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Arguments pour un recours gracieux pc

Ce sujet comporte 65 messages et a été affiché 478 fois
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Env. 30 message
Bonjour à toutes et à tous,

Faute de pouvoir se mettre d’accord à l’amiable avec notre futur voisin (nous avons pris l’initiative d’un contact car ils veulent enlever 20ml de notre haie en face de notre terrasse zone de vie et décaisser chez nous), nous envisageons un recours gracieux contre son pc.

Notre question : voyez-vous des moyens légaux de faire réussir un recours gracieux ?

Voici les éléments :
- nous sommes campagne, zone construction diffuse,
- notre futur voisin veut construire en limite separative sa maison (mur rdc aveugle 20ml),
- commune sans PLU en cours d’adoption, orientations votées au conseil mais aujourd’hui application du RNU = donc construction soit limite soit 3m min suivant hauteur faîtage,
- terrain de 1020m2 avec largeur 21m, rien techniquement justifie implantation en limite : il fait ce qu’il veut mais ça reste un choix de confort,
- permis validé, dans délai de recours tiers,

Éléments du pc :
- il est inscrit sur plan masse et description projet qu’ils supprimeront notre haie (haie plantée il y a 20ans en limite mais pieds à 50cm hauteur 2m entretenue),
- fondations semblent démontrées qu’ils ne sont pas en fondations deportees mais fondation en T (un article de l’arrêté de pc leur rappelle bien l’importance de rester en limite sur fouille),
- débords de couvertine / de toit dépassant la limite separative de 4 / 5 cm sur plans pcmi5 !
- l’altimétrie : aucune information de hauteur de la maison sur pcmi3 un seul plan de coupe : seulement la référence ngf mais entre ngf bas et ngf haut on a 3,30 de hauteur rdc en limite (je ne trouve pas de hauteurs maximales au RNU ???)
- aucune altimétrie du TN, juste courbe du tn sur pcmi3 un seul plan de coupe,
- ouverture sur voie publique de 6m au plan de masse alors que l’arrêté municipal est de 4m maximum,

Voilà les maigres éléments pour tenter recours gracieux !
Le droit aux tiers c’est au civil donc faut attendre tranquillement le préjudice !

Merci de vos lumières
Edité 4 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Jeanetdanielle a écrit:terrain de 1020m2 avec largeur 21m, rien techniquement justifie implantation en limite


Il fait ce qu'il veut, il est chez lui.

Jeanetdanielle a écrit:il est inscrit sur plan masse et description projet qu’ils supprimeront notre haie (haie plantée il y a 20ans en limite mais pieds à 50cm hauteur 2m entretenue)


En aucune façon il n'a le droit de toucher la partie de haie qui est chez vous (et donc les pieds si j'ai bien compris).
aamoi8428
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Merci Alyénor pour la réponse 

Oui bien sûr il fait ce qu’il veut en limite même si 0 habitant du hameau ne l’ont fait … nous avons bien compris cela même si c’est dur à avaler ! 

Sur la haie : c’est ce qu’il nous dit, ce qu’il a écrit dans pc, et ce que l’arrêté de permis valide … donc il n’a pas le droit mais s’il le fait c’est à nous de faire l’effort d’agir en justice 

C’est pour ça qu’on essaie d’agir maintenant … a l’amiable ça ne marche pas ! Donc on regarde un recours gracieux ?


Alyénor a écrit:Bonjour,
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Comment un permis de construire peut-il être validé si un surplomb de votre parcelle est représenté ? Il y a à l'évidence un défaut dans l'instruction de celui-ci.

Et vous oubliez un point, les eaux pluviales du voisin ne doivent pas s'écouler sur votre terrain.
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Env. 30 message
Bonjour Calete merci pour la réponse,

Pour les EP, il ne semble pas y avoir de sujet car les gouttières sont bien sur la parcelle, reste la question d’un drain éventuellement en limite pas présent sur le plan de permis peut-être le plan d’exécution ! Donc pas d’info à ce stade . 

Sur le surplomb, sur le plan pc apparaît très clairement le débord de toiture, de couvertine plus précisément car toit plat. 

C’est incroyable, mais c’est comme ça ! 

mais est-ce que c’est un argument suffisant pour un recours gracieux ?

