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Maison ne respectant pas la norme RT2012

Ce sujet comporte 86 messages et a été affiché 2.077 fois
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Citation: Cela consiste en une étude papier à délivrer au dépôt du PC (basée sur les données de construction théoriques annoncées par le client ou le constructeur).

Pas si simple :
Pour le permis de construire, il faut une étude simplifiée dite "Bbio", c'est très sommaire.
Ensuite il ne suffit pas de "données de construction théoriques annoncées par le client ou le constructeur", mais d'une étude thermique complète, faite avec un logiciel homologué ; en général c'est un bureau d'études thermique qui la fait, et on doit arriver à un niveau de performance défini par la loi.

Et effectivement, quand le bâti est terminé, il faut qu'un autre BET vienne sur place vérifier que la maison est conforme à ce qui a été préconisé dans l'étude, et délivre le certificat de conformité. Il faut aussi faire un test d'étanchéité à l'air, et que le résultat soit au niveau requis pas la loi.

Tout ceci est obligatoire, ne pas le faire est un délit.
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Pardon erreur
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonjour,
quand ça arrange, la RT2012 semble être superbe et avoir toutes les vertus.

Pensez-vous que les BET "du Net" respectent tout dont les tests d'infiltrométrie ?

Je veux bien que la RT2012 limites les ar..aques, de là à la mettre sur un piédestal ... vous me faites doucettement

De toute façon si procès il y a, l'expert fera des contrôles dont des nouveaux tests mais si des choses ont été touchées entre la vente et l'expertise (des joints, des changement de fenêtre(s), etc.)  je peux vous garantir que ça ne passera pas comme on pourrait le croire.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Les BET "du net" ne font pas les visites de contrôle, donc rien à voir avec les tests d'infiltrometrie.
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Env. 200 message Haute Garonne
Voyez si vous avez une pj et si celle ci prendrait en charge une expertise privée.
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Citation: Les BET "du net" ne font pas les visites de contrôle, donc rien à voir avec les tests d'infiltrometrie.

Re,
désolé Manu, mais des BET "du net" proposent l'intégralité pour la RT2012 dont le test d'infiltrométrie. Vas voir sur le Net ... certes ils se font payer

La question est plutôt le font-ils dans les règles de l'art ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Hé bien s'ils te vendent un test d'infiltrométrie, tu vas bien les voir arriver, et faire le test !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Sinon, quelqu'un a eu confirmation que la maison était réellement soumise à la Rt2012?
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Bonsoir Gill,

gill a écrit:Sinon, quelqu'un a eu confirmation que la maison était réellement soumise à la Rt2012?

bin non puisque l'auteur du post n'a pas répondu sur les dates... ni sur le reste
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je vous conseille de vous tourner vers la mairie qui a délivré le permis de construire. Demandez à consulter l'ensemble du dossier, vous saurez ce qu'il en est par rapport à l'attestation RT2012 et la procédure de DAACT.
La question de gill ci-dessus est pertinente.
Pour précision, en l'absence de réponse de la ville dans le délai imparti, suite au dépôt de la DAACT, la ville doit délivrer une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée. Ce qui ne signifie pas que c'est conforme...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
À sa dernière intervention il dit que le permis date de mai 2014.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, mis qu'est-ce que cela signifie exactement : déposé, délivré, construction débutée ou achevée...
Ici la date qui compte est celle du dépôt du permis en mairie.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Citation: Oui, mis qu'est-ce que cela signifie exactement : déposé, délivré, construction débutée ou achevée...

relis l'énoncé Tongue

cela signifie (ce qu'il a écrit) : permis en 2014... déposé en 2013... déclaration achèvement 2018...

on sait aussi que c'est un permis tacite...


et donc, sujet du jour... une MOB  ... ça fait combien de stères ?
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonsoir,
premières conclusions ... si tu fais de l'autoconstruction il faut une maison de famille qui ne sera jamais vendue dans les 50 ans. Tu paie la RT2012 le moins possible (juste pour le permis) et tu fais une passive dans les règles de l'art mais surtout sans certif ... et wait-and-see.

