Défense incendie et permis de construire Résolu

J'ai bien le PLU mais il n'y a rien concernant la défense incendie.

Regardez dans quelle zone est classée votre parcelle. Zone U, N etc...

La parcelle est en zone UBb.

Zone UBb Donc constructible.

La Mairie vous doit les réseaux dans un délai maximum de 2 ans.

Faites une "mise en demeure de faire les travaux dans un délai maximum de 2 ans" (LRAR)...
cela va débloquer ces administrations un peu fainéante...

Avez-vous un texte "officiel" sur lequel je pourrais m'appuyer pour formuler cette demande ?

Le Code de l urbanisme...mais je n ai pas le temps de cherchez l article.
La Jurisprudence est constante.
Faites la Lettre...vous verrez, les choses vont bouger très vite

Merci pour l'info! Je vais chercher l'article.

Je suis un peu sceptique par rapport à la constructibilité d'un terrain et le fait qu'il faille que la mairie prévoit un système de défense incendie.
Le système de défense incendie fait-il partie des réseaux que la mairie doit fournir?Il me semble que ce ne sont que les réseau d'eau potable, électricité et assainissement (avec toutes les exceptions...). Dans le cas d'un lotisseur par exemple, c'est bien à lui de prévoir la citerne souple (par exemple)...
De plus, pour l'électricité, la commune peut refuser de payer l'extension de réseau alors que le terrain est constructible (article L332-15).

Dans ce cas, le terrain est constructible, mais le permis de construire sera simplement refusé tant qu'il n'y aura pas de réserve Incendie...

A confirmer avec des articles si quelqu'un les connait.

Pour l'instant je n'ai pas de texte officiel mais j'ai trouvé une source qui indiquait que

Citation:

La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d’eau est supportée par les communes.
Mais elle peut être transférée à un tiers, dans trois cas de figure :

- A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), soit d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE).
- A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l’installation et l’équipement, et, que d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.
- A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Concernant le particulier, il pourra s’agir d’une réserve d’eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d’incendie et de secours.
Il est d’ailleurs précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d’eau incendie.

Je n'ai plus la source mais concernant la citerne souple, elle ne serait utilisable que par le propriétaire de la parcelle et en aucun cas pour compléter le dispositif public de lutte contre l'incendie, son financement pourrait revenir à la charge de la commune si tel était le cas.

Bon maintenant, j'ai du mal à croire que les 3 terrains vont se retrouver avec chacun leur citerne souple...

Twof, effectivement c'est ce qu'il se passe, le terrain est constructible mais le permis sera refusé automatiquement à cause de la défense incendie.

Smith and maçon a écrit:

Zone UBb Donc constructible.

La Mairie vous doit les réseaux dans un délai maximum de 2 ans.

Faites une "mise en demeure de faire les travaux dans un délai maximum de 2 ans" (LRAR)...
cela va débloquer ces administrations un peu fainéante...

En êtes vous vraiment sur ?
Faire une mise en demeure à la collectivité qui délivre le permis, vous pensez que ca va bouger dans le bon sens ?
Et puis, si comme vous le précisez, c'était positif au final et la mairie amène le fameux réseau au bout de 1 an et 11 mois, vous pensez que le vendeur/acheteur du terrain aura la patiente d'attendre jusque là ?
On parle ici de défense incendie, pas d'amener le réseau d'eau potable ou d'assainissement au droit de la parcelle.
Le SDIS comme conseillé précédemment pourrait être la meilleure alternative dans l'immédiat pour pêcher les info.

bboy33 a écrit:

Smith and maçon a écrit:

Zone UBb Donc constructible.

La Mairie vous doit les réseaux dans un délai maximum de 2 ans.

Faites une "mise en demeure de faire les travaux dans un délai maximum de 2 ans" (LRAR)...
cela va débloquer ces administrations un peu fainéante...

En êtes vous vraiment sur ?
Faire une mise en demeure à la collectivité qui délivre le permis, vous pensez que ca va bouger dans le bon sens ?
Et puis, si comme vous le précisez, c'était positif au final et la mairie amène le fameux réseau au bout de 1 an et 11 mois, vous pensez que le vendeur/acheteur du terrain aura la patiente d'attendre jusque là ?
On parle ici de défense incendie, pas d'amener le réseau d'eau potable ou d'assainissement au droit de la parcelle.
Le SDIS comme conseillé précédemment pourrait être la meilleure alternative dans l'immédiat pour pêcher les info.

Oui je suis sur
Pour la Citerne, elle serait à l usage exclusif du SDIS (pompiers) pour tous les incendies, mais les frais d entretien à la charge de l acheteuse !
J ai été confronte à ces problèmes et j avais bien étudié la question avec mes avocats...et j avais eu gain de cause.

Notre maître d'oeuvre nous a informé hier soir qu'une citerne souple occupant 60 m2 a été proposée à la vendeuse du terrain. Nous attendons son retour.

En fonction de ce retour, je pousserais les démarches plus loin ou non... Le sujet à l'air plutôt complexe.

Si ce n'est déjà fait, jetez un coup d’œil sur votre arrête préfectoral.

Arrêté préfectoral défense extérieure contre l'incendie + votre département.

Citation:

Le service public de la D.E.C.I. est réalisé dans l’intérêt général. Il est financé par l’impôt. Ce
financement public couvre la création, l’approvisionnement en eau, la maintenance ou le
remplacement des P.E.I.

Dans la majorité des situations locales, les P.E.I. appartiennent à ce service public.

Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées, peuvent participer à la
D.E.C.I. Cette participation prend des formes variées. Ces formes peuvent être liées à des usages
locaux qui, s’ils sont satisfaisants, doivent être maintenus et, au mieux, mentionnés dans le
R.D.D.E.C.I.

Le Service Urbanisme de la commune m'a indiqué que sur le budget alloué par le Syndicat des Eaux 90% sont destinés à la maintenance et remplacement de l'existant et 10% à la création de nouveaux points d'eaux incendies. Le terrain se trouve au bout d'une rue, derrière ce ne sont que des terres agricoles, et il n'y aura que 3 nouvelles constructions. On m'a fait comprendre que les travaux sont trop chers pour seulement 3 terrains.

Citation:

2.3.1.1 P.E.I. couvrant des besoins propres

Lorsque des P.E.I. sont exigés par application de dispositions réglementaires connexes à la D.E.C.I.
pour couvrir les besoins propres (exclusifs) d’exploitants ou de propriétaires, ces P.E.I. sont à la
charge de ces derniers. Un équipement privé est dimensionné pour le risque présenté par le
bâtiment qui l'a nécessité et son environnement immédiat.
Il n'est normalement pas destiné à la D.E.C.I. de propriétés voisines futures ; comme expliqué au paragraphe 3.1.1, ces P.E.I. peuvent
toutefois être mis à disposition de la D.E.C.I. dans le cadre d’une approche conventionnelle.

Cette situation relève de l’application de l’article R. 2225-7 II du C.G.C.T.

Si je comprends bien, une convention peut être passée avec la commune pour compléter les besoins du hameau, par contre l'achat/installation et la maintenance sont toujours à la charge du propriétaire.

Ca ne m'emballe pas trop.