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[69] Clôture et obligation de retrait

Récit de construction de aureliedenis - 3 messages - Affiché 175 fois

Présentation du projet :

Auteur du récit

aureliedenis
Messages : 2
Dept : 69
Ancienneté : + de 4 mois

Récit créé le :

27 juin 2017 à 16h11

Présentation du projet :

Bonjour,
Je suis architecte et entrain de faire le permis de construire pour ma maison.
J'ai une très bonne connaissance des règles du PLU, et n'ai pas besoin de conseil de ce côté là.

Si je suis ici c'est que le PLU entre en conflit avec le code civil article 647 :
- PLU = obligation de retrait de 500cm de l'emprise publique, avec clôture créant angle à 45°C, pour laisser la place à un véhicule de stationner en dehors de l'emprise publique ;
- Code civil = tout propriétaire peut clore son héritage.

Y a-t-il jurisprudence ? Ce cas a déjà du être rencontré sur ce forum mais je n'ai pas trouvé.
Auriez-vous un extrait de loi ou une jurisprudence à me fournir permettant d'affirmer/infirmer que la mairie n'a aucun droit à interdire la clôture sur la limite de propriété ?
Je n'ai pas du tout envie de laisser ces m² libres d'accès et de droit à la commune.

Merci d'avance pour vos réponses avisées.
Cordialement,
Aurélie

Le récit de la construction :

pipine51 
2 998 msg (51)
Le 29/06/2017 à 00h49
Bonjour
est ce que le PLU parlerait de places de stationnement supplémentaires ???
Par exemple, chez moi, le PLU demande à ce que nous "cédions" 25m2 pour créer des places de Parking...
Sinon, effectivement, personne ne peut vous empêcher de clore votre terrain sur la limite de propriété, enfin, cela dépend comment !
En effet, si vous voulez clore par une haie végétale (inférieur à 2m), celle ci ne sera pas à la limite mais à 50cm de la limite...
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0
aureliedenis 
2 msg (69)
Le 23/10/2017 à 10h40
Bonjour,
Pas du tout, j'ai le nombre de places de stationnement nécessaires à mon opération de construction sur l'emprise de mon terrain... c'est une règle de retrait justifiée par la visibilité des véhicules entrant/sortant de la propriété, pour ne pas déboucher directement sur la route, ou ne pas avoir à stationner devant le portail sur l'emprise de la voirie le temps que le portail s'ouvre. Je précise nénanmoins que le chemin menant chez nous est peu passant, assez écarté du centre ville, au calme. On ne débouche pas sur une nationale, où là j'admets que ça pourrait être dangereux... j'attends toujours que mon permis soit instruit pour connaitre le fin mot de cette contradiction réglementaire.
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aureliedenis Auteur : aureliedenis
Localisation du projet Lieu de la construction :
FRAuvergne-Rhone-AlpesRhone Lissieu Voir sur une carte
Informations sur le projet Informations sur le projet :
Type de travaux : Construction neuve
Type de construction : RDC + étage
Label énergétique : RT2012
Surface habitable : 135m² (5 pièces)
Superficie terrain : 1040m²
Type de constructeur : Architecte
Informations sur le projet Architecte du projet :
Aurélie Denis
Raccourci internet du récit Raccourci internet
Aucun raccourci internet pour ce récit.

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