Droc point de départ construction

Donc quoi ? j'en arrive à oublier la question

on reprend :

Absoluty a écrit:

Nous sommes en CCMI ,
Les travaux d accès au terrain viennent d être effectué par une entreprise extérieur (autre que notre cst ).
Est il possible de déposer la Déclaration d ouverture de chantier ?

oui

Citation:

Ou il faut la déposer uniquement quand c est le constructeur qui intervient sur le terrain ?

non

Citation:

Il y a t il des textes de loi ou autre document qui pourrait appuyer cette réponse.

oui : le lien donné plus haut.

Citation:

Nous l avons déposer...

et 3 phrases plus haut vous demandez si c'est possible...
====================

Citation:

Quand je fais une recherche sur internet...

oui, on trouve tout et son contraire...

Citation:

Une fois le permis de construire accordé...

permis de construire, appelé également PC ou PRC ou PCR ... si, si : permis réglementaire de construire, ou permis de construire réglementaire... délivré par l'Autorité, vérifié comme respectant les réglementations en vigueur... le "R" n'est pas usurpé

oui, je sais, et j'ai piscine...

bonne continuation.

Bonjour
Pour compléter les réponses, je rappelle que les travaux réservés (à charge client dans le ccmi ) font partie du délai contractuel

Il n'aurait pas plutôt peur pour le calcul des indemnités de retard ?
Il faut le rassurer, le délai court à compter de la levée des conditions suspensives

Je pense que oui 20cils, après cette réunion ou il m invoquait une possible caducité du contrat,
Nous lui avons rappelé que
La Cour de cassation a rendu le 12 octobre 2017 un arrêt de principe, publié au bulletin, qui va tout changer pour les maîtres de l'ouvrage.

En effet, cet arrêt pose le principe que la date à considérer pour le début du délai contractuel n'est pas la date de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC), mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer si le contrat avait été respecté, c'est à dire si le chantier avait bien ouvert à la date prévue après la réalisation des conditions suspensives.

Il faut donc retenir que la date de début du délai sera, sauf exception, la date d'ouverture prévue sur le CCMI ("les travaux commenceront dans un délai de ... mois à compter de la réalisation des conditions suspensives") qui suit la levée de la dernière de vos conditions suspensives [permis/prêt/acquisition du terrain] à l'exclusion donc de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage si le constructeur a été mandaté pour l'obtenir.


Dans tout les cas, le fait d avoir posé la Doc ou DROC après le passage du terrassier pour le busage et l accès au terrain est ce qu il fallait faire c est ça ?

Oui vous avez fait ce qu'il fallait en posant la DOC directement après le passage du terrassier.
Maintenant, il faut éclaircir avec votre contrat la date de début de chantier pour le constructeur et surtout la date de fin de chantier !
Et contractualisez bien ça avec le constructeur.
Qu'est ce qui est marqué sur votre contrat ?

Voilà ce que dit le contrat

Et vous avez rempli toutes les conditions ?
Je suppose que prêt / Permis accordé / propriété du terrain c'est tout bon
Bornage aussi,
Accès chantier, c'est fait.

Qu'en est-il de l'alimentation eau / electricité ?
Et l'attestation de dommage ouvrage ? C'est le constructeur qui s'en est chargé ? vous l'avez ?

Tout est OK sauf l électricité ou enedis doit intervenir cette semaine.

La Do est à la charge du CST qui doit nous l envoyer en même temps que le 1er appel de fond.

Je dis peut-être une bêtise, mais la DO, vous devez l'avoir avant l'intervention du CST, donc bien avant le premier appel de fonds.
ET donc si tout est OK, le départ des travaux c'est maintenant, donc à date de la DOC et donc pas dans un mois et demi comme essaye de dire votre constructeur.

Donc ne lâchez rien, il doit vous livrer la maison dans le temps défini sur le CCMI à partir de la date de la DOC puisque tout est prêt.

Sauf erreur de ma part, ce n'est pas la doc qui déclenche le départ du délai contractuel de construction. Normalement il doit y avoir une clause dans le ccmi qui dit que les travaux débuteront au plus tard dans un délai de xx mois après réalisation des conditions suspensives (sous entendu celles qui vous incombent: permis de construire, contrat de prêt, acte d'achat définitif du terrain chez notaire). Pour illustrer par un exemple, si votre contrat stipule que les travaux débuteront dans un délai de 3 mois après réalisations suspensives, il faut regarder ce que vous avez levé en dernier. Si par exemple il s'agit de la signature chez le notaire de l'acte d'acquisition définitif du terrain et que celui ci a eu lieu le 1er janvier 2019, le point de départ de votre chantier au sens juridique du terme sera, dans cet exemple, le 1er avril 2019

Bonsoir

Isayla a écrit:

Je dis peut-être une bêtise, mais la DO, vous devez l'avoir avant l'intervention du CST, donc bien avant le premier appel de fonds.

+1

Bonjour, à partir de quand doit on avoir la DO ? Sachant que nous n'avons versé à ce jour aucune somme.

La DO devient active à partir de la réception.
Mais vous devez avoir un dossier "accepté" (je ne connais pas le terme exacte).