Un article de l’arrêté de PC précise bien qu’il ne doit pas y avoir ni de délaisser, ni de débord sur la construction : Est-ce que cet ajout couvre l’erreur de plan ?

Calète a écrit:Bonjour.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Le drain devra être totalement hors de votre terrain donc fondations déportées obligatoire.

Ne pensez pas. Le dessin montre un débord, ne laissez pas ce point en point d'interrogation.

La loi est claire, rien chez le voisin ni en tréfonds ni en fond ni en surplomb.

Et pour son enduit ou protection du mur, précisez tout de suite, interdiction de toucher à votre haie. Et aucun accès à votre terrain pour les travaux sinon c'est plainte pour violation de propriété.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Je précise, c'est le mur fini qui doit être chez le voisin.

L'enduit ne doit pas être sur votre terrain.
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Env. 30 message
Oui Caleté merci tout à fait d’accord.

La difficulté de ce genre de dossier, pour avoir lu beaucoup de jurisprudence, reste de démontrer sur le recours gracieux que le permis ne respecte pas le droit d’urbanisme.

Dans notre dossier, j’ai l’impression que l’arrêté du Maire, en précisant pas de débords, pas de délaissés, en précisant attention au décaissement, lors des fouilles, COUVRE toutes les erreurs.

Pour l’enduit, et donc tour d’échelle, étant donné qu’il ne veut pas discuter, nous avons fait partir des courriers recommandés à lui et son constructeur (précisant comme ils peuvent faire autrement, et qu’ils choisissent volontairement un mur inaccessible bien ils se débrouillent sans passage chez nous ni pour construction ni pour enduit taloché).

Toutes ces remarques peuvent jouer au civil, mais a-t-on vraiment des arguments pour un recours gracieux ? C’est là où je coince ! 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Ne pas confondre le droit de l'urbanisme,
et le droit civil.
L'instruction du PC ne regarde que le droit de l'urbanisme.

Néanmoins, chacun se doit de respecter le droit commun, y compris votre voisin.

L'empiétement sur le bien d'autrui est interdit, et c'est d'ailleurs imprescriptible.

Faites vous-même d'ores et déjà un constat d'huissier de l'état de votre haie et de votre limite.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Vous semblez partir perdant Jeanetdanielle.

Alors ne tentez rien et laissez votre voisin vous envahir et laissez le maire valider des permis de construire illégaux.

Sujet clos pour ce qui me concerne.

Une chose est sûre ça n'est pas quand le chantier sera commencé qu'il faudra agir.
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Env. 30 message
Pas du tout Calète relisez-moi svp : rdv à l’urbanisme avant pc, prise de contact a notre initiative avant pc au voisin, courrier AR, huissier c’est en cours … recours gracieux c’est ma question … que voyez-vous de plus à faire ?

Apres relisez aussi ma question : j’essaie d’agir au titre du droit de l’urbanisme et je demande est-ce que vous voyez des arguments assez tangibles ? 

Agir au civil c’est déjà TROP TARD car le préjudice risque de s’être déjà produit ! 
Calète a écrit:Vous semblez partir perdant
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Bonjour merci pour la réponse 

Oui c’est bien le sujet : avons-nous des billes sur le terrain du droit de l’urbanisme ?
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
Bonjour
Vous écrivez "haie plantée il y a 20ans en limite mais pieds à 50cm...".
Donc vos arbustes sont bien plantés à 50cm de la limite separative et bien entendu aucune branche ne dépasse cette limite.
Donc votre voisin n'a pas besoin de toucher à votre haie pour construire !?

Bien sur il coupera les racines qui dépassent la limite separative mais c'est son droit puisque c'est chez lui.

Pour le reste (débords) je confirme que rien ne doit dépasser sur votre parcelle.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Jeanetdanielle vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, seul vous n'y arriverez pas.
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Merci pour la réponse … oui je confirme tout cela ! 
mpm73 a écrit:Bonjour
Vous écrivez "haie plantée il y a 20ans en limite mais pieds à 50cm...".
Donc vos arbustes sont bien plantés à 50cm de la limite separative et bien entendu aucune branche ne dépasse cette limite.
Donc votre voisin n'a pas besoin de toucher à votre haie pour construire !?

Bien sur il coupera les racines qui dépassent la limite separative mais c'est son droit puisque c'est chez lui.

