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Changement titulaire permis de construire

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 119 fois
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Super bloggeur Env. 600 message Ardennes
Bonjour à tous,
Question administrative: si on revend notre projet de construction en cours de construction, le permis de construire ne se transfère-t-il pas directement au nouveau propriétaire?
Peut on signer l’acte de vente avant d’avoir le retour de la demande de changement de titulaire du permis?

Enfin à votre avis, peut on raccourcir le délai entre une signature de compromis et acte définitif sachant qu’un protocole d’accord entre les deux parties a déjà été signé par l’intermédiaire d’avocats, qu’il n’y aura pas de prêt pour l’acheteur et sur la mairie purgera très rapidement le droit de préemption? Notre notaire ne nous répond pas...
merci de votre aide
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Ardennes
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour

il faut faire un transfert de permis (avec recours de tiers possible). C'est pas automatique suite à la vente du projet.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Nous avons acheté un terrain avec un transfert de permis.

Le transfert ne peut pas être refusé, la demande a lieu après la vente ( paperasse envoyé par le notaire le jour de la vente pour nous) . La mairie ne peut pas refuser (sauf fraude, litige ...)
Recours des tiers possible.

La vente peut se faire vite si et seulement toutes les institutions ont répondu et sue tous les documents sont réceptionnes.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Ardennes
Super merci! C'est une bonne nouvelle pour nous si on peut signer chez le notaire et faire le transfert après. Ça veut dire qu'on pourra se lancer sur notre nouveau projet plus vite. Merci
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Ardennes
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 25 avril 2021 à 00h37
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