Réception : Facture des 95% non réglé Résolu

Bonsoir

htbthach a écrit:

Comme dit plus haut, ça sera fini demain : j'ai peur d'être à court d'argument,...

"ce sera".... oui comme "c'est prévu au contrat"...
mais nous sommes en page 7, ça boucle non ?
comme vous, j'ai peur d'être à court d'argument...  faites comme bon vous semble, c'est votre maison

Barnaby a écrit:

Bonsoir, quelqu'un peut-il me renseigner concernant la mise en place de l'isolation sur des chassis de toit Cast. Soit en isolant mince ou avec laine de verre...Merci

Non, pas ici, désolé.

LOL ! 

Non non, on boucle pas (pas à chaque fois en tout cas ) .. vous m'aidez vraiment à me justifier vis à vis de mon constructeur.
D'où ma question sur la mise en service chauffage et les 95% 

J'ai compris que j'avais des recours pour faire durer la chose 

Mais pour bien connaitre mes droits et les faire valoir, je repose ma question (j'en rajoute une en bonus) :

• [color=#233743]"Pour être vraiment certain,  pouvez-vous me confirmer que la mise en service du chauffage est absolument nécessaire pour payer les 95% ? [/color][color=#233743]Malgré la présence du plancher chauffant et que la fourniture de l'électricité soit de ma responsabilité (heureusement pour eux que j'ai été pro-actif, comme je n'ai reçu le consuel qu'hier)."[/color]
• L'attestation RT2012 doit bien être fourni avant l'appel de fond des 95% ?

***** a écrit:

Bonsoir

htbthach a écrit:

Comme dit plus haut, ça sera fini demain : j'ai peur d'être à court d'argument,...

"ce sera".... oui comme "c'est prévu au contrat"...
mais nous sommes en page 7, ça boucle non ?
comme vous, j'ai peur d'être à court d'argument...  faites comme bon vous semble, c'est votre maison

Pour le plancher chauffant la mise en chauffe de la chape est OBLIGATOIRE avant la pose du carrelage pour notament libérer les tensions (1er dilatation sans carrelage).
Les DTU et Avis Technique sont trés claire la dessus.

Procédure de mise en chauffe :

DTU 65.14 : Plancher chauffant à eau chaude.
DTU 65.8 : Mise en chauffe progressive au plus tôt 7 jours aprés le coulage et le début de mise en chauffe.
Température de l'eau supérieur de 5 degrés à la température de la pièce.
Augmenter de 5 degrés par jour jusqu'a température de consigne et maintenir pendant minimum 3 jours puis réduire de 5 en 5 degrés jusqu'à une eau à 20 °puis arrêter 48 H avant la pose du carrelage.

Si chaudière gaz ou géothermie non installé ou pas de gaz le chauffagiste se doit de chauffer par exemple avec petite chaudiere électrique directement branchée par flexibles sur les deux répartiteurs de boucles.

Comme dit plus haut, ça sera fini demain : j'ai peur d'être à court d'argument, d'où ma question sur le fonctionnement du chauffage sur les 95% ? Juste histoire de me rassurer .. que je parte pas à la guerre avec un bout de bois 

Et bien, demain le constructeur vous renvoie une facture, vous demandez un RV pour une visite de chantier (par ecrit), vous faite cette nouvelle visite de chantier...et vous voyez si c'est habitable...

htbthach a écrit:

Comme vous vous en doutez : ils m'ont rappelé que l'installation du compteur définitif n'était pas de leur responsabilité et que le plancher chauffant était présent et que je peux donc réceptionner la maison.
Pour être vraiment certain,  pouvez-vous me confirmer que la mise en service du chauffage est absolument nécessaire pour payer les 95% ? Malgré la présence du plancher chauffant et que la fourniture de l'électricité soit de ma responsabilité (heureusement pour eux que j'ai été pro-actif, comme je n'ai reçu le consuel qu'hier).

Non mais il ne manque pas d'air. j'espère que vous lui avez retorqué que l'installation du compteur définitif et la mise en service de l'électricité ne peut être fait qu'avec le Consuel et que c'est lui qui a tardé à vous le donner.

Pour les 95% voilà ce que dit la loi

Probablement qu'il existe une jurisprudence en la matière que je ne connais pas. 

J'ai déjà l'appel de fond (anticipé) de la facture des 95% : la notion habitable n'est pas très clair (il n'y a pas une check-list précise) heureusement pour nous que c'est l'hiver .. 

Bon j'ai trouvé une notion juridique concernant le chauffage
- Selon l'article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation, la température minimale d'un logement doit être maintenue par les équipements de chauffage à 18° C au centre des pièces du logement.

