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Maison Pierres

Ce sujet comporte 52 messages et a été affiché 1.799 fois
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Bonjour,
maisons pierre ne veut pas annuler notre contrat car il disent qu il ont un accord avec credit foncier accord sous reserve et un refus du credit agricole.
Puis je quand même annuler mon contrat ?
cdt
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Si vous parcourez le forum, vous verrez que Maison Pierre est spécialiste de ce genre de façon d'agir.
Leur avez-vous donné le droit de rechercher un financement pour vous ? Le problème que vous allez rencontrer est que même en se sachant dans l'illégalité, Maison Pierre vous "refusera" l'annulation.

Je pense adhésion AAMOI pour vous, qui vous aidera à vous défaire de ce cst calmement.

A+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Quand avez-vous signé le CCMI avec maison pierre ?
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Je n est rien singé qui indique qu il avait le droit de recherché poor nous
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Debut decembre
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Et vous l'avez reçu en recommandé AR ?
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
J ai recu le classeur en recommander
et l avenant en courrier simple
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Avenant au contrat c est marquer
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Quand avez-vous reçu le recommandé ? Et si vous avez signé le CCMI avec votre conjoint, chacun de vous a-t-il reçu un recommandé ?
De quel avenant parlez-vous ?
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Quel avenant ?
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Nn on a pas recu chacun un recommander
c est marquer avenant au contrat qui detail tout les contrat.
on a juste eu 1 recommander le classeur c est tout en recommander
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bon, bin Mistigri a trouvé une raison de résilier le contrat.

Vous disposez de 10 jours à réception du recommandé pour tout annuler. Lorsqu'on fait construire à deux, les deux personnes doivent recevoir le recommandé.

Si vous n'avez reçu qu'un recommandé sur les deux, alors les 10 jours courent toujours et vous pouvez annuler sans frais.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Ok je vous envoit ce soir l avenant dont je parle la ke vais travailler je vous remercie
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
severine51350 a écrit:Nn on a pas recu chacun un recommander
c est marquer avenant au contrat qui detail tout les contrat.
on a juste eu 1 recommander le classeur c est tout en recommander

Le classeur ? C'est quoi ?
Hou là ! Toujours aussi clair avec maison pierre
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Faudrait faire une FAQ à poser juste en dessous de la pub pour Maison Pierre sur le forum ^^
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Et un petit lien vers leur classement AAMOI ?

Top AAMOI Maisons Pierre
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Voici l'avenant du contrat et la 2ème image ce que j'ai reçus en lettre recommandée avec AR.
Par contre Maisons pierre me dit qu'il y a accord sous réserve mais j'ai jamais reçu de courrier de la part du credit foncier
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Il nous semble difficile d'avoir un accord pour un prêt que vous n'avez pas demandé.

Pour les autres contributeurs du forum, n'embarquez Severine sur de fausse piste. Il y a longtemps que MP a trouvé la parade pour un envoi unique par un mandat réciproque.
Même si nous trouvons ce mandat réciproque illicite il existe néanmoins, de sorte que l'envoi unique est un motif encore très aléatoire d'annulation.
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De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Pourtant la notification prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacune des parties à l'acte.
Ou l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par toutes les parties.

Puisque la signature par l'un des époux du courrier en recommandé adressé aux deux époux signataires du contrat ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter.
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Dept : Bouches Du Rhone
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
aamoi a écrit:Bonjour,

Il nous semble difficile d'avoir un accord pour un prêt que vous n'avez pas demandé.

Pour les autres contributeurs du forum, n'embarquez Severine sur de fausse piste. Il y a longtemps que MP a trouvé la parade pour un envoi unique par un mandat réciproque.
Même si nous trouvons ce mandat réciproque illicite il existe néanmoins, de sorte que l'envoi unique est un motif encore très aléatoire d'annulation.

Ah d'accord, on embarque donc sur de fausses pistes ! Il me semble qu'on essaye seulement d'aider
.
Bon, on va creuser autre chose, Severine qu'avez-vous précisément signé pour le terrain et à quelle date ?
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Le terrain a etait signé le 6 decembre
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Mon mari et moi on a bien etait au credit foncier pour faire le dossier mais on a jamais reçu de courrier d acceptation de leur part j ai juste recu un appel mi decembre en disant que sa ne passer pas mais qu il fallait attendre quelque mois pour refaire une demande avec plus d'apport

"accord sous reserve d usage" ce n est pas un accord definitif je peux peut etre jouer avec sa ?
ce n est ni un accord ni un refus aussi je suis perdu :(
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne




Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
severine51350 a écrit:Mon mari et moi on a bien etait au credit foncier pour faire le dossier mais on a jamais reçu de courrier d acceptation de leur part j ai juste recu un appel mi decembre en disant que sa ne passer pas mais qu il fallait attendre quelque mois pour refaire une demande avec plus d'apport

"accord sous reserve d usage" ce n est pas un accord definitif je peux peut etre jouer avec sa ?
ce n est ni un accord ni un refus aussi je suis perdu :(

Un appel n'a aucune valeur.
Demandez leur comment Maison Pierre peut savoir que vous avez "un accord sous réserve d'usage".
Sachant que vos données sont normalement confidentielles, ils vous fourniront très vite un refus pour vous débloquer je pense... (Si vous voulez jouer au #$%, ils peuvent avoir de gros ennuis pour avoir fournis des infos à Maison Pierre)
Mais maison Pierre joue avec la légalité, car cet accord sous réserve n'est pas une acceptation du prêt... Je le répète: adhésion AAMOI !
A+

Edit: terrain signé le 06/12 chez le notaire ? Et le CCMI a été signé à quelle date déjà (27/11?) ? Si le CCMI a été signé avant, c'est une clause valable pour vous libérer de Maison Pierre
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
sili40 a écrit:
severine51350 a écrit:Mon mari et moi on a bien etait au credit foncier pour faire le dossier mais on a jamais reçu de courrier d acceptation de leur part j ai juste recu un appel mi decembre en disant que sa ne passer pas mais qu il fallait attendre quelque mois pour refaire une demande avec plus d'apport

"accord sous reserve d usage" ce n est pas un accord definitif je peux peut etre jouer avec sa ?
ce n est ni un accord ni un refus aussi je suis perdu :(

Un appel n'a aucune valeur.
Demandez leur comment Maison Pierre peut savoir que vous avez "un accord sous réserve d'usage".
Sachant que vos données sont normalement confidentielles, ils vous fourniront très vite un refus pour vous débloquer je pense... (Si vous voulez jouer au #$%, ils peuvent avoir de gros ennuis pour avoir fournis des infos à Maison Pierre)
Mais maison Pierre joue avec la légalité, car cet accord sous réserve n'est pas une acceptation du prêt... Je le répète: adhésion AAMOI !
A+

Edit: terrain signé le 06/12 chez le notaire ? Et le CCMI a été signé à quelle date déjà (27/11?) ? Si le CCMI a été signé avant, c'est une clause valable pour vous libérer de Maison Pierre

oui le CCMI a était signé le 27 novembre
oui je vais adhérer a AAMOI,
Merci
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
A moins que AAMOI nous sorte encore une entourloupe de Maison Pierre pour les contrats signés avant le terrain, vous pouvez vous libérer de Maison Pierre. En effet, signer un CCMI avant le terrain est ILLEGAL. Du coup votre contrat est nulle

Mais l'adhésion AAMOI vous permettra de tout faire dans les règles pour que Maison Pierre ne puisse rien trouver à redire. Et ça vous permettra, si vous souhaitez encore faire construire, de bien choisir le cst ;)

A+
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Mouais, sur les papiers, la date de la signature est bien avant celle de la date de la signature du terrain (je dis bien sur les papiers, pas dans la réalité) ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
severine51350 a écrit:
Citation: oui le CCMI a était signé le 27 novembre
oui je vais adhérer a AAMOI,
Merci


Sage décision.
Il est facile de se tromper en vous donnant des conseils sans voir vos documents... et avec Maisons Pierre, il faut bien se dire qu'ils sont devenus pros pour escroker les gens, et je doute que nos conseils "habituels" puissent marcher si facilement.
Mais l'AAMOI commence à bien connaitre leurs pratiques et devraient pouvoir vous aider. Ce sera plus prudent pour vous.
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
aamoi a écrit:Bonjour,

Il nous semble difficile d'avoir un accord pour un prêt que vous n'avez pas demandé.

Pour les autres contributeurs du forum, n'embarquez Severine sur de fausse piste. Il y a longtemps que MP a trouvé la parade pour un envoi unique par un mandat réciproque.
Même si nous trouvons ce mandat réciproque illicite il existe néanmoins, de sorte que l'envoi unique est un motif encore très aléatoire d'annulation.

on a fait un dossier au credit foncier.
Par contre nous avons signé le ccmi le 27 novembre et la promesse de vente est au 6 decembre, Nous pouvons donc l'annuler ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Woofy a écrit:Mouais, sur les papiers, la date de la signature est bien avant celle de la date de la signature du terrain (je dis bien sur les papiers, pas dans la réalité) ?