Pour le reste (débords) je confirme que rien ne doit dépasser sur votre parcelle.
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Env. 30 message
Merci pour la réponse … oui nous nous résignons mais nous savons par expérience qu’il est important de creuser le dossier pour essayer d’amener des billes supplémentaires à l’avocat, 
salade bio a écrit:Bonjour,

Jeanetdanielle vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, seul vous n'y arriverez pas.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,
D'après votre message il n'y a pas grand chose de probant à attaquer concernant le permis de construire accordé. Vous avez peut-être de quoi gagner un peu de temps avec les R111-18 et R111-19, mais ça sera facilement modifiable en cours de contentieux.
Quoiqu'il en soit, sans instruction complète du dossier de PC, aucune information fiable ne vous sera donnée. La consultation d'un avocat semble nécessaire si vous voulez poursuivre une action.
Par ailleurs, vous avez évoqué un élément important : votre commune semble être en cours d'élaboration d'un PLU. Si les débats sur les orientations du PADD sont sensiblement avancés, il pourrait être sursis à statuer sur ce PC s'il s'avère qu'il remet en cause le PLU à venir.

Bon courage
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Env. 30 message
Merci beaucoup très intéressant …je regarde cela merci ´!

Pour vous aucun argument sur plans validant un débords en dépassement ? Ouverture voirie non conforme à l’arrêté municipal … 
C’est mince comme éléments code urbanisme… nous en sommes bien conscients 

URBALOVE a écrit:Bonjour,
D'après votre message il n'y a pas grand chose de probant à attaquer concernant le permis de construire accordé.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Concernant l'ouverture voirie je ne comprends pas de quoi il est question, mais c'est a priori aisément régularisable par PCM.
De même pour le débord, un PCM et c'est réglé.
Visiblement vous êtes opposé à la construction en limite de propriété (c'est compréhensible), mais aucun élément sauf le sursis à statuer pourrait remettre en question profondément le PC. Vous avez une idée des orientations du PADD ?
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Env. 30 message
Merci pour toutes vos réponses …

Opposés : disons que le débat a commencé en disant, on enlève votre haie et on décaisse les fouilles chez vous, sans aucune précision de remise en état… Donc forcément nous sommes mal partis dès le départ !

C’est son choix de construire en limite et le code de l’urbanisme lui permet, mais c’est nous qui en subirons aussi les conséquences. 

Vu le début, nous lui avons dit que pour l’entretien du bâtiment et de notre haie conserver une bande de circulation autour de sa maison pouvait paraître de bon sens ! 

Les orientations ont été votée par le conseil municipal, et le PLU doit être voté dans les mois qui viennent. Mais les orientations sont très générales, sans doute trop pour notre dossier.
URBALOVE a écrit:Concernant l'ouverture voirie je ne comprends pas de quoi il est question, mais c'est a priori aisément régularisable par PCM.
De même pour le débord, un PCM et c'est réglé.
Visiblement vous êtes opposé à la construction en limite de propriété (c'est compréhensible), mais aucun élément sauf le sursis à statuer pourrait remettre en question profondément le PC. Vous avez une idée des orientations du PADD ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Un point d'attention Jeanetdanielle.

Faites faire un constat de l'état de votre terrain avant le début des travaux par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Comme ça tout dégât sur votre terrain sera inattaquable.

Et n'oubliez pas, toute pénétration sur votre terrain, dépôt de plainte pour violation de propriété.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
J'espère que dès les premières menaces de destruction de votre propriété par ce voisin, vous lui avez fait savoir par LRAR (ou LREL) qu'il n'était pas question qu'il touche à votre propriété, ne serait-ce que d'un centimètre, sol, survol et tréfonds !

D'où aussi la précaution d'un constat inattaquable de l'état de votre propriété.

Vous pouvez aussi déjà prendre attache avec la police ou la gendarmerie pour leur faire part de vos craintes, et être prêts à intervenir dès la première tentative de violation.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Jeanetdanielle a écrit:Merci pour toutes vos réponses …

Opposés : disons que le débat a commencé en disant, on enlève votre haie et on décaisse les fouilles chez vous, sans aucune précision de remise en état… Donc forcément nous sommes mal partis dès le départ !

C’est son choix de construire en limite et le code de l’urbanisme lui permet, mais c’est nous qui en subirons aussi les conséquences. 

