CCMi et livraison ou réception ..

pillaiyar78 a écrit:

Et apres les 8 jours suivant la réception , plus aucun moyen de contester les vices apparents ?


Exemple,je constate tres tardivement que le commercial a oublié de faire apparaître sur le plan MAP un élément repris dans la notice descriptive.

La réception ayant été réalisée à partir du plan MAP,je n'ai donc pas émis de réserves. Plus de recours ?

Ca depend de ce qu'il manque mais vous avez la garantie de parfait achèvement si la réception à moins d'un an.
Et sinon le délai de prescription est de 5 ans pour demander l'exécution du contrat.
Et quand il y a un doute entre 2 documents signés, c'est le plus favorable qu client qui est retenu.

litemath a écrit:

pillaiyar78 a écrit:

Et apres les 8 jours suivant la réception , plus aucun moyen de contester les vices apparents ?


Exemple,je constate tres tardivement que le commercial a oublié de faire apparaître sur le plan MAP un élément repris dans la notice descriptive.

La réception ayant été réalisée à partir du plan MAP,je n'ai donc pas émis de réserves. Plus de recours ?

Ca depend de ce qu'il manque mais vous avez la garantie de parfait achèvement si la réception à moins d'un an.
Et sinon le délai de prescription est de 5 ans pour demander l'exécution du contrat.
Et quand il y a un doute entre 2 documents signés, c'est le plus favorable qu client qui est retenu.

Peut on retrouver tout ceci dans le CCMI ?

J'ai un local technique non éclairé dans lequel se trouve la machine à laver.

Mais dans la notice on peut lire : cellier-lingeries. Un point lumineux + simple interrupteur.
J'ai l'impression que cette notice est standard.

Bonjour, ils ont 1 an pour livrer la maison à partir de l'ouverture du chantier et non à la date du CCMI.
Notre ouverture de chantier à ouvert le 27.10.17, ils ont maxi jusqu'au 27.10.18 pour nous la livrer.
Notre CCMI on l'a signé début mai.

Bonne journée à vous et bon week-end

Bah voila les nouvelles, mon mari vient de passer sur le chantier, il y a bien le gars en train de poser les huisseries. Porte d'entrée en acier avec l'huisserie bois !!!! et le comble il nous colle les portes intérieurs en dépôt alors qu'il a dit à mon mari que le placo ne commencerait pas avant au moins 1 mois ..

Bonjour,
si vous n'etes pas accompagné d'un expert lors de la reception vous avez 8j pour payer les 5% après la reception si pas de reserves. Si reserves, alors il faudra consigner auprès de la Caisse des Depots en lien avec votre département il me semble. Le hic (pour l'avoir vecu) c'est qu'il faut l'accord du cst pour pouvoir consigner à la Caisse des depots... Comme en général ils ne sont pas vraiment d'accord pour laisser filer les 5% en consignation, ils refusent de donner leur accord... Resultat : vous devez consigner, vous etes réglo pour le faire mais vous ne pouvez pas consigner... Très logique. Le cst sait qu'il vous bloque et vous met "hors des clous". Après pour la suite à vous de voir... Pour ma part je ne me suis pas laissé faire malgré les LRAR

itcoincoin37 a écrit:

Bonjour,
si vous n'etes pas accompagné d'un expert lors de la reception vous avez 8j pour payer les 5% après la reception si pas de reserves. Si reserves, alors il faudra consigner auprès de la Caisse des Depots en lien avec votre département il me semble. Le hic (pour l'avoir vecu) c'est qu'il faut l'accord du cst pour pouvoir consigner à la Caisse des depots... Comme en général ils ne sont pas vraiment d'accord pour laisser filer les 5% en consignation, ils refusent de donner leur accord... Resultat : vous devez consigner, vous etes réglo pour le faire mais vous ne pouvez pas consigner... Très logique. Le cst sait qu'il vous bloque et vous met "hors des clous". Après pour la suite à vous de voir... Pour ma part je ne me suis pas laissé faire malgré les LRAR