(je dis bien sur les papiers, pas dans la réalité) ?

??
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Explication: Vous avez signé le contrat le 27/11. Mais la date du 27/11 est-elle bien inscrite sur le contrat ? Beaucoup de constructeur change la date pour ne pas se mettre en défaut vis à vis du terrain.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
severine51350 a écrit:
Woofy a écrit:Mouais, sur les papiers, la date de la signature est bien avant celle de la date de la signature du terrain (je dis bien sur les papiers, pas dans la réalité) ?

(je dis bien sur les papiers, pas dans la réalité) ?

??

Les constructeurs, surtout MP, savent très bien qu'il est illégal de faire signer un CCMI à quelqu'un qui n'a pas de compromis sur un terrain... donc il n'est pas rare que les dates inscrites au contrat soient modifiées pour que devant un juge le contrat ait l'air valide.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
sili40 a écrit:Explication: Vous avez signé le contrat le 27/11. Mais la date du 27/11 est-elle bien inscrite sur le contrat ? Beaucoup de constructeur change la date pour ne pas se mettre en défaut vis à vis du terrain.

sur la notice descriptive est bien daté du 27 novembre 2017 et les conditions particulières aussi au 27 novembre
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
sili40 a écrit:A moins que AAMOI nous sorte encore une entourloupe de Maison Pierre pour les contrats signés avant le terrain, vous pouvez vous libérer de Maison Pierre. ...


Hélas oui :-( beaucoup de nos adhérent nous expliquent que les contrats sont signés sans date, laquelle est ajoutée après la signature de la promesse de vente du terrain.
Mais ce ne sont pas les seuls à pratiquer comme ça.

Comme beaucoup de MO parlent de la véritable signature de contrat plutôt que la date portée sur le contrat, et de la date de la vente pour la "date du terrain", il est préférable de demander "la date portée sur le contrat" et "la date de la promesse de vente"

MP fait rarement cette erreur basique sauf peut-être dans ce cas apparemment.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Lisez : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=[...]55825389&fastPos=87


aamoi a écrit:Même si nous trouvons ce mandat réciproque illicite il existe néanmoins, de sorte que l'envoi unique est un motif encore très aléatoire d'annulation.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,

Nous connaissons bien cet arrêt puisqu'il s'agit de l'affaire d'un de nos adhérents.

Et c'est bien depuis une série d'arrêt de ce genre que les constructeurs sérieux font une double notification, et que ceux qui cherchent à la détourner font signer une procuration réciproque pour s'en passer.

Et ce d'autant qu'un autre arrêt de la même cour souligne que la nullité est justifiée parce qu'il n'y avait pas de procuration de l'un vers l'autre.

Certains ont aussitôt exploité la faille en faisant signer systématiquement des procurations reciproques au MO, mariés ou pas.

MP pratique comme ça. Comme les MO signent majoritairement sans lire ce qu'ils signent, et sans en garder un double, ils ne se rappellent même pas avoir validé une prcuration.

Lorsque ces procurations seront déclarée illicites par la même cour, ils viendront pleurer que tous leurs contrats sont annulables.

Dans l'attente cette pratique n'a pas été attaquée, elle n'a donc pas été condamnée, il existe donc une incertitude sur les conséquences.

Il est ainsi dangereux de dire sans précaution qu'un envoi unique est suffisant pour dire la nullité d'un CCMI.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Donc avec le systéme de procuration il doit y avoir au moins les deux mêmes signatures pour être valable ?
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Une seule signature est requise. C'est le principe de la procuration.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]te=LEGITEXT000006070721


aamoi a écrit:Bonjour,
Une seule signature est requise. C'est le principe de la procuration.
Picto recompense Membre utile
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Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

A partir du moment ou l'un a donné procuration à l'autre il est réputé ne pas ignorer l'existence de l'acte et y avoir donné son consentement.

Cet article n'est pas applicable.
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De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 600 message Essonne
Severine51350 a répondu : CCMI daté du 27/11 et promesse de vente daté du 06/12 donc annulation du CCMI sans problème.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Maisons pierre ne veut pas annuler le contrat car le refus du credit agricole est sur 25 ans or sur le CCMI c est marquer qu on doit demander 30 ans mais le credit agricole ne le fait pas. 
Comment puis m'en sortir de maisons pierre s'il vous plait ? 
cdt
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Marne
Et maisons pierre dit qu il est en droit car j ai une attestation de reservation du terrain au 27 novembre mais la promesse de vente a bien etait signe le 6 decembre
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