l'annuler sans difficulté car il est illégal de faire signer un CCMI à quelqu'un qui n'a pas de terrain (compromis signé).
Par contre, votre constructeur ne pourra pas utiliser cet argument pour le résilier. Ce serait trop simple si on pouvait profiter ainsi de ses propres erreurs.
Au niveau terrain, je suis étonnée que les documents ne vous aient pas été remis lors du compromis. Si vous décidiez de tout abandonner, il faudrait voir avec un notaire si une action est possible à cause de ça.
Mais si vous souhaitez continuer votre projet, c'est au CST d'assumer sa prise de risque. Il a joué pour économiser 1500€, il a perdu, il doit assumer.

Alors apparemment pour la signature du CCMI le cst n'avait pas besoin du compromis mais "seulement" d'une promesse de vente. Qui a été signée en février 2016.

Je pense que la promesse de vente n'est pas valable pour la signature d'un ccmi et qu'il faut un compromis de vente

Pas besoin d'être juriste, cette clause est réputé ilégal même s'il elle est écrit dans le ccmi, une adhésion a l'aamoi s'impose pour connaitre la bonne démarche a suivre un simple courrier en arr avec copie au garant un simple rapelle du prix ferme et définitive s'impose, pas besoin de s'étendre plus loin et chercher une loi qui n'existe pas seulemnt dans la tête de ton constructeur.

vin883 a écrit:

Exover a écrit:

Bred a écrit:

... ah oui... en fait j'avais lu un poil en diagonale, et quand on fait bien attention, il ne dit rien du tout.. son message s'annule de lui même. Donc ce n'est pas qu'il a tord, c'est qu'il ne dit rien....

Exover a écrit:

Oui c'est de la responsabilité du cst une fois le CCMI signé mais SI (je dis bien SI), vin était censé fournir toute les pièces en sa possession sur le terrain, SI cela est noté dans les clauses du CCMI et SI au niveau juridique cela est légale alors le cst a raison.

"oui" c'est comme ça..."si" c'est légal... "alors il a raison"
... en fait, c'est marrant....

Je suis pas juriste (et apparemment toi non plus):
Quand on met dans une clause du CCMI que le maitre d'ouvrage devra fournir tous les documents en sa possession sur le terrain, est ce légale??

Moi j'ai cette clause et étant donné que je ne suis pas juriste et que le sujet de vin et de son cst est justement le vice caché et qu'il avais des documents...

c'est pas plus compliqué que cela.

Je ne sais pas si j'ai cette clause dans mon ccmi je vérifierai ce soir. Toujours est-il qu'au moment de la signature du ccmi je n'avais pas ce document, je ne l'ai eu qu'un an plus tard. 

Contrat CCMI type ça existe, pour les constructeurs adhérents de la FFB ( https://www.lesconstructeursamenageurs.com ).
Ils reçoivent des CCMI qui sont numérotées il me semble.

yonl33 a écrit:

Contrat CCMI type ça existe, pour les constructeurs adhérents de la FFB ( https://www.lesconstructeursamenageurs.com ).
Ils reçoivent des CCMI qui sont numérotées il me semble.

En effet, je partage le même avis ayant actuellement quelques contrats CCMI de constructeurs différents (choix en cours), ceux-ci sont tous identiques.
Néanmoins, les conditions particulières (si existantes), notice descriptive et annexes sont différentes et il me semble que c'est sur ces dernières que figurent les mentions illicites...en tout cas c'est ce que j'ai pu observer.