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à qui appartient le terrain ( cst ou ???? )

Ce sujet comporte 95 messages et a été affiché 83.165 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonsoir,
Après deux ans de recherche d'un terrain, ma compagne et moi-même avons trouvé notre bonheur par le biais d'un constructeur (un terrain divisé en 4 parcelles). En juin de l'année dernière, nous signons avec lui un ccmi ainsi qu'une promesse unilatérale d'achat pour une des parcelle (un acompte de 450€ versé). Il nous a dit à ce moment là que la signature chez le notaire se fera au plus tard en Janvier 2014 (30 Janvier date limite) pour des raisons administratives de leur société de transaction immobilière. Après plusieurs appels et mails auprès du constructeur pour des avenants en attente (avec des plus-value, moins-value risibles), un permis de construire récalcitrant (bâtiment de France) et une date plus précise pour signer, nous apprenons il y a peu qu'en réalité ils étaient en court d'achat de ce terrain (alors que leur déclaration préalable de division date d'avril 2013 ?) raison pour laquelle on ne pouvais pas signer avant. Nous commençons un peu à croire qu'on se fout de nous....
Quelles sont nos différentes possibilités ?
Merci de prendre de votre temps pour nous conseiller.
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

difficile de vous conseiller sans savoir ce que vous voulez faire.

sachant que :

1- une promesse d'achat n'est pas un compromis donc n'autorise pas à faire signer un CCMI
2- un cst n'a pas le droit de vendre un terrain
3- qu'une division en 4 lots ressemble fort à un lotissement
4- qu'un lotissement prend du temps -en paperasses, autorisations et travaux- car qu'il est rare qu'un lotisseur engage des frais sans être sur que les lots soient vendus

je dois en oublier mais si çà peut vous aider à la décision...
n'hésitez pas pour les questions subsidiaires.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Salut Elisa ,

Il manque juste une petite chose au niveau de la garanti de remboursement qui à partir du moment ou il y a eu des fonds de demandé , elle doit être foruni par le cst .
Et je doute fortement que kookies est eu quoique ce soit qui y ressemble .

Bonne journée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Gironde
Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de répondre.

*****: Comme je l'ai dit dans mon message précèdent, nous avons trouvé notre bonheur mais je n’apprécie pas qu'on me prenne pour une poire... Donc je veux seulement savoir les cartes que j'ai en main pour ne pas me laisser marcher dessus. Je ne vais pas citer le nom du constructeur, mais ce n'est pas vraiment lui qui nous vend le terrain mais leur société de transaction immobilière. Donc, si j'ai bien compris, j'ai la possibilité de leur mettre la pression avec le fait d'avoir signé qu'une promesse d'achat du terrain en même temps que le ccmi chose qui ne m'engage vraisemblablement en rien.

Philippe29: Effectivement, je viens de regarder et je n'ai rien de tel dans mes documents...
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
kookies a écrit:

Philippe29: Effectivement, je viens de regarder et je n'ai rien de tel dans mes documents...


Rien que cela peut rendre le contrat caduc
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
kookies a écrit:Après deux ans de recherche d'un terrain, ma compagne et moi-même avons trouvé notre bonheur par le biais d'un constructeur (un terrain divisé en 4 parcelles). En juin de l'année dernière, nous signons avec lui un ccmi ainsi qu'une promesse unilatérale d'achat pour une des parcelle (un acompte de 450€ versé).

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 72 a introduit dans le Code civil un nouvel article 1589-1 qui frappe de nullité "tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme".
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/offre%20d'achat.html

Qui a touché ces 450€?


Code Civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589-1
• Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)
• Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG[...]06070721&dateTexte=
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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Env. 60 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Pour vous expliquer la situation, mon mari et moi sommes tombé amoureux d'un terrain ou plutôt de sa localisation. J'ai repéré l'annonce sur un site réputé pour ça (je ne sais pas si on peut donner de nom) passée par une agence immobilière.
Nous rencontrons l'agent immo qui nous dit que le constructeur est imposé (nous apprendrons par la suite que ce monsieur est un ancien salarié du fameux constructeur).
Sur le principe cela ne nous gêne pas, mais au fur et a mesure de nos échanges, nous ne faisons plus vraiment confiance à ce monsieur (qui se révèle être notre seul interlocuteur) pour plusieurs points.
Par exemple :
- il nous vend du placopan comme de la bonne qualité, quand nous demandons du placostyl à la place il nous annonce +1500€
- nous modifions un peu les plans et passons d'un escalier 1/4 tournant à 1/2 tournant, encore +1500€
Et bien d'autres points comme ça, sans possibilité de négocier ...

