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Résiliation du constructeur - chantier rénovation inachevé

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Env. 10 message Paris
Bonjour,

J'ai confié à une entreprise de travaux tous corps d'état la rénovation complète de mon appartement.
Après des mois de retard, et une avance importante sur le montant des travaux, l'entrepreneur a résilié le chantier (motifs infondés).

J'ai déjà envoyé un courrier R A R de mise en demeure de reprendre les travaux, mais il m'a répondu que ce n'est pas un abandon mais une résiliation.
J'ai fait réaliser un constat d'huissier dans la foulée que je ne lui ai pas soumis.
J'ai fait réaliser une expertise dont j'attends le rapport (je n'ai pas convoqué l'entreprise, je pensais alimenter une demande de référé).
L'entreprise a encore les clés, et elle ne m'a pas demandé de réceptionner.

Je ne sais pas quoi faire :
- contester sa résiliation et le convoquer à une réception. Je n'aime pas le terme de réception puisque les travaux ne sont pas achevés (30% restant) et le bien n'est ni en eau, ni en sécurité, mais j'ai besoin de prendre possession du bien et de faire courrir sa garantie décennale. Je souhaite finaliser les travaux restant avec une autre, qui refusera de prendre la responsabilité des travaux initialement réalisés. Je suis donc pret à accepter une réception en l'état, ou réception provisoire, je ne connais pas les termes, et je suis prêt à faire un mauvais compromis plutot qu'un long procès (cad récupérer une partie seulement de mon argent).
- puis-je le conoquer à cet "état d'avancement" avec mon expert et le sien ?
- il me faut un mémoire technique de sa part, pour les plans électicité et plomberie ?
- je pensais demander un référé expertise pour le contraindre à me rembourser le trop perçu, les frais de justice et les pénalités de retard mais j'ai peur que cela finisse au fond et que cela dure 1 à 2 ans voire plus, avec le risque que l'entreprise dépose le bilan d'ici là ou que sais-je

L'urgence pour moi, c'est, quitte à assumer la finalisation des travaux en contractant un nouveau prêt, de récupérer ce bien urgemment et de finaliser les travaux avec un autre.
Merci par avance de votre aide !
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Bonjour,

Toutes vos démarches marquent bien un constat de carence et/ou un abandon de chantier et le dossier est complet. Y a plus qu'à mettre au tribunal d'instance avec une demande d'injonction de faire : http://vosdroits.service-pub[...]F1787.xhtml
Il faut réclamer auprès du tribunal qu'il prononce dans un premier temps effectivement la carence de façon à ce que vous puissiez récupérer votre logement sans vous faire taxer de dédit. Pour le reste récupérer le trop percu etc... ca peut se faire une ou plusieurs audiences. Mais en attendant, dès la première convocation, la carence sera prononcée.
Présentez votre affaire à un avocat, il va vous plier l'affaire vite fait. Si le tribunal n'est pas trop débordé, la première audience aura lieu dans les 2 mois àprès le dépot, et la prononciation de la carence le jour même de l'audience.

cdlt,
Menuiserie/Charpente/MoB Qualibat R.G.E

On n'est jamais plus proche de la fatalité et de l'aliénation que lorsqu'on agit sans comprendre
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Messages : Env. 900
De : Boulogne Sur Mer (62)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Vu la situation, je pense que ca peut faire l objet d un référé qui devient tout de suite plus rapide.

Pour le reste, +1

enfin, juste une question, comment vous a t'il signifié cette supposée résiliation ? courrier AR ? coup de telephone ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Paris
A Dargoll :
Merci pour ton retour. L'entreprise m'a envoyé un R A R
Ok pour le référé mais j'ai peur que ça parte au fond pour x ou y raison et de pas en voir le bout, d'autant que je dois avancer une somme assez importante, 6 à 8 000 euros.
Tu parles bien de référé expertise ?

A Almighty62 :
Merci pour ton retour. J'avais pensé à l'injonction de faire.
A l'origine, je ne veux plus avoir affaire à cette entreprise qui n'a cessé de repousser les travaux (8 mois de retard) et me plante avant la fin avec une belle avance, et invente des frais supplémentaires qu'elle menace de me réclamer... Mais je comprends que l'injonction de faire pourrait me permettre de faire reprendre les travaux sur la base des sommes qu'elle a trop perçu... Je vais me renseigner.

En termes de démarche amiable, que pensez vous de le convoquer pour un état des lieux avec expert ?
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
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Env. 10 message Paris
Je constate que je ne peux employer l'injonction de faire que si la somme des travaux à réaliser ne dépasse pas 10 000 euros.
Or c'est pratiquement le double.
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Non, je parlais d'un référé au tribunal. Ça coûte rien, pas besoin d'avocat bien que conseillé :

http://www.vie-publique.fr/d[...]refere.html

Tu peux nous en dire plus sur le LRAR de l'entreprise ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Paris
Concernant le LRAR, l'entreprise indique qu'elle résilie le chantier sur la base des raisons suivantes :

- chantier devenu trop lourd financièrement : faux, elle bénéficie d'un trop perçu important
- paiement des situations tardives systématiques : faux, j'ai systématiquement payé sous moins de 20 jours (considéré comme un paiement comptant en marché privé),sachant qu'il faut analyser les situations, les transmettre à la banque qui elle meme à ses délait de traitement pour le règlement
- changements d'avis fréquent du client (moi) : faux, en tout cas jamais de façon arbitraire, ni de nature à remettre en cause l'avancement du chantier
- architecte qui aurait déserté le chantier : faux, ses comptes rendus de réunion de chantier l'attestent

L'entreprise à signé un CCTP d'architecte qui ne prévoit pas de clause de résiliation. Elle ne pourrait donc procéder de la sorte qu'en cas de force majeur (je n'en vois pas), de liquidation, de décès, ou de défaut de paiement (ce qui n'est pas le cas, elle n'avait même pas le droit de suspendre le chantier sans m'avoir mis en demeure de payer si cette raison était valable, ce qu'elle n'a pas fait).

Enfin, son LRAR est accompagné d'une liste de travaux réalisés non comptabilisés, qu'elle voudrait donc me facturer ainsi que des heures de bureaux d'étude supplémentaires. Or, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne : si des travaux supplémentaires ont été effectués j'aurais du en être avisé avant, me voir proposé un avenant et l'accepter. Y compris pour les heures de bureau d'étude, si l'entreprise a mal dimensionné son intervention, elle devait me le signifier, nous aurions discuté et négocié éventuellement.
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pour ce que je vois, l'entreprise ne manque pas de culot et vous devriez le bouffer en justice.

Je pense que la procédure en référé serait assez enclin à lui montrer que vous ne rigolez pas et que ça peut lui coûter cher en dommages et intérêts.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Paris
Je suis plutôt d'accord.
Si le référé expertise fonctionne, c'est rapide, parfait, et ça me parait tellement limpide comme dossier que je ne vois pas comment ça pourrait échouer.
Mais je ne suis pas avocat, et j'entends que le risque que le le dossier fasse l'objet d'une constestation sérieuse existe, auquel cas on part pour des mois ou des années.
Ma plus grande crainte, c'est que l'entreprise dépose le bilan pour ne pas rembourser les sommes trop perçues, les indémnités de retard importantes, les frais de justice...
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
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En cache depuis le jeudi 04 avril 2024 à 23h23
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