C'est vraiment un mauvais conseil que vous donnez !
Déjà on est assisté d'un huissier qui a été averti au préalable de sa mission (il a accepté)
Évidemment on a averti en RAR son constructeur pour la réception pour éviter la visite de chantier (on a son double de RAR pour la date de reception)
Donc pas de chantage aux clefs et autres joyeusetés.
Pour le refux de consigner par le constructeur à la CDC "le hors des clous" n'existe pas, puisque l'huissier consignera le refux du constructeur.
Il vous restera à vous adresser au juge pour qu'il designe l'organisme de consigne. (la consignation et la demande au juge sont gratuites). Avec le constat de l'huissier joint à votre demande au juge vous n'aurez aucun problème à obtenir une consigne

visionmasterpro a écrit:

itcoincoin37 a écrit:

Bonjour,
si vous n'etes pas accompagné d'un expert lors de la reception vous avez 8j pour payer les 5% après la reception si pas de reserves. Si reserves, alors il faudra consigner auprès de la Caisse des Depots en lien avec votre département il me semble. Le hic (pour l'avoir vecu) c'est qu'il faut l'accord du cst pour pouvoir consigner à la Caisse des depots... Comme en général ils ne sont pas vraiment d'accord pour laisser filer les 5% en consignation, ils refusent de donner leur accord... Resultat : vous devez consigner, vous etes réglo pour le faire mais vous ne pouvez pas consigner... Très logique. Le cst sait qu'il vous bloque et vous met "hors des clous". Après pour la suite à vous de voir... Pour ma part je ne me suis pas laissé faire malgré les LRAR

C'est vraiment un mauvais conseil que vous donnez !
Déjà on est assisté d'un huissier qui a été averti au préalable de sa mission (il a accepté)
Évidemment on a averti en RAR son constructeur pour la réception pour éviter la visite de chantier (on a son double de RAR pour la date de reception)
Donc pas de chantage aux clefs et autres joyeusetés.
Pour le refux de consigner par le constructeur à la CDC "le hors des clous" n'existe pas, puisque l'huissier consignera le refux du constructeur.
Il vous restera à vous adresser au juge pour qu'il designe l'organisme de consigne. (la consignation et la demande au juge sont gratuites). Avec le constat de l'huissier joint à votre demande au juge vous n'aurez aucun problème à obtenir une consigne

Le hors des clous,c est a dire la non consignation représente elle une infraction punissable ?

visionmasterpro a écrit:

itcoincoin37 a écrit:

Bonjour,
si vous n'etes pas accompagné d'un expert lors de la reception vous avez 8j pour payer les 5% après la reception si pas de reserves. Si reserves, alors il faudra consigner auprès de la Caisse des Depots en lien avec votre département il me semble. Le hic (pour l'avoir vecu) c'est qu'il faut l'accord du cst pour pouvoir consigner à la Caisse des depots... Comme en général ils ne sont pas vraiment d'accord pour laisser filer les 5% en consignation, ils refusent de donner leur accord... Resultat : vous devez consigner, vous etes réglo pour le faire mais vous ne pouvez pas consigner... Très logique. Le cst sait qu'il vous bloque et vous met "hors des clous". Après pour la suite à vous de voir... Pour ma part je ne me suis pas laissé faire malgré les LRAR

C'est vraiment un mauvais conseil que vous donnez !
Déjà on est assisté d'un huissier qui a été averti au préalable de sa mission (il a accepté)
Évidemment on a averti en RAR son constructeur pour la réception pour éviter la visite de chantier (on a son double de RAR pour la date de reception)
Donc pas de chantage aux clefs et autres joyeusetés.
Pour le refux de consigner par le constructeur à la CDC "le hors des clous" n'existe pas, puisque l'huissier consignera le refux du constructeur.
Il vous restera à vous adresser au juge pour qu'il designe l'organisme de consigne. (la consignation et la demande au juge sont gratuites). Avec le constat de l'huissier joint à votre demande au juge vous n'aurez aucun problème à obtenir une consigne

Je ne donne aucun conseil. Je decris mon experience ou effectivement je n'etais pas accompagné ni d'un expert ni d'un huissier. Croyez bien que si j'avais su que le cst pouvait me coincer sur la consignation je me serai debrouillé autrement. Mais devant le fait accompli (accord oral puis ensuite refus ecrit) il m'a bien fallu trouver une solution pour ne pas me coucher suite aux menaces en lrar, payer et ne jamais les revoir pour corriger les multiples problemes. J'ai egalement eu droit au chantage aux clés. Donc effectivement si l'huissier permet de se premunir contre ces 2 risques c'est surement un bon investissement mais comme vous l'indiquez on est plus vraiment dans l'amiable (tribunal juge etc). C'etait ma premiere construction, j'ai fait au mieux pour gerer a la volee a mesure des joyeusetés/crasses qu'ils m'ont fait.
Joyeux noel a tous

pillaiyar78 a écrit:

Le hors des clous,c est a dire la non consignation représente elle une infraction punissable ?