Après ta mort autoconstructeur, tu n'auras pas à te retourner dans le plumier ... en cas de vente par les héritiers ... au cas où ... la justice fera faire une expertise selon la réglementation à la date de la construction ... en tenant compte de la vétusté

Si la construction a été faite dans les règles de l'art de l'époque ... le plaignant sera débouté Biggrin
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Emile73 a écrit:Bonsoir,
premières conclusions ... si tu fais de l'autoconstruction il faut une maison de famille qui ne sera jamais vendue dans les 50 ans...

pour une donation, j'avais ajouté une clause "interdiction de vendre avant 10 ans" ... pour ne pas qu'il soit embistrouillé... car je l'aurais été également, suis toujours pas morte


edit : la maison non plus, pas bougé d'1 poil.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
***** a écrit:
Citation: Oui, mis qu'est-ce que cela signifie exactement : déposé, délivré, construction débutée ou achevée...

relis l'énoncé Tongue

cela signifie (ce qu'il a écrit) : permis en 2014... déposé en 2013... déclaration achèvement 2018...

on sait aussi que c'est un permis tacite...


et donc, sujet du jour... une MOB  ... ça fait combien de stères ?

ça dépend ?
y'a combien de roues à la benne ?
y'a combien de brouettes ?
Pas facile de répondre, il manque des infos
les stères, vendues en cordes bretonnes ? normandes ? mayennaises ? ardennaises ? ou québecoises ?


Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Emile73 a écrit:Bonsoir,
premières conclusions ... si tu fais de l'autoconstruction il faut une maison de famille qui ne sera jamais vendue dans les 50 ans. Tu paie la RT2012 le moins possible (juste pour le permis) et tu fais une passive dans les règles de l'art mais surtout sans certif ... et wait-and-see.

Mais non, juste 10 ans après la déclaration de fin de travaux c'est bon.
Enfin pour plus de sécurité tu mets en vente à 10 ans et 6 mois, comme ça signature à 11 ans. Aucun justificatif à fournir sur les "artisans" qui ont travaillé, sur la DO ... puisque que la période de garantie décennale est passée.
CDlt
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Manu-d.en-haut a écrit:À sa dernière intervention il dit que le permis date de mai 2014.

Et 2013 dans la première intervention...
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Env. 200 message Haute Garonne
ManuTaden a écrit:
Emile73 a écrit:Bonsoir,
premières conclusions ... si tu fais de l'autoconstruction il faut une maison de famille qui ne sera jamais vendue dans les 50 ans. Tu paie la RT2012 le moins possible (juste pour le permis) et tu fais une passive dans les règles de l'art mais surtout sans certif ... et wait-and-see.

Mais non, juste 10 ans après la déclaration de fin de travaux c'est bon.
Enfin pour plus de sécurité tu mets en vente à 10 ans et 6 mois, comme ça signature à 11 ans. Aucun justificatif à fournir sur les "artisans" qui ont travaillé, sur la DO ... puisque que la période de garantie décennale est passée.
CDlt


Et bin justement je viens de lire un doc, j ai passé le lien à Emile qui posait une question sur une garantie decennale, que si un artisan a commis une faute grave ou une faute dolosive la garantie qu il doit à un particulier peut s étendre à plus de 10 ans. Je ne sais pas si pour un particulier qui a fait des travaux cela s applique aussi.
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonsoir,
je viens de finir le nettoyage de l'aquarium ... bonjour la galère  Crying

Revenons à nos moutons, une chose est certaine, un pro vend un bien avec un vice caché très grave datant de 15 ou 20 ans ou 30 ans (poutre porteuse en "miettes") si le particulier subit les conséquences du vice caché dans les 10 ans après l'achat, le professionnel sera déclaré fautif par la justice.

PS) et ça que le professionnel ait ou n'ait pas fait de travaux dans le 15 ans avant la vente !

Ma question plus haut était justement et si ça arrive au bout de 12 ans ? J'ai bien compris la réponse de 2019 mais ce n'est pas aussi clair que ça.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Emile73 a écrit:un vice caché très grave datant de 15 ou 20 ans ou 30 ans (poutre porteuse en "miettes")

si tout a tenu pendant 30 ans, le vice ne doit pas etre si grave que ça !
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Env. 700 message Ille Et Vilaine
Tout à fait d'accord

Manu-d.en-haut a écrit:
Citation: Cela consiste en une étude papier à délivrer au dépôt du PC (basée sur les données de construction théoriques annoncées par le client ou le constructeur).

Pas si simple :
Pour le permis de construire, il faut une étude simplifiée dite "Bbio", c'est très sommaire.
Ensuite il ne suffit pas de "données de construction théoriques annoncées par le client ou le constructeur", mais d'une étude thermique complète, faite avec un logiciel homologué ; en général c'est un bureau d'études thermique qui la fait, et on doit arriver à un niveau de performance défini par la loi.

