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Comment provoquer remise de clefs ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 87 fois
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Morbihan
Bonjour,

Pourriez-vous svp m'éclairer sur la façon légale de provoquer une remise de clefs pour une maison en ccmi dont:
Les 95% sont payés
Les 5% sont reçus mais non payés
Les raccordements sont tous ok
Les diverses attestations sont toutes en notre possession.

Nous avons lu que nous pouvions provoquer la remise en proposant une date par A/R mais que faire si le constructeur ne vient pas ?
Merci
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Ancienneté : + de 5 mois
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
BretonsAlpins a écrit:Bonjour,

Pourriez-vous svp m'éclairer sur la façon légale de provoquer une remise de clefs pour une maison en ccmi dont:
Les 95% sont payés
Les 5% sont reçus mais non payés
Les raccordements sont tous ok
Les diverses attestations sont toutes en notre possession.

Nous avons lu que nous pouvions provoquer la remise en proposant une date par A/R mais que faire si le constructeur ne vient pas ?
Merci

Bonjour
il y a plein de discussions sur le sujet.
un résumé rapide :
Vous êtes le Maitre d'Ouvrage donc c'est vous qui réceptionnez.
dès réception de la demande de paiement des 95% vous pouvez envoyer un AR au CMI en proposant 3 ou 4 ou 5 dates de réception étalées sur 2 à 3 semaines.
Le CMI doit vous confirmer une date.
Lors de la réception vous prévoyez un huissier, et les documents pour consigner les 5% de solde.
Ensuite vous avez quelques jours pour chercher tous les défauts, et même faire passer un expert si vous le souhaitez. Et vous envoyez un AR avec les réserves à lever.

si le CMI ne vient pas à la réception, dommage pour lui, mais ce sera une réception sans sa présence, il faudra faire passer un serrurier pour changer les serrures (au frais du CMI).
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 700 message Eure Et Loir
Bonjour,

Si le constructeur ne vient pas alors que vous l'avez convoqué par LRAR (en lui laissant le choix entre deux ou trois dates dans une quinzaine de jours), la réception est réputée contradictoire. Vous pouvez donc la mener seul, de préférence avec un huissier et si besoin un serrurier, c'est une réception unilatérale.

Attention quand même, il ne faut pas se planter : pour être sûr de son coup et bien suivre les procédures qui rendront la réception inattaquable, adhérer à l'Aamoi avant réception est d'une grande aide.
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 2 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Morbihan
Merci ! Donc si on arrive au bout de cette solution, on fait appel à un huissier et un serrurier pour nous ouvrir ?

Notre constructeur veut une remise sans réserves et est apparemment prêt à nous faire trainer ça en longueur, il se sert même du prétexte covid pour rallonger encore d'un mois selon lui alors que la maison est belle et bien terminée depuis déjà plusieurs semaines.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 700 message Eure Et Loir
BretonsAlpins a écrit:Merci ! Donc si on arrive au bout de cette solution, on fait appel à un huissier et un serrurier pour nous ouvrir ?

Notre constructeur veut une remise sans réserves et est apparemment prêt à nous faire trainer ça en longueur, il se sert même du prétexte covid pour rallonger encore d'un mois selon lui alors que la maison est belle et bien terminée depuis déjà plusieurs semaines.


Oui, c'est ça. Et votre constructeur vous raconte n'importe quoi : à partir du moment où il a envoyé l'appel de fonds des 95 %, c'est que la maison est finie, donc vous pouvez provoquer la réception dès que vous voulez.

Après, rien ne vous empêche de réceptionner sans réserves et de lui adresser la liste complète par LRAR dans les 8 jours suivants ; le tout, c'est de ne pas lui donner le chèque des 5 %... L'Aamoi a aussi ses stratégies pour ça
Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Morbihan
Nous ne lui donnerons pas les 5% le jour J mais bien après les 8 jours prévus pour ça.

Nous sommes sur un forum de clients de ce constructeur et il est incroyable de voir le nombre de clients qui acceptent n'importe quoi pour avoir leurs clefs. Les constructeurs en profitent bien.

J'ai visité le site de l'AAMOI, effectivement c'est une mine d'informations. Tout comme ce forum d'ailleurs. Nous n'y avions pas adhéré pour cette construction mais pour la prochaine il est certains que nous n'y manquerons pas.

Merci !
Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le samedi 20 février 2021 à 11h46
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