Pour le terrain, c'est une division parcellaire en 5 lots, qui devient donc un lotissement. Là aussi c'est monsieur l'agent qui s'occupe de toutes les démarches.

Vous aurez compris que nous ne souhaitons donc pas passer par ce constructeur, mais conserver ce terrain.

En lisant vos messages sur ce sujet j'ai déjà eu pas mal de réponses à mes questions, à savoir :
- adhérer rapidement à l'aamoi
- ne rien signer avec l'agent immo
- prendre notre propre notaire
- s'il nous demande de signer CCMI avant le passage notaire pour le terrain, le CCMI est nul
- on signe le terrain chez le notaire et on ne signe pas le CCMI
- s'il nous fait signer les deux en même temps, on a 7 jours pour annuler le CCMI par RAR

Donc, sur le principe (peu moral, mais tant pis) de "squeezer" le constructeur, je pense que j'ai compris que c'était possible et la marche à suivre.

Mais j'ai des questions auxquelles je ne trouve pas de réponse :

- le vendeur du terrain peut t'il d'une manière ou d'une autre annuler notre achat s'il est de mèche avec le constructeur ?
- de quelle manière le constructeur peut se venger de cette entourloupe ? Quels bâtons dans les roues peut t'il nous mettre ?

Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour lylou_31 ,


La première question est de savoir si le cst propose un CCMI ou de la VEFA ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 60 message Haute Garonne
Ah oui désolée, c'est bien un CCMI
Messages : Env. 60
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Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Vous signez le ccmi est le terrain derrière comme vous l'avez indiqué et normalement personne ne pourra rien derrière puisque vous aurez juste fait ce que vous croyez être bon et le mieux pour vous Blush

Qui va lotir ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 60 message Haute Garonne
Vous me demandez quelle entreprise va lotir ? Ça je n'en sais rien.
Sinon c'est l'agent immo qui s'occupe de tout, la permis d'aménager a été déposé hier à la mairie.
Messages : Env. 60
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Env. 60 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse, c'est rassurant. Car sur le principe j'ai réussi à convaincre mon mari, mais on a quand même peur que le terrain nous échappe :-(
Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Vus n'êtes pas les derniers , n'y les premiers à faire ce genre de manip Blush
D'ailleurs je pense que le cst en question doit le savoir aussi .

Faite donc attention à faire les choses dans l'ordre Smile
Picto recompense Membre super utile
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Env. 60 message Haute Garonne
Oui ça on va faire attention c'est sûr ! J'espère que l'aamoi pourra nous accompagner dans cette démarche, car démarrer un projet comme ça, c'est pas très rassurant Crying

De tout manière, si l'ordre n'est pas respecté par le cst, à savoir ccmi et ensuite terrain, c'est tout benef pour nous !!!!
Messages : Env. 60
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Env. 60 message Haute Garonne
Bon je crois qu'avec mon mari on est deux gros idiots !!!!!

En effet, lors de notre 1r rdv avec l'agent immo, nous n'étions pas venu pour ce terrain mais pour un autre qui a été vendu en 2 jours. Du coup, il nous a proposé celui là, que nous avons "réservé" selon ses termes !
Là, je regarde le document de réservation, qui en fait est une offre d'achat, et dans la partie "situation du bien" il est noté : un terrain d'un superficie d'environ 300m² situé xxxxxxxxx accompagné d'un projet de construction réalisé avec xxxxxx ( nom du cst)"