Et effectivement, quand le bâti est terminé, il faut qu'un autre BET vienne sur place vérifier que la maison est conforme à ce qui a été préconisé dans l'étude, et délivre le certificat de conformité. Il faut aussi faire un test d'étanchéité à l'air, et que le résultat soit au niveau requis pas la loi.

Tout ceci est obligatoire, ne pas le faire est un délit.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
FabMo a écrit:Tout à fait d'accord
Manu-d.en-haut a écrit:
Tout ceci est obligatoire, ne pas le faire est un délit.

sauf qu'on a toujours pas confirmation que la maison est soumise à la RT2012 !!
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Membre utile Env. 300 message Guerande (44)
gill a écrit:
FabMo a écrit:Tout à fait d'accord
Manu-d.en-haut a écrit:
Tout ceci est obligatoire, ne pas le faire est un délit.


sauf qu'on a toujours pas confirmation que la maison est soumise à la RT2012 !!

On en perd du temps avec les à peu près ! Usants ces posteurs fantômes !
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Membre utile Env. 200 message Cotes D'armor
Bonjour, j'ai pas eu le temps de lire toutes les réponses.
Je suis entrain de vendre ma maison PC : 2015 et fin des travaux 2016.

Je suis plutôt surprise que vous n'ayez pas d'attestation. Car nous, nous avons été obligé de fournir l'attestation RT2012, lors de la signature du compromis, de l'attestation de la mairie, ainsi que la garantie décennale, et nous devons également faire diagnostique notre pompe à chaleur pour l'acte de vente définitif pour bien montrer que tout est bien conforme et fonctionnel, comme ça vraiment aucune surprise pour l'acquéreur.

Je vous conseillerais peut être de revoir tout ça avec le notaire avec qui vous avez signé et si ce n'est pas votre notaire de base, faire appel à un autre notaire pour voir ce qu'il en pense et peut être dans le pire si vraiment il n'y a rien de conforme peut être téléphoner à l'assistance juridique si vous en avez une dans votre assurance habitation
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Env. 70 message Loire
Bonjour à tous, 

merci pour vos réponses nombreuses.

Je ne cherche pas a me débarrasser de la maison, ou bien à faire un procès à qui que ce soit.
J'attends le retour du notaire qui contacte la maire pour obtenir la DAACT et le certificat de non opposition.
Pour moi, je pense que je me contenterai de ces documents, si la mairie de s'est pas opposée je pense que cela est suffisant. Car je n'ai en effet trouvé aucune informations sur le caractère obligatoire d'avoir ce papier pour la vente d'un bien.


Dans l'absolu, que la maison ne soit pas RT2012, cela m'importe peu, j'ai déjà entamé les travaux pour améliorer l'isolation, le chauffage et l'étanchéité. Je veux juste être sur que je ne vais pas me faire tomber dessus par l'administration dans quelques années si je n'ai pas cette attestation, ou bien que son absence ne me fasse défaut en cas de vente dans 15-20 ans. 
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Env. 700 message Ille Et Vilaine
oce22 a écrit:Bonjour, j'ai pas eu le temps de lire toutes les réponses.
Je suis entrain de vendre ma maison PC : 2015 et fin des travaux 2016.

Je suis plutôt surprise que vous n'ayez pas d'attestation. Car nous, nous avons été obligé de fournir l'attestation RT2012, lors de la signature du compromis, de l'attestation de la mairie, ainsi que la garantie décennale, et nous devons également faire diagnostique notre pompe à chaleur pour l'acte de vente définitif pour bien montrer que tout est bien conforme et fonctionnel, comme ça vraiment aucune surprise pour l'acquéreur.

Je vous conseillerais peut être de revoir tout ça avec le notaire avec qui vous avez signé et si ce n'est pas votre notaire de base, faire appel à un autre notaire pour voir ce qu'il en pense et peut être dans le pire si vraiment il n'y a rien de conforme peut être téléphoner à l'assistance juridique si vous en avez une dans votre assurance habitation


Le sujet m'intéresse car nous allons possiblement mettre en vente notre maison l'année prochaine.
Elle est de 2016, attestation rt2012 conforme avec test d'étanchéité à l'air. Documents délivrés à la mairie avec la DAACT.