Concernant la RT2012 
- Le non-respect de la RT 2012 obligatoire entraîne certaines sanctions comme l’arrêt des travaux de construction. Ou encore la nécessité de mettre en conformité le bâtiment ou les bâtiments. Si le maître d’ouvrage récidive ou refuse de se soumettre à la réglementation, il encourt jusqu’à 6 mois de prison et 45 000 euros d’amende.
- Lors du dépôt de la Déclaration Achèvement des Travaux : Joindre le Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux

visionmasterpro a écrit:

Comme dit plus haut, ça sera fini demain : j'ai peur d'être à court d'argument, d'où ma question sur le fonctionnement du chauffage sur les 95% ? Juste histoire de me rassurer .. que je parte pas à la guerre avec un bout de bois 

Et bien, demain le constructeur vous renvoie une facture, vous demandez un RV pour une visite de chantier (par ecrit), vous faite cette nouvelle visite de chantier...et vous voyez si c'est habitable...

Exactement .. c'est ce que je lui ai retorqué mais vous savez eux ils disent que ça fait 20 ans qu'ils sont dans le métier 

Gerente a écrit:

htbthach a écrit:

Comme vous vous en doutez : ils m'ont rappelé que l'installation du compteur définitif n'était pas de leur responsabilité et que le plancher chauffant était présent et que je peux donc réceptionner la maison.
Pour être vraiment certain,  pouvez-vous me confirmer que la mise en service du chauffage est absolument nécessaire pour payer les 95% ? Malgré la présence du plancher chauffant et que la fourniture de l'électricité soit de ma responsabilité (heureusement pour eux que j'ai été pro-actif, comme je n'ai reçu le consuel qu'hier).

Non mais il ne manque pas d'air. j'espère que vous lui avez retorqué que l'installation du compteur définitif et la mise en service de l'électricité ne peut être fait qu'avec le Consuel et que c'est lui qui a tardé à vous le donner.

Pour les 95% voilà ce que dit la loi

Probablement qu'il existe une jurisprudence en la matière que je ne connais pas. 

htbthach a écrit:

Non non, on boucle pas (pas à chaque fois en tout cas ) .. vous m'aidez vraiment à me justifier vis à vis de mon constructeur.

Bonsoir,

Au lieu d'essayer désespérément de vous justifier auprès de votre eskroc, euh, pardon, votre constructeur, montrez un peu les crocs.
Faites lui un joli courrier AR en lui demandant de justifier son appel de fonds anticipé.
C'est lui le fautif, c'est à lui de tenter de se justifier, pas à vous !!!

Pas faux ! J'avoue .. j'avais pas pensé à ça
Et plus ça dure .. plus il y a de pénalités ..

htbthach a écrit:

Et plus ça dure .. plus il y a de pénalités ..

Et oui, et c'est ce qui vous permettra de rentrer dans vos frais pour le loyer supplémentaire que vous paierez en attendant de pouvoir habiter la maison.
Votre intérêt n'est pas de précipiter la réception, ça c'est l'intérêt du cst ...

Et n'oubliez pas non plus que la réception ne peut normalement être déclenchée qu'après le payement des 95%.
Et qu'elle doit être signifiée par recommandé AR avec un délai raisonnable
Donc tout le temps

Oui oui .. c'est ce que je me tue à leur dire, qu'il y a des étapes : la maison est déclarée habitable avec l'achèvement des travaux, la convocation sur le chantier pour vérifier cela, on paye les 95%, ils envoient un recommandé pour la réception et ensuite on procède à la réception ..   

mistigri34 a écrit:

Et n'oubliez pas non plus que la réception ne peut normalement être déclenchée qu'après le payement des 95%.
Et qu'elle doit être signifiée par recommandé AR avec un délai raisonnable
Donc tout le temps

htbthach a écrit:

Oui oui .. c'est ce que je me tue à leur dire, qu'il y a des étapes : la maison est déclarée habitable avec l'achèvement des travaux, la convocation sur le chantier pour vérifier cela, on paye les 95%, ils envoient un recommandé pour la réception et ensuite on procède à la réception ..   

mistigri34 a écrit:

Et n'oubliez pas non plus que la réception ne peut normalement être déclenchée qu'après le payement des 95%.
Et qu'elle doit être signifiée par recommandé AR avec un délai raisonnable
Donc tout le temps

Arrêtez de le dire.
Demain vous envoyez un recommandé constatant que votre visite de ce jeudi a montré que le stade des 95% n'était pas atteint malgré l'appel de fonds reçu à "date"
Demandez un nouveau rdvs de visite de chantier pour quand ce sera fini. Vous n'êtes pas sensé être dispo H24 non plus
Quand se sera fait, vous payez les 95% et à ce moment là vous pouvez vous même déclencher la réception par recommandé AR en proposant 1 ou 2 dates dans un délai raisonnable (habituellement 10 ou 15 jours), sans oublier qu'on va tomber en période de fêtes.
Vous vous rendez à cette réception, accompagné d'un huissier qui pourra constater que c'est bien la réception et vous refusez bien sûr de donner les 5%
Et basta