Achat terrain à la mairie

futile a écrit:

"Mais les différences de prix doivent être légales"
Ca veut dire quoi "légales" dans ce cas?
la loi prévoit une marge de négociation de prix par la mairie?
le conseil municipal peut il fixer un prix supérieur?

S'agissant de "biens publics" vendus par la collectivité, il faut préserver l'égalité et éviter le favoritisme. Le conseil municipal peut fixer un prix différent de celui évalué par les domaines, en plus ou en moins. Avant de fixer le prix, la mairie peut faire une "étude de marché" mais le prix devra être fixé par délibération du conseil municipal.
Certains lotissements communaux dégagent un bénéfice, d'autres une perte. Cela dépend de ce que souhaite la commune et si elle a besoin de faire des efforts pour attirer une nouvelle population.