Travaux dûs aux 95% du ccmi Résolu

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 14/02/2018 à 11h20 Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Shaly a écrit:[...] Donc selon toi, si nous avons eu le consuel mais pas le chauffage mis en route car pas de mise en service due a la remise trop tardive du consuel par le CST, on peux tout de même réceptionner ?

Oui.
TOUT ce qui est électrique sera mis en réserve. Ensuite vous testerez tout avec le courant, ne pas oublier aucune prise et point d'éclairage.

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inestouareg Picto info

Le 06/08/2018 à 16h06 Env. 10 message Loir Et Cher

BONJOUR,
J'ai donner les 95% à mon constructeur avec 16 jours de retard (cela nous a fait reporter la date de la livraison)car il rester des travaux non fini comme le sol de la salle d'eau lors de leur demande.J'ai fini par leur donner ma question est est qu'à la réception des 95% la maison nous appartient?Notre constructeur ne nous a pas envoyer de lettre pour le rdv de la réception ma crainte est qu'il nous fasse galérer.
Merci pour votre réponse

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.

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Woofy

Le 06/08/2018 à 16h14 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Suite au paiement des 95%, la maison ne vous appartient pas encore. En revanche elle est considérée comme habitable et finie, donc n'importe laquelle des 2 parties (vous ou constructeur) peut déclencher la réception par courrier AR.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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aamoi

Le 07/08/2018 à 00h48 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Woofy a écrit:Bonjour,

Suite au paiement des 95%, la maison ne vous appartient pas encore...

Au visa de l'article 552 alinéa 1er du code civil la construction appartient au MO depuis la pose du premier bout de ferraille des fondations.
Le constructeur n'en a que la garde.

Pour le reste nous sommes d'accord.

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