Il me semble que oui car vous etes dans l'obligation de consigner aupres d'un tiers et ne devait pas conserver les 5% sur votre compte. C'est d'ailleurs sur ce point que le cst m'a mis la pression par lrar dans mon cas(argument valable? A verifier). C'est bien pour ca que meme avec un pv de reception rempli de reserves, la caisse des depots m'a refusé la consignation et comme j'etais en conflit avec le cst j'ai eté coincé car pas eu son accord. Je precise pour eviter les remarques et toute mauvaise interpretation, c'est mon experience personnelle avec un contrat ccmi
Joyeux noel

itcoincoin37 a écrit:

pillaiyar78 a écrit:

Le hors des clous,c est a dire la non consignation représente elle une infraction punissable ?

Il me semble que oui car vous etes dans l'obligation de consigner aupres d'un tiers et ne devait pas conserver les 5% sur votre compte. C'est d'ailleurs sur ce point que le cst m'a mis la pression par lrar dans mon cas(argument valable? A verifier). C'est bien pour ca que meme avec un pv de reception rempli de reserves, la caisse des depots m'a refusé la consignation et comme j'etais en conflit avec le cst j'ai eté coincé car pas eu son accord. Je precise pour eviter les remarques et toute mauvaise interpretation, c'est mon experience personnelle avec un contrat ccmi
Joyeux noel

Si c'est volontaire : oui.


Dans le cas présent ou le constructeur refuse de consigner d'un commun accord : non.

Pour être dans les clous : RAR au constructeur pour lui rappeler qu'il a refusé de consigner lors de la reception (+PV de l'huissier) et demande au juge de désigner une consigne en lui proposant CDC (+PV CDC + double courrier au constructeur)
Je ne suis pas certain que c'est au juge du tribunal d'instance (à confirmer)

visionmasterpro a écrit:

itcoincoin37 a écrit:

pillaiyar78 a écrit:

Le hors des clous,c est a dire la non consignation représente elle une infraction punissable ?

Il me semble que oui car vous etes dans l'obligation de consigner aupres d'un tiers et ne devait pas conserver les 5% sur votre compte. C'est d'ailleurs sur ce point que le cst m'a mis la pression par lrar dans mon cas(argument valable? A verifier). C'est bien pour ca que meme avec un pv de reception rempli de reserves, la caisse des depots m'a refusé la consignation et comme j'etais en conflit avec le cst j'ai eté coincé car pas eu son accord. Je precise pour eviter les remarques et toute mauvaise interpretation, c'est mon experience personnelle avec un contrat ccmi
Joyeux noel

Si c'est volontaire : oui.


Dans le cas présent ou le constructeur refuse de consigner d'un commun accord : non.

Pour être dans les clous : RAR au constructeur pour lui rappeler qu'il a refusé de consigner lors de la reception (+PV de l'huissier) et demande au juge de désigner une consigne en lui proposant CDC (+PV CDC + double courrier au constructeur)
Je ne suis pas certain que c'est au juge du tribunal d'instance (à confirmer)

Le Cdt m'avait dit que je pouvais conserver les 5% jusqu à lever des réserves.

Quelles sanctions ? Pénalités ?...

Vous êtes crédule de croire votre cdt

pillaiyar78 a écrit:

Le Cdt m'avait dit que je pouvais conserver les 5% jusqu à lever des réserves.

Quelles sanctions ? Pénalités ?...

Un constructeur (ou un de ses employés) qui encourage à conserver leur argent tranquillement sur votre compte parait louche effectivement (ou bien ils comptent lever très vite toutes les reserves pour pouvoir vous réclamer le solde et éviter les démarches avec la CDDC mais j'ai comme un doute...)

visionmasterpro a écrit:

Vous êtes crédule de croire votre cdt

La loi prévoit elle des sanctions dans ce cas là ?

Je n'ai rien trouvé à ce sujet