Vu le début, nous lui avons dit que pour l’entretien du bâtiment et de notre haie conserver une bande de circulation autour de sa maison pouvait paraître de bon sens ! 

Les orientations ont été votée par le conseil municipal, et le PLU doit être voté dans les mois qui viennent. Mais les orientations sont très générales, sans doute trop pour notre dossier.
URBALOVE a écrit:Concernant l'ouverture voirie je ne comprends pas de quoi il est question, mais c'est a priori aisément régularisable par PCM.
De même pour le débord, un PCM et c'est réglé.
Visiblement vous êtes opposé à la construction en limite de propriété (c'est compréhensible), mais aucun élément sauf le sursis à statuer pourrait remettre en question profondément le PC. Vous avez une idée des orientations du PADD ?


Si le PLU doit être bientôt voté, la rédaction du règlement doit être bien avancée. Vous pourriez vous le procurer pour voir comment sera traité l'implantation ?
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Env. 30 message
Merci pour vos conseils. 
Nous avons fait lettre recommandée, on nous avait parlé aussi de la gendarmerie, mais j’avoue que je n’ai pas fait, pas osé !
c’est terrible d’être chez soi tranquille, de ne pas être procédurier et d’être embarqué dans une procédure qui nous dépasse ! 
Manu-d.en-haut a écrit:J'espère que dès les premières menaces de destruction de votre propriété par ce voisin, vous lui avez fait savoir par LRAR (ou LREL) qu'il n'était pas question qu'il touche à votre propriété, ne serait-ce que d'un centimètre, sol, survol et tréfonds !

D'où aussi la précaution d'un constat inattaquable de l'état de votre propriété.

Vous pouvez aussi déjà prendre attache avec la police ou la gendarmerie pour leur faire part de vos craintes, et être prêts à intervenir dès la première tentative de violation.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ça ne coûte rien de passer un coup de fil à la gendarmerie, pour "demander conseil", en leur faisant part de vos inquiétudes sur votre voisin qui a menacé de détruire votre haie et de creuser dans votre terrain.
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Env. 30 message
Sur le futur PLU l’urbanisme n’est pas très bavard. J’ai essayé d’en savoir un peu plus mais très difficile
et compte-tenu des difficultés que j’ai affiché avec le futur voisin, je ne sais pas s’ils transmettraient quoi que ce soit ce n’est pas public.
Mais nous avons bien noté ce point nous essayons de l’obtenir 
Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Moi je n'irais pas dans le même sens que les autres. C'est parfait d'avoir un mur pour voisin, c'est bien plus agréable que d'avoir la terrasse du voisin, sa piscine, sa maison en retrait de 3m et sa baie vitrée tournée vers chez vous. Moi je suis dans ce cas, avec un mur du voisin qui borde mon jardin, et c'est tranquille, c'est ce qui fournit la meilleure isolation, chacun tourné vers chez soi.

Après, bien sûr il ne faut pas se laisser faire avec l'empiétement des fondations, votre haie, le tour d'échelle, etc.
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Env. 30 message
Bonsoir Adenis,

Oui, je peux le comprendre, nous avons vécu en centre-ville avant. J’essaye de me dire que le voisin est certainement dans cette réflexion aussi. Je comprend.

Seulement nous sommes venus à la campagne pour la nature, pour les haies bocagères, les talus, les haies … dans notre hameau personne ne construit en limite … 

Nous avons une haie végétale de 50ml côté OUEST notre maison est orientée Sud « à l’ancienne » comme celle du voisin … il faudrait donc accepter que notre nouveau voisin supprime 20ml de notre haie pour profiter de son beau mur … devant notre terrasse … 

Si le droit d’urbanisme , le droit civil, nous amène la… ce n’est pas impossible… moi et ma femme préféreront revendre et repartir ailleurs. Notre environnement / intimité / paisibilité seraient trop chamboulés. 

adenis a écrit:Bonjour,
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Jeanetdanielle a écrit:… il faudrait donc accepter que notre nouveau voisin supprime 20ml de notre haie 

Bonjour 
Pourquoi votre voisin supprimerait il 20ml de votre haie puisqu'elle est plantée chez vous à 50 cm de la limite de propriété ?? 
On vous a déjà expliqué 10 fois que votre voisin n'a pas le droit de toucher à 1 cm2 de votre terrain.