On s'est fait avoir comme des bleus que nous sommes !!!!
Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Donc si il font ça , ça doit être un contrat VEFA ( terrain + maison ) sinon caduc
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 60 message Haute Garonne
Non, c'est bien un CCMI ! On est en train de travailler les plans de la maison, et on achète bien le terrain à un particulier.
Donc vous me dites, que dans le cadre d'un CCMI, ce document n'a aucune valeur ?
Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
"réservation", ça vaut pas grand chose.... c'es toujours, la suite qui compte : compromis, ccmi éventuel, vente/acte définitif...
Avez-vous versé quelque chose ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60 message Haute Garonne
Non, rien de versé !
Je crois que ce document, c'est le mandat de l'agence immo, car dessus il y a précisé le montant de sa commotion pour la vente du terrain, et le prix du terrain.
Le fait qu'il précise le nom du cst n'est pas "légal" alors ?
Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ben non puisque si il le fait c'est de la VEFA

Clause abusive Sleep
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Voui, en fait, ça sert à rien de plus, rien de moins que : indiquer au notaire qu'il faudra ajouter le montant de la commission d'agence sur l'acte notarié lors de la vente définitive (et donc, la payer ! ) .
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 60 message Haute Garonne
Vous lire me redonne le moral !!!! Merci mille fois de vos réponses qui sont rassurantes Biggrin
C'est quand même malheureux de ne pouvoir faire confiance à personne ...
Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin non.... (surtout si il y a un AI sur l'affaire Biggrin), mais surtout , il faudra bien relire le compromis.... parce que là, le vendeur peut aussi y inclure ses exigences.
(imposer le constructeur, je ne sais pas si c'est valable....).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Si vous signez le CCMI chez le notaire, vous perdez le bénéfice des 7 jours pour la rétractation.
N'acceptez la signature chez le notaire que pour le terrain seulement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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Env. 60 message Haute Garonne
Ah OK merci pour l'info, car je n'ai lu ça nulle part.
Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
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Membre utile Env. 1000 message Danang
lylou_31 a écrit:Ah OK merci pour l'info, car je n'ai lu ça nulle part.

Autant pour moi.
Le notaire ne supprime pas le delai de retractation: il remplace seulement l'envoi en LRAR.
Donc vous pourvez signer les 2 contrats chez le Notaire et vous retracter pour le contrat CMI des le lendemain.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour, je n'ai pas bien compris à quel moment est on engagé par le CCMI: au moment de la signature du compromis de vente du terrain, ou bien à la signature de vente définitive devant le notaire? Merci
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est un contrat daté, donc on est engagé dès la date de signature, mais
Le ccmi doit être signé Après le compromis, pas avant.
- sinon c'est un contrat de construction alors qu'on n'a même pas mis la main sur un terrain. donc un contrat de construction sans terrain, ...ce serait ballot... (ce sont les lois concernant les contrats type ccmi qui établissent cela pour protéger les acheteurs contre des commerciaux un peu trop.... persuasifs).
- de préférence avant la signature définitive du terrain chez le notaire, (mais pas obligatoirement), pour pouvoir se désengager ET du terrain, ET du ccmi, si toutefois le projet ne pouvait pas aboutir (cause financement refusé, permis refusé, terrain inadapté, etc).
Ce sont les clauses du compromis qui protègent l'acheteur de ce genre d'aléas.
Mais le compromis est un engagement, c'est un contrat aussi, et on ne peut pas abandonner (sans frais) juste parce qu'on a changé d'avis...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
Merci Wink
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Bonjour à tous, 

Nous avons visité un terrain avec un constructeur. Il nous plait énormément. Le problème c'est que ce constructeur à mit l'option à son nom. Donc quand nous avons contacté le lotisseur pour prendre le terrain directement avec lui, il nous a dit que ce n'était plus possible !! 

Nous avons donc poursuivis nos RDV avec le constructeur. Il nous a proposé son contrat pour la construction. Nous n'avons pas encore signé. Je souhaite me débarrasser du constructeur mais pas du terrain ! Nous n'avons pas encore signé le contrat pour le terrain. 

Comment devons nous faire ? 

