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Comment invoquer la nullité d'un CCMI après le démarrage des travaux ?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 220 fois
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Loiret
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des avis juridiques.

Il y a des malfaçons dans ma construction et je souhaite invoquer la nullité du contrat car une procédure pour obtenir des réparations sera aussi longue et je devrais recommencer à chaque désordre ce qui prolongera d'autant la construction. Le constructeur m'a prévenu qu'il travaillait d'une certaine façon et qu'il continuerait ainsi...

[size=2]Pendant le confinement, il nous a demandé de régler le 1er appel de fonds et nous a écrit pour expliquer qu'en raison de la crise sanitaire les chantiers étaient interrompus. Nous n'avons pas pu vérifier le travail et avons réglé . Si j'arrive à faire annuler le contrat je partirai avec un maître d'oeuvre connu grâce à des amis... [/size]Nous ne souhaitons pas nous battre des années à chaque étape de la construction.

J'ai contacté l'ADIL qui a relevé que dans mon CCMI il manquait une mention obligatoire au Code de la Construction, article L231-2, relatif au titre de propriété. 

Un expert passera la semaine prochaine.

Voici donc mes questions :
  1. Cette absence de mention est-elle suffisante pour considérer le contrat comme nul ?
  2. Le rapport de l'expert, même s'il ne s'agit pas d'un expert mandaté par le tribunal, peut-il appuyer le dossier ?
  3. Faut-il envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour indiquer que le contrat est nul ?
  4. Comment engager cette procédure ?
  5. Est-ce possible de récupérer l'appel de fonds versé et comment faire ? Etant donné que nous en sommes au stade des murs du vide-sanitaire montés, même en comptabilisant les plans, il n'y en a pas pour la somme versée. 
  6. Combien de temps faut-il compter pour ce type de procédure ?
  7. La procédure pour nullité est-elle dissociée de celle pour récupérer l'appel de fonds ?
  8. Est-il possible de faire reprendre le chantier par une autre entreprise pendant la procédure ?
  9. Faut-il prévenir en recommandé le constructeur de la venue d'un expert ?!
Un grand merci par avance pour vos lumières !

Lizzie
20200302 - Ouverture du chantier
20190418 - Signature du CCMI
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 20
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Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Je vous suggère d'adhérer à l'AAMOI,

ce serait le + simple et surtout le + sur pour faire les choses dans l'ordre et dans votre intérêt.

Cdlt.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 20 message Loiret
Merci
20200302 - Ouverture du chantier
20190418 - Signature du CCMI
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
La nullité d'un contrat démarré et avec un avancement et facturation paraît impossible et encore moins amiablement
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

chew a écrit:La nullité d'un contrat démarré et avec un avancement et facturation paraît impossible et encore moins amiablement


La nullité d'un contrat peut s'invoquer même après la réception. Rien n'empêche donc de le faire au stade des fondations.

Par contre il est sûr que ce ne sera pas amiable et qu'il faut donc réfléchir posément sur les conséquences, et les alternatives.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 1000 message France (98)
Enfin une nullité pour des malfaçons en cours de chantier, je ne vois pas le critère de nullité la dessus...

Sur l'aspect problématique contractuelle, oui, mais il va falloir bosser pas mal sur le juridique du dossier
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Photographe Env. 60 message Haute Garonne
Pour des questions d'assurance, je ne pense pas qu'une autre entreprise accepterait de reprendre les travaux de ce premier constructeur. Il faudrait envisager de tout casser et recommencer .. à voir

Adhérez à l'AAMOI. Ils vous donneront une analyse détaillée de votre dossier.

Bon courage.
Picto recompense Photographe
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Loiret
Bonjour,

Un maître d'oeuvre connu par des amis est prêt à reprendre. Il m'a indiqué que cela ne nécessite pas la destruction et qu'il peut faire une reprise des malfaçons.

Je n'invoque pas la nullité à cause des malfaçons car ce sont 2 choses différentes mais ce sont les malfaçons qui m'ont poussé à chercher comment me défaire de mon constructeur. Il s'avère qu'il manque une mention obligatoire du Code de la Construction. Cela a été validé par l'ADIL mais je voulais un autre avis même s'ils sont spécialisés !

Je vais demander à un expert de venir pour appuyer le dossier de nullité mais je pourrais tout aussi bien ne pas en faire intervenir. Cela me permettra peut-être de montrer ma bonne foi et qu'il ne s'agit pas de "gagner le prix des fondations ou le 1er appel de fonds" car derrière il va falloir que je rajoute de l'argent pour corriger les malfaçons. C'est aussi pour cette raison que je préfère mettre un terme à cette blague maintenant que nous n'avons pas encore tout versé !

J'ai bien vu des jugements rendus favorablement dans le même cas que le mien mais j'aurai été intéressée de savoir comment cela s'est passé en amont.

En tout cas, merci pour vos retours !

Lizzie
20200302 - Ouverture du chantier
20190418 - Signature du CCMI
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

chew a écrit:Enfin une nullité pour des malfaçons en cours de chantier, je ne vois pas le critère de nullité la dessus...

Sur l'aspect problématique contractuelle, oui, mais il va falloir bosser pas mal sur le juridique du dossier


+1

La nullité pour malfacons ça n'existe effectivement pas.

Elle est uniquement prononcée sur des critères juridiques et le critère malfaçon n'intervient que pour les conséquences financières de la nullité.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Super bloggeur Env. 200 message Neuviller La Roche (67)
Courage Lizzie21, le chemin pour faire valoir ces droits n'est pas le plus facile, mais au moins vous vivrez mieux comme sa !
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Si la nullité est avérée, mettre fin au contrat ne prend pas plus d'une semaine. Vous pouvez donc engager aussitôt le contrat avec son remplaçant selon les circonstances.

Par contre le remboursement des sommes payées au delà des travaux réalisés doit passer par le juge, et le construcreur peut lui même croire au paiement de l'indemnité de résiliations. Il pourrait donc bien y avoir, parallèlement à la construction, un débat judiciaire ce qui peut effectivement prendre plusieurs années.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le jeudi 02 juillet 2020 à 23h27
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