Canalisation de gaz veut elle dire servitude ?

Ok. Le vendeur, (sans doute de bonne foi) a signalé la connaissance d'une canalisation de gaz.
PAr contre, il manque certainement la notion de servitude, et à mon sens ce qui est le plus génant : la caractéristique "haute pression" (de même , de bonne foi, le vendeur ne connaissais peut être pas cette particularité, ou au mieux n'a pas connaissance des conséquences ).

Sûrement ce qui s'est passé...merci pour vous réponses car ça nous réconforte dans notre pensée. Nous en saurons donc plus lundi avec le nouveau notaire. Je vous tiendrez au courant.

Est ce qu'une convention de servitude existe ? Car il y a certainement une bande de terrain inconstructible de par la présence de cette canalisation ce qui peut remettre en question votre projet.

Dean85 a écrit:

Est ce qu'une convention de servitude existe ? Car il y a certainement une bande de terrain inconstructible de par la présence de cette canalisation ce qui peut remettre en question votre projet.

C'est une servitude d'utilité publique, il n'y a pas de convention mais un arrêté préfectoral. Mais on a pu contacter grtgaz via un numéro inscrit sur un document que la mairie possédait (qui d'ailleurs dit que le projet se trouve dans la Sup) qui nous dit que les propriétaires doivent sûrement être au courant et nous a même demandé si nous n'avions pas reçu une lettre de grtgaz concernant notre projet.
Lorsque la dame de l'urbanisme nous a fait la copie de ce document, nous lui avons fait par de notre doute car il est marqué qu'ils préconisent 5m de part et d'autre de la canalisation qui se trouve quelque part au fond du terrain hors nous sommes à 4m71 précisément du fond du terrain (tout en sachant que nous ne connaissons pas la position exacte de la canalisation).Sa réaction était la suivante :"AH..." à croire qu'ils n'y avaient pas prêté attention...donc il se peut que niveau PC aussi ça cloche.

Ah oui, les personnes que nous avons appelé de grtgaz nous disent que nous sommes à plus de 5m de la canalisation, le document de grtgaz de la mairie dit que le projet est dans la sup et Mme de l'urbanisme n'avait pas fait attention à ce détail. Le terrain a été divisé et nous doutons sur le fait que celui de grtgaz que nous avons eu au téléphone n'ai pas fait attention à ce détail car le terrain est en forme de triangle et nous avons le bout du triangle et la maison se situerait à 4.71 du fond.

Le bout du triangle ? Ça devient compliquer sans plan

Grdf est en mesure de se déplacer et de vérifier où se localise précisément sa canalisation sans difficulté.

Si cette canalisation vous rebute ou fait tomber à l'eau votre projet (zone des 5m non aeficandi) faite jouer les clauses suspensives de votre compromis pour vous rétracter. PC non accordé...

Je trouve quand même limite que le compromis et le plan de division ne mentionne pas précisément la servitude et son emplacement, apres je ne sais pas si ça peut être une raison pour casser le compromis. Un notaire pourrait peut être le dire.

Lol oui dean85 ce n'est pas évident à comprendre dit comme ça. Je peux néanmoins mettre un plan si vous le souhaitez.
Oui pour une réponse de notaire ce sera lundi qu'on attend avec impatience.
On attend aussi le retour de la mairie pour le pc.

Bonsoir, je reviens vous donner les nouvelles...Donc le fait que le vendeur est signalé la canalisation signifie bien aussi une servitude par conséquence. Nous ne pouvons pas nous dégager sans frais. Merci à tous

Donc si je comprends bien, vous avez signé le compromis, sur lequel il est bien indiqué qu'il existe une conduite de gaz qui traverse le terrain ?

Effectivement, si c'est indiqué dans le compromis c'est que vous étiez informés, donc vous ne pouvez pas, ensuite, refuser le terrain à cause de la conduite.
C'est au moment de la signature du compromis que vous auriez du poser la question.
Vous n'aviez pas reçu le compromis un jour ou deux avant sa signature, afin de le lire ?

c'est là qu'on voit l'intérêt lors d'un achat d'avoir son propre notaire !

Cdlt

Juste conduite de gaz sur le terrain... Non, nous n'avions pas le compromis avant la signature.

Oui effectivement c'est préférable d'avoir son propre notaire. Si ça peut servir à d'autres personnes comme exemple, j'espère que ça le sera.

Cdlt.

Et dans le compromis, et-ce qu'il y a une clause échapatoire concernant l'obtention du PC ?

Oui il y en a une. Mais en revanche la notaire a appelé en ma présence la mairie et celle ci dit que le fait d'être ou pas sur la servitude n'empecherait pas d'accorder le pc. En gros que les 5m sont qu'une préconisation et donc pas obligatoire.

La mairie n'en sait rien, il n'y a pas de servitude de non aeficandi, ou une convention qui le stipule et qui est rattachée à l'acte ?

A qui appartient la canalisation ? Engie, GRDF ? Autant les appeler pour en savoir plus sur les obligations.