Merci pour votre aide 
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Herault
Bonjour
Je te conseille ce guide :
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-terrain-libre-constructeur/

Quoi qu'il en soit toujours dater TOUS LES documents.
Signature terrain (compromis) TOUJOURS AVANT ccmi

Édit : une adhésion à l AAMOI vous permettra d'avoir une aide.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Et ne pas oublier de prendre son propre notaire

Soit le constructeur vous fait signer le CCMI avant le compromis sur le terrain. Dans ce cas là le CCMI est nul, et avec l'aide de l'AAMOI vous aurez les courriers adéquats pour vous défaire facilement de ce CST.
Soit vous signez d'abord le compromis, et là plus rien ne vous oblige à signer le CCMI. Mais il vaut mieux avoir son notaire car certains CST s'arrange dans ce cas avec le notaire vendeur pour que le compromis ne vous soit envoyé qu'après signature du CCMI.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Attention, Dans ce cas le ccmi n'est pas nul, mais il peut être abandonné plus facilement .... c'est pas pareil.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Je ne suis pas d'accord.

Toute clause illégale dans un contrat est réputée non écrite. Ici c'est le contrat lui même qui est illégal. Donc si on suit le raisonnement il est réputé non écrit donc nul.

Sur quel argument tu te bases pour dire qu'il ne serait pas nul bien qu'illegal ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Sauf que la clause est écrite...
et si, par chance...(?), ça ne gêne personne, alors le contrat continue, avec les garanties, les délais, les prix, etc... bref, contrat valide par ailleurs, et l'engagement des 2 parties continue.
Par contre, si le client n'est pas satisfait, alors il peut argumenter sur les dates. Pour que le ccmi persiste, il faut au moins être en phase "compromis" par rapport à un terrain. (un ccmi sans terrain, là effectivement, ça n'engage pas le client).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Merci pour vos réponses. 

Je viens d'avoir le lotisseur en lui expliquant que je souhaite signer pour le terrain avant de signer le contrat de construction. 

Elle me dit que cela ne fonctionne pas ainsi ( en gros manigance entre lotisseur et constructeur) : 

Il y aura un RDV  en même temps pour signer le terrain et la construction. 
j'ai bien compris que je peux me rétracter dans les 7 jours pour la construction. Mais est ce que pour le terrain, le lotisseur peut se rétracter aussi ??

Merci encore pour votre aide 
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Herault
Bonjour
Grand grand conseil : adhère vite vite à l'AAMOI
ça aura le mérite de les faire réfléchir si tu as un accompagnement qui connait la loi.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Herault
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Et fais toi accompagner d'un notaire.
Le risque est sinon qu'ils attendent la fin du délai de rétractation du CCMI pour t'envoyer le compromis signé.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Merci encore pour  votre aide. 

J'ai envoyé mon adhésion pour AAMOI  le 14 juin. J'espère que l'association va vite me contacter. 
j'ai précisé au constructeur que je souhaite signer avec mon propre notaire. Et au moins signer le CCMI le meme jour que le compromis pour le terrain. Il me dit de pas m’inquiéter car j'ai signé une option d'achat pour le terrain. 

Bref il blablate : on est plusieurs à avoir signé cette offre d'achat et en + il à mit son logo sur cette offre d'achat alors que c'est pas lui le vendeur du terrain. Sur cette offre d'achat terrain il y est indiqué : une construction XX( constructeur) peut y être édifié.  

Si jamais vous connaissez des notaires dans le 56, n'hésitez pas à me donner les contacts

Merci 
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour celine56420 ,

Il serait possible d'avoir le nom du cst ?
Il est aussi possible que le cst lotisse à travers une socièté à eux .
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Morbihan
Le constructeur c'est BELON 

dans ce cas tout est légal  alors?
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Légal en quelque sorte....
tout comme se débarrasser DANS LES REGLES, d'un CCMI plus ou moins imposé par un "vendeur de terrain/constructeur"
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30 message Val De Marne
Bonjour, les informations de ce sujet sont toujours d'actualité ? Merci !
Messages : Env. 30
Dept : Val De Marne
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
HotFrenchGG a écrit:Bonjour, les informations de ce sujet sont toujours d'actualité ? Merci !

bonjour, les quelles ? ils y en a eux plusieurs , détaillez votre cas 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 20h20
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