En revanche je me lance tout juste dans la fermeture du garage par une fenêtre pour en faire une chambre, et j'isole également le grenier au dessus pour fair un bureau/chambre.
Permis de construire accepté et on ne me demande pas d'attestation rt2012 pour cela.

Je fais tout aux normes rt2012 bien-sûr.

Du coup pour la vente je donne quoi? L'attestation rt2012 de la maison initiale en 2016? On part du principe que "l'extension" l'est aussi?

Je dois simplement refaire un DPE pour toute la nouvelle enveloppe ?

-> Autrement, très bonne idée l'attestation pour la pompe à chaleur, quel artisan vous fait ca!? Le plombier ou une société spécialisée ?
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Photographe Env. 500 message Granville (50)
Juste une info, en cas d'achat, vous avez tout intérêt a prendre VOTRE notaire, ça ne sera pas plus cher d'un centime, et il sera la pour défendre vos intérêt. c'est a dire justement lever toutes les zones de flou qui peuvent survenir. J'ai déjà fait quelques achats, et on voit beaucoup la différence...
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Super photolover Env. 80 message 23400 (23)
Qu'est-ce qu'on peut lire comme sottises ici ...
NON, une RT2012 n'est PAS obligatoire contrairement à ce que beaucoup insinuent.
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Tukoztro a écrit:Qu'est-ce qu'on peut lire comme sottises ici ...
NON, une RT2012 n'est PAS obligatoire contrairement à ce que beaucoup insinuent.

Ah ? Des explications stp ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Qu'est kon peut lire comme mal-polis ici ...

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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Citation: si tout a tenu pendant 30 ans, le vice ne doit pas etre si grave que ça !

Bonjour,
ahhh ça c'est une idée reçue je peux vous le garantir. Certes 30 ans c'est beaucoup comme exemple ... disons 15 ans pour plus de réalisme

Deux poutres porteuses recouvertes en sous-face de BA13 bien propre et d'un plancher au dessus donc poutres invisibles. Ces 2 poutres délitées petit à petit (peu importe à cause de quoi) s’affaissent de 3cm subitement au bout de 15 ans. Mise en péril imminent décrétée par les autorités.

L'expertise juridique (après décroûtage) démontre que le problème existait il y a 15 ans au moment de la vente du professionnel au particulier.

Quid des responsabilités ?
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Emile73 a écrit:Ces 2 poutres délitées petit à petit (peu importe à cause de quoi)

ben non, pas "peu importe", au contraire !! c'est ce qu'il faut savoir !!


Citation: Quid des responsabilités ?

15 ans après? heu.... ca va etre dur d'aller chercher le vendeur !!

Citation: L'expertise juridique (après décroûtage) démontre que le problème existait il y a 15 ans

je serais curieux de lire le rapport sur ce point là
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Citation:
Citation: Ces 2 poutres délitées petit à petit (peu importe à cause de quoi)

ben non, pas "peu importe", au contraire !! c'est ce qu'il faut savoir !!

Bonsoir,
oui vous avez raison bien évidement. Mais j'ai bien précisé que l'expertise juridique disait que le désordre existait déjà lors de la vente il y a 15 ans, et bien sûr l'expert juridique a fait appel à un sapiteur pour sa conclusion 

De cet exemple je souhaite juste savoir si le professionnel du bâtiment (réputé tel juridiquement) ayant fait la vente il y a 15 ans à un particulier peut-être juridiquement responsable ?

En résumé je suis juste curieux de savoir si les 10 ans passés après la vente même un professionnel est inattaquable. Bien évidemment le désordre n'est pas volontaire !!!

Ps) je ne suis pas pro
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Emile73 a écrit:
De cet exemple je souhaite juste savoir si le professionnel du bâtiment ayant fait la vente il y a 15 ans à un particulier peut-être juridiquement responsable ?

15 ans après, non

Citation: En résumé je suis juste curieux de savoir si les 10 ans passés après la vente même un professionnel est inattaquable.

passé ces 10 ans... pas beaucoup de possibilités en effet

la garantie trentenaire existe, mais je n'ai pas son domaine d'application en tête
et elle s'applique il me semble a partir de la date de fin des travaux, pas d'une simple vente
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Tukoztro a écrit:Qu'est-ce qu'on peut lire comme sottises ici ...
NON, une RT2012 n'est PAS obligatoire contrairement à ce que beaucoup insinuent.

merci pour cette blague !
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La garantie trentenaire existe, mais je n'ai pas son domaine d'application en tête
Citation: la garantie trentenaire existe, mais je n'ai pas son domaine d'application en tête
et elle s'applique il me semble a partir de la date de fin des travaux, pas d'une simple vente

Re,
oui ça je sais mais la garantie trentenaire est surtout vrai pour un constructeur qui ne peut pas se dédouaner au bout de 10 ans si une fraude ou un dol est reconnu (il y a peut-être d'autres jurisprudences).

