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CCMi et livraison ou réception ..

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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Il y a bien une différence entre réception et livraison:
- réception c'est quand vous aurez les clés

OK et c'est la seule date contractuelle en CCMI



- livraison c'est quand la maison sera habitable
Non, il n'y a pas de livraison en CCMI, lorsque c'est habitable c'est l'appel de fonds des 95% qui peut être demandé et rien d'autre. A cette date on demande la reception


Les pénalités de retards courent jusqu'à la livraison.
Non, au moins jusqu'à la réception et si non habitable jusqu'à la fin des travaux rendant la maison habitable



Pour les 5%, quoiqu'il arrive il ne faut pas les donner le jour de la réception mais après les 8 jours (si vous n'êtes pas accompagné d'un expert) s'il n'y a pas de réserves.
A la moindre réserver il faut consigner.

oui
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
La maçonnerie n'est pas étanche (joints verticaux non garnis etc..) et en cas de forte pluie il est fréquent de retrouver des flaques dans les maisons non enduites donc enduit -> hors d'eau.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
val18 a écrit:Ah bon !!! notre couverture est posée, le hors d'eau inclus la pose des fenêtres ?


non mais les enduits
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
visionmasterpro a écrit:- livraison c'est quand la maison sera habitable
Non, il n'y a pas de livraison en CCMI, lorsque c'est habitable c'est l'appel de fonds des 95% qui peut être demandé et rien d'autre. A cette date on demande la reception


Les pénalités de retards courent jusqu'à la livraison.
Non, au moins jusqu'à la réception et si non habitable jusqu'à la fin des travaux rendant la maison habitable

Il y a bien les 2 en CCMI :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiqu[...]mi-reception-livraison/
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
visionmasterpro a écrit:
val18 a écrit:Ah bon !!!  notre couverture est posée, le hors d'eau inclus la pose des fenêtres ?


non mais les enduits

qui ne peut pas être fait sans les menuiseries ...
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Franchou a écrit:La maçonnerie n'est pas étanche (joints verticaux non garnis etc..) et en cas de forte pluie il est fréquent de retrouver des flaques dans les maisons non enduites donc enduit -> hors d'eau.

ok donc il ne faut payer le hors d'eau qu'après les menuiseries + enduit
et le hors d'air ne contient que les cloisons ?
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Photographe Env. 60 message Gironde
Mii par exemple, je suis hors dair , placos,bandes, isolants au sol, plomberies fini, électricité fini en partie.. et nous avons réceptionné les clés semaines derniere pour faire les sous couche pendants les vacances car le carreleur vient debut janvier (hors ccmi), mais lenduit nest pas encore fait, il le sera courant janvier.la partie hors d'air na pas encore ete réglé.
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Membre utile Env. 700 message Seine Maritime
Bonjour à tous,
C'est également mon cas concernant le hors d'eau.
Tout mon intérieur est fait (placo, électricité, chape) mais je n'ai pas encore l'enduit extérieur. Il sera fait en début d'annee..

Concernant les fameux 5%. Si il y a des réserves après la réception j'ai le droit de bloquer les 5% jusqu'à ce que les reserves soient levées ? Si oui comment je dois m'y prendre ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
kanouchina a écrit:Mii par exemple, je suis hors dair , placos,bandes, isolants au sol, plomberies fini, électricité fini en partie.. et nous avons réceptionné les clés semaines derniere pour faire les sous couche pendants les vacances car le carreleur vient debut janvier (hors ccmi), mais lenduit nest pas encore fait, il le sera courant janvier.la partie hors d'air na pas encore ete réglé.


encore un cas qui peut vraiment mal finir
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Env. 200 message Hauts De Seine
Etes-vous adhérant de l'AAMOI ?
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Non il y a erreur de lecture, la mise hors d'eau est un autre stade sur les appelle de fond, la mise hors d'air effectivement correspond bien au enduit et placo si il y a un appelle de fond hors d'air ou platrerie terminé sans les enduits là effectivement il y a un appelle de fond anticiper 
Woofy a écrit:Ah bah appel de fond illégal vu que vous n'êtes pas hors d'eau.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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De : Saint Thurial (35)
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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
J'ai pas tout compris .. 
"Les textes relatifs aux contrats de construction de maisons individuelles ne reprennent que le terme de réception dans la majorité des cas. Le terme de livraison n'est repris que pour le calcul des pénalités de retard. Ces dernières sont en effet dues jusqu'à la livraison. Il est fréquent de dire que réception et livraison se confondent. Cette affirmation doit être nuancée au vu de cet arrêt. Une Cour d'appel avait retenu une date de fin des travaux comme livraison de l'ouvrage, puis une date de réception judiciaire postérieure à la livraison. L'arrêt est cassé au motif que la date de livraison correspond à l'achèvement des travaux, et doit donc être au plus tôt au moment de la réception ; en l'espèce la réception avait été réalisée sur 95 % de l'ouvrage."

Juste pour bien comprendre : les pénalités vont de la date de fin de l'exécution des travaux jusqu'à la date de livraison, soit le règlement des 95% ou le rendez-vous de chantier des 95% ?
Sachant qu'entre le règlement et le rendez vous chantier, il peut se passer quelques jours .. 

litemath a écrit:
visionmasterpro a écrit:- livraison c'est quand la maison sera habitable
Non, il n'y a pas de livraison en CCMI, lorsque c'est habitable c'est l'appel de fonds des 95% qui peut être demandé et rien d'autre. A cette date on demande la reception


Les pénalités de retards courent jusqu'à la livraison.
Non, au moins jusqu'à la réception et si non habitable jusqu'à la fin des travaux rendant la maison habitable

Il y a bien les 2 en CCMI :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiqu[...]mi-reception-livraison/
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
La date de livraison est après les 95%.
Elle est au moins égale à la date de réception ou plus tard si tous les travaux ne sont pas terminés.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Et apres les 8 jours suivant la réception , plus aucun moyen de contester les vices apparents ?


Exemple,je constate tres tardivement que le commercial a oublié de faire apparaître sur le plan MAP un élément repris dans la notice descriptive.

La réception ayant été réalisée à partir du plan MAP,je n'ai donc pas émis de réserves. Plus de recours ?
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
pillaiyar78 a écrit:Et apres les 8 jours suivant la réception , plus aucun moyen de contester les vices apparents  ?


Exemple,je constate tres tardivement que le commercial a oublié de faire apparaître sur le plan MAP un élément repris dans la notice descriptive.

La réception ayant été réalisée à partir du plan MAP,je n'ai donc pas émis de réserves. Plus de recours ?

Il me semble bien que oui... Désolé
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