CCMi et livraison ou réception ..

Franchou a écrit:

La loi qui régit le CCMI n'en prévoit pas à ma connaissance mais pour le "droit français en général", le fait de garder l'argent sur votre compte est attaquable.

Donc, dès qu'il y a réserve il y a consignation. Comme ça vous êtes intouchable.

mmoui bien sur. Mais entre nous.

Le cst qui attaquerait en justice un client qui garderait les 5 % sur son compte ferait mieux de se depêcher de remédier aux réserves.
Mon cst tarde a remédié à des soucis signalés depuis février-avril...

Bonsoir,
J'ai compris la différence entre réception et livraison, mais j'ai du mal à la mettre concrètement en projection
En CCMI, les travaux réservés par le maitre d'ouvrage font partie du délai de construction repris au contrat et doivent être réalisés avant la fin du délai de livraison (qui voit démarrer les pénalités de retard)
Exemple : CCMI avec date livraison 01/07.. Réception (donc SANS les travaux réservés) le 15/04...Ensuite les travaux réservés peuvent donc être faits par le MO quand bon lui semble.
Si ceux ci sont terminés avant le 01/07....OK
S'ils sont commencés le 30/06 et donc terminés APRES le délai légal de livraison, les pénalités peuvent donc être réclamés ?
Cela me semble bizarre car le MO "non pressé" aurait tout intérêt à retarder ses travaux pour percevoir des indemnités de retard!!!
J'ai dû zapper quelque chose
J'ai besoin de vos lumières
Merci

, si j'ai bien compris et je ne pense pas l'avoir fait se matin,
les travaux réservé ne font pas partie du délai de livraison par le constructeur dans le cadre du ccmi.
s'il ont été réservé il peuvent être fait a n'importe quelle moment, sauf si par exemple vous avez réservé le terrassement, là je sèche je pense que le délai de livraison commence des que le constructeur commence a intervenir sur le chantier.

Les travaux réservés qui permettent de rendre la maison habitable (peinture, sols, sanitaires...) sont bien compris dans le délai du ccmi

C'est au cst d'organiser le planning d'intervention de ces travaux et il faut lui demander par lrar.
S'il répond que c'est à faire après la réception les pénalités de retard continuent.
Pour le délai de réalisation, il faut effectuer des devis pour les connaître.

C'est sur ces délais qu'il faudra se baser, donc si vous mettez 6 mois à faire le carrelage, le cst contestera les pénalités.

Merci pour l'explication....c'est plus "clair"
Bonne journée

Ok merci pour l'explication  donc il ne faut pas faire la réception sans avoir fait les travaux réservé.
voilà bien quelques choses qui est rarement respecter ou connus de beaucoup.

litemath a écrit:

Les travaux réservés qui permettent de rendre la maison habitable (peinture, sols, sanitaires...) sont bien compris dans le délai du ccmi

C'est au cst d'organiser le planning d'intervention de ces travaux et il faut lui demander par lrar.
S'il répond que c'est à faire après la réception les pénalités de retard continuent.
Pour le délai de réalisation, il faut effectuer des devis pour les connaître.

C'est sur ces délais qu'il faudra se baser, donc si vous mettez 6 mois à faire le carrelage, le cst contestera les pénalités.

@ gg0 150
Je pense que vous avez mal interprété : il faut distinguer la date de réception et la date de livraison.
La réception peut être faite même si la maison n'est pas entièrement "habitable" mais que les travaux indispensables à la charge du constructeur sont réalisés (achèvement des équipements après règlement de l'appel de fonds des 95%).
Les travaux réservés par le M.O. peuvent être faits après la réception si le CST a refusé qu'ils soient faits avant celle ci mais il y a un risque pour lui de devoir payer des pénalités de retard si le délai de livraison est dépassé.
Je pense ne pas m'être trompée
Cdlt