Sachant que le terme "professionnel" n'est pas réservé qu'aux constructeurs mais à toute profession relevant du "bâtiment"  ... un architecte par exemple est considéré comme un pro du bâtiment qu'il vende sa maison familiale ou qu'il s'agisse d'un rachat-vente ... qu'il y ait eu réno ou pas 

Donc hormis la garantie trentenaire d'un constructeur, les pro du bâtiment ne seraient pas inquiétés au delà de 10 ans en cas de péril imminent. Bon OK.

PS) sachant qu'un constructeur (CCMI) porte la casquette pour tous les sous-traitants ! Quelle est la responsabilité d'un maitre œuvre professionnel rémunéré pour ça ?  

PS du PS) un particulier bricoleur du dimanche ... est considéré comme "professionnel" sur les travaux qu'il assure  
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Env. 30 message Bas Rhin
Pour apporter de l'eau au moulin, voici la réponse du notaire qui s'est occupé de notre dossier.
Je trouve ça très très moyen, mais du coup je comprend mieux la situation actuelle.
Ca montre que l'état ne se donne pas les moyens pour faire respecter la loi.


Citation:
Monsieur,
Je vous informe que s’agissant d’une vente immobilière la seule obligation du vendeur concernant les performances énergétiques du bâtiment est l’établissement d’un DPE qui avait été annexé à l’acte de vente et établi par la société XXX (société qui possède un agrément et une assurance professionnelle).
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux a été effectuée par le vendeur et une attestation de non opposition avait été délivrée par la Mairie et annexée à l’acte confirmant cela et rendant inattaquable la construction édifiée.
Il n’y a aucune mention quant à la RT 2012 dans l’acte de vente qui a été formulée par le vendeur car il n’a pas l’obligation de le faire, et vous n’aurez donc aucun soucis en cas de vente de la maison, car vous n’aurez aucune mention particulière à apporter à ce sujet vis-à-vis de vos futurs éventuels acquéreurs.
Je reste à votre disposition pour toutes questions.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Non, mais il donne aux acheteurs les moyens de savoir si le vendeur a construit sa maison en respectant la loi... ou pas.

Si pas, ça ouvre une bonne marge de négociation. L'acheteur pourrait même faire intervenir un BET à ses frais pour en avoir le coeur net.
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Env. 30 message Bas Rhin
J'ai pas l'impression qu'on nous ai donné les moyens nécessaires. Ni le notaire, ni la mairie n'ont fait mention de la RT 2012. Si c'est à l'acheter de s'informer par ses propres moyens je ne vois pas comment la situation va s'améliorer.
Messages : Env. 30
Dept : Bas Rhin
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Env. 10 message Valence (26)
Bonjour,
Le notaire n'est pas en cause. Il s'appuie sur le certificat d'urbanisme délivré par la mairie suite à la réception de la DAACT + attestation RT2012. Cette attestation est donné très facilement par les thermiciens... Ils ne se déplacent pas tous à l'issue et ne font pas toujours les tests d'étanchéité à l'air! Bref, le précédent proprio a acheté son attestation, la mairie à validé le certificat d'urbanisme et le notaire à fait l'acte de vente.

Entre nous (voire un peu plus ), j'ai fait construire en RT2012 en pensant que ça allait être génial, surtout pour la fraicheur (j'habite dans le sud).
Et ben, après un coût important de mise aux normes RT2012 et du prix du thermicien, ma maison est une atrocité l'été!!! Il fait entre 30 et 31° dans la maison. Tous les volets fermés naturlish.
Bref, je fais mettre la clim pour refroidir le tout et l'hiver, pas de grosse température basse donc effet RT2012 quasi nul!
J'étais mieux dans mon ancienne maison d'après guerre sans consommation excessive l'hiver!

Bref, tout ça pour te dire qu'il faut relativiser sur cette RT2012, qui est certes une bonne chose dans les grandes lignes mais qui fait relativiser dans les détails... Je n'aime pas les conspirationnistes, mais le lobbying passe avant tout.
Messages : Env. 10
De : Valence (26)
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