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En plus j'ai remarqué aujourd'hui en relisant le document qu'il est indiqué "si le vendeur accepte cette proposition d'achat, un avant contrat devra être signé chez le notaire au plus tard le 27/07/2017. A l'expiration de ce délai, la présente offre sera considérée comme nulle et non avenue". Or le CCMI a été signé le 31/07 et le compromis le 22/11.

Il vaudrait mieux effectivement attendre le retour de l'AAMOI

La question importante est "quand le chantier doit-il ouvrir ?"
Parce que si vous hésitez à faire annuler le contrat (si l'AAMOI confirme cette possibilité), il vaut mieux le faire avant l'ouverture du chantier. C'est plus simple pour la suite.

Si le chantier n'est pas sur le point d'ouvrir, il y a tout intérêt à attendre le retour des juristes pour avoir un avis complet sur votre dossier, et avoir les courriers type adéquats.

Le permis sera purgé mi-août. Le chantier ne démarrera pas avant septembre je pense.

Hajime a écrit:

Bonsoir,

celmarie a écrit:

Na'tali, bonsoir vous avez vraiment signé le ccmi avant d'être propriétaires de votre terrain ?

Cela n'a rien d'illégal ni d'exceptionnel.

Question: comment est-il possible de signer un contrat de construction si l'on n'est même pas un minimum propriétaire de son terrain. Le constructeur n'est pas dans la légalité il me semble. Certaines personnes peuvent le confirmer ?

En effet, l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation (que j'aurais mieux fait de lire avant, mais mieux vaut tard que jamais) précise que que le contrat doit comporter la « désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ».

celmarie a écrit:

Hajime a écrit:

Bonsoir,

celmarie a écrit:

Na'tali, bonsoir vous avez vraiment signé le ccmi avant d'être propriétaires de votre terrain ?

Cela n'a rien d'illégal ni d'exceptionnel.

Question: comment est-il possible de signer un contrat de construction si l'on n'est même pas un minimum propriétaire de son terrain. Le constructeur n'est pas dans la légalité il me semble. Certaines personnes peuvent le confirmer ?

Il est possible de signer un CCMI dès lors que vous avez signé une promesse de vente pour le terrain.

Na'Tali a écrit:

En plus j'ai remarqué aujourd'hui en relisant le document qu'il est indiqué "si le vendeur accepte cette proposition d'achat, un avant contrat devra être signé chez le notaire au plus tard le 27/07/2017. A l'expiration de ce délai, la présente offre sera considérée comme nulle et non avenue". Or le CCMI a été signé le 31/07 et le compromis le 22/11.

Je ne comprends pas comment un constructeur peut faire signer un ccmi sans que les maîtres d'ouvrages (vous) soyez propriétaire de votre terrain ! Tous les constructeurs que nous avons rencontrés nous ont toujours demandé si nous avions trouvé un terrain avant de parler d'éventuelle construction.
Pour être plus précis, vous avez signe votre ccmi le 31/07/2017? Et votre compromis le 22/11/2017? C'est bien ça na'tali ?

On a signé la veille du départ en congé de la commerciale. Je pense qu'elle avait un intérêt quelconque à nous faire signer vite. Sa commission sûrement !

Ou alors ce sont des pratiques courantes chez eux. Ils sont en noir dans le Top Constructeur de l'AAMOI : "Nous avons relevés des anomalies graves et/ou fréquentes dans leur contrat ou dans leur comportement. Constructeur vivement déconseillé."

De quoi inspirer confiance !

celmarie a écrit:

Na'Tali a écrit:

En plus j'ai remarqué aujourd'hui en relisant le document qu'il est indiqué "si le vendeur accepte cette proposition d'achat, un avant contrat devra être signé chez le notaire au plus tard le 27/07/2017. A l'expiration de ce délai, la présente offre sera considérée comme nulle et non avenue". Or le CCMI a été signé le 31/07 et le compromis le 22/11.

Je ne comprends pas comment un constructeur peut faire signer un ccmi sans que les maîtres d'ouvrages (vous) soyez propriétaire de votre terrain ! Tous les constructeurs que nous avons rencontrés nous ont toujours demandé si nous avions trouvé un terrain avant de parler d'éventuelle construction.
Pour être plus précis, vous avez signe votre ccmi le 31/07/2017? Et votre compromis le 22/11/2017? C'est bien ça na'tali ?

Entre "trouver un terrain" et en devenir propriétaire il y a une nuance.
Certains se lancent dans un projet sans forcément connaitre quel en sera le budget global, on achète le terrain mais combien coûtera la maison? Allez en toucher un mot à votre banquier 

C'est complètement logique de signer le CCMI ou autre contrat avant de passer chez le notaire pour le terrain. Si me terrain se situe dans un lotissement en cours d'aménagement par exemple vous avez le temps d'avancer avec le constructeur, et même dans l'ideal de déposer le permis avant l'achat du terrain et les 1ers intérêts à couvrir!

Dans le contrat l'achat effectif du terrain devient une condition suspensive, si l'achat ne se concrétise pas le contrat de construction sera caduque (vérifiez toutefois combien vous garderait le constructeur dans ce cas  )

Dans notre lotissement la quasi totalité des contrats étaient signés avant achat des terrains.

Hajime a écrit:

celmarie a écrit:

Hajime a écrit:

Bonsoir,

celmarie a écrit:

Na'tali, bonsoir vous avez vraiment signé le ccmi avant d'être propriétaires de votre terrain ?

Cela n'a rien d'illégal ni d'exceptionnel.

Question: comment est-il possible de signer un contrat de construction si l'on n'est même pas un minimum propriétaire de son terrain. Le constructeur n'est pas dans la légalité il me semble. Certaines personnes peuvent le confirmer ?

Il est possible de signer un CCMI dès lors que vous avez signé une promesse de vente pour le terrain.

la question est à quel moment réellement a été signée ce compromis de vente par rapport au ccmi!? Na'tali n'a pas été très précise quant à l'année de la signature du compromis par rapport à la signature du ccmi. De ce que j'ai compris le ccmi a été signé en premier sans aucune signature de compromis ou promesse de vente, d'où une illégalité dans ce cas!

27/05/2017 : proposition d'achat du terrain
31/07/2017 : signature du contrat de construction
22/11/2017 : signature du compromis de vente chez le notaire

Voilà celmarie

jerem411 a écrit:

Dans le contrat l'achat effectif du terrain devient une condition suspensive, si l'achat ne se concrétise pas le contrat de construction sera caduque (vérifiez toutefois combien vous garderait le constructeur dans ce cas  )

Ah bah nous c'est 24 mois pour la réalisation des conditions suspensives. Encore une bonne blague !

Na'Tali a écrit:

On a signé la veille du départ en congé de la commerciale. Je pense qu'elle avait un intérêt quelconque à nous faire signer vite. Sa commission sûrement !

Ou alors ce sont des pratiques courantes chez eux. Ils sont en noir dans le Top Constructeur de l'AAMOI : "Nous avons relevés des anomalies graves et/ou fréquentes dans leur contrat ou dans leur comportement. Constructeur vivement déconseillé."

C'est qui ?
Parce qu'il y en a 2 ou 3 qu'on croise souvent ici qui sont vraiment à fuir.

De manière générale, il est quand même déconseillé d'affronter seul un constructeur classé en noir. S'il est en noir, c'est qu'il a l'habitude de ne pas respecter les droits du MO