Pas très claire votre affaire...
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Jeanetdanielle a écrit:Oui, je peux le comprendre, nous avons vécu en centre-ville avant. J’essaye de me dire que le voisin est certainement dans cette réflexion aussi. Je comprend.

Seulement nous sommes venus à la campagne pour la nature, pour les haies bocagères, les talus, les haies … dans notre hameau personne ne construit en limite … 

Nous avons une haie végétale de 50ml côté OUEST notre maison est orientée Sud « à l’ancienne » comme celle du voisin … il faudrait donc accepter que notre nouveau voisin supprime 20ml de notre haie pour profiter de son beau mur … devant notre terrasse … 

Si le droit d’urbanisme , le droit civil, nous amène la… ce n’est pas impossible… moi et ma femme préféreront revendre et repartir ailleurs. Notre environnement / intimité / paisibilité seraient trop chamboulés.


A partir du moment où vous achetez une maison qui juxtapose un terrain constructible, il faut s'attendre à tout puisque le propriétaire du terrain est chez lui et fait ce qu'il veut. Si vous ne l'acceptez pas, il fallait acheter une maison sans terrain constructible à côté. Que de naïveté...

Si vous souhaitez partir, libre à vous, mais vous y perdrez des plumes. Attention à ne pas être naïf lors de votre nouvel achat et bien analyser tous les terrains autour du vôtre. A noter que personne n'est à l'abri : une destruction, une construction d'une extension, une piscine qui viendrait s'ajouter, etc.

Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le voisin toucherait à une haie dont les pieds sont 50 cm chez vous. Il coupera ce qui dépasse chez lui, et votre haie sera contre son mur. Votre haie cachera ce mur. Et vous êtes sûr de ne pas être gêné par le voisin, il vaut mieux un mur qu'une terrasse, voire... une piscine !
aamoi8428
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Peut-être naïf, peut-être pas clair ... j'essaie de vous exposer ma situation le plus nettement possible en regardant objectivement mon hameau, le droit, son discours.

Pour mon voisin la situation est binaire :

il a obtenu un pc en limite separative

Dans sa demande de pc il mentionnait noir sur blanc l'enlèvement de notre haie sur 20ml

L'urbanisme lui donne droit sur les bases de sa demande (il ne juge pas le droit aux tiers, ni technique de construction, ni erreurs de plans).

Aujourd'hui il va donc construire conformément à son pc ... fondation deportée, droit s échelle pour enduit c'est mon problème pas le sien ...

Et le « il a pas le droit de », ce n'est pas son problème, l'urbanisme lui donne droit ... pour lui 1 h de pelleteuse c'est réglé ...

Cela me pose un problème à moi ... eh bien pas de souci ... il me faudra agir en justice pour obtenir réparation de mon préjudice ... 200, 300 , 500 € même pas sur !

C'est pourquoi nous sommes dans l'actions, mais ne soyez pas vous même naïf : je suis face à un citoyen pour qui le  « il n'a pas le droit » est juste un bague à l'apéro
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Jeanetdanielle a écrit:L'urbanisme lui donne droit sur les bases de sa demande (il ne juge pas le droit aux tiers, ni technique de construction, ni erreurs de plans).

Aujourd'hui il va donc construire conformément à son pc ... fondation deportée, droit s échelle pour enduit c'est mon problème pas le sien ...


Non, ce que vous dites est incorrect. Le PC lui donne le droit de détruire la partie de haie qui est sur son terrain, pour construire sa maison. C'est logique. Il va donc construire sur les bases de son permis, sur son terrain.

Au premier coup de pelle sur votre terrain, huissier et plainte à la gendarmerie.
aamoi8428
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Env. 30 message
Oui Alyenor je comprends tout à fait 

Mais allons au bout du raisonnement … plainte gendarmerie et ? 

Et rien c’est fait ! La gendarmerie ne va Arrêter le chantier.

Préjudice : Bien il nous faut agir en justice…

C’est quoi son risque réellement ? 

C’est pourquoi j’essaie de trouver des moyens d’actions Maintenant ! Cela nous empêche de dormir avec ma femme désolé si j’insiste mais l’état d’esprit du voisin c’est de regarder SON droit d’urbanisme pas NOTRE droit civil de propriété ! 
Alyénor a écrit:
Jeanetdanielle a écrit:L'urbanisme lui donne droit sur les bases de sa demande (il ne juge pas le droit aux tiers, ni technique de construction, ni erreurs de plans).

Aujourd'hui il va donc construire conformément à son pc ... fondation deportée, droit s échelle pour enduit c'est mon problème pas le sien ...


Non, ce que vous dites est incorrect. Le PC lui donne le droit de détruire la partie de haie qui est sur son terrain, pour construire sa maison. C'est logique. Il va donc construire sur les bases de son permis, sur son terrain.

Au premier coup de pelle sur votre terrain, huissier et plainte à la gendarmerie.
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Ce que vous ne semblez pas comprendre bien que cela vous ait été dit par plusieurs membre c'est que le droit est de votre côté concernant l'inviolabilité de votre tréfonds, fond et surplomb.

Et si le PCMI3 montre des fondations déportés sur votre terrain c'est un motif de recours imparable.

C'est vraiment une faute du service instructeur d'avoir validé le permis de construire avec cette indication.

C'est un cousin du maire votre voisin ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
L'instruction d'un PC ne regarde que les règles d'urbanisme !

(il pourrait y avoir un accord, ou une servitude, ou un projet d'achat d'une bande de terrain, ça ne regarde pas le service instructeur)
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C'est bien dommage.
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Le service d'urbanisme ne se déplace pas sur le terrain pour voir si la haie appartient à l'un ou à l'autre. Si le voisin a mentionné l'enlèvement de la haie dans son PC, l'urbanisme a supposé que la haie lui appartenait. Ça ne lui donne pas pour autant le droit de l'enlever si elle n'est pas à lui.

Tant qu'on y est : le terrain est-il borné ?
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Oui terrain borné

Au pc mention de « la haie voisine fera l’objet d’une dépose lors des fouilles »

L’urbanisme nous a reçu avant de signer pc donc ils ont une parfaite connaissance de la situation… 
adenis a écrit:Le service d'urbanisme ne se déplace pas sur le terrain pour voir si la haie appartient à l'un ou à l'autre. Si le voisin a mentionné l'enlèvement de la haie dans son PC, l'urbanisme a supposé que la haie lui appartenait. Ça ne lui donne pas pour autant le droit de l'enlever si elle n'est pas à lui.

Tant qu'on y est : le terrain est-il borné ?
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Le voisin ne peut pas se prévaloir de son PC pour enlever votre haie.
L'urbanisme a validé le PC sur la foi des règles d'urbanisme. L'enlèvement de la haie chez vous ne concerne pas le PC ni l'urbanisme, donc ils n'avaient aucun fondement juridique pour refuser le PC à partir du moment où il respecte les règles d'urbanismes.

Si le voisin est un peu bas de plafond et pense que le PC lui autorise à intervenir chez vous, pensez à faire un constat d'huissier de la situation avant travaux, et explicitez votre désaccord auprès du voisin, pour qu'il ne puisse pas faire semblant de ne pas être au courant.
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Nous sommes en parfaite compréhension de ses éléments.


C’est pourquoi nous cherchions à discuter avec lui pour avertir et poser les bases, et en même temps creuser un recours gracieux pour une «  «  mise sous pression »
adenis a écrit:Le voisin ne peut pas se prévaloir de son PC pour enlever votre haie.
L'urbanisme a validé le PC sur la foi des règles d'urbanisme. L'enlèvement de la haie chez vous ne concerne pas le PC ni l'urbanisme, donc ils n'avaient aucun fondement juridique pour refuser le PC à partir du moment où il respecte les règles d'urbanismes.

Si le voisin est un peu bas de plafond et pense que le PC lui autorise à intervenir chez vous, pensez à faire un constat d'huissier de la situation avant travaux, et explicitez votre désaccord auprès du voisin, pour qu'il ne puisse pas faire semblant de ne pas être au courant.
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Certains PLU conditionnent l’exécution de pc a un écart sur droit des tiers … je crois a vérifier 
Calète a écrit:C'est bien dommage.
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Membre utile Env. 400 message Saints (77)
Bonsoir

1° )  Si vous avez une assurance protection juridique, c'est le moment de la faire intervenir

2°) Si cela n'est pas fait:  prenez rendez vous avec le service de l'urbanisme de votre commune et expliquez de vive voix vos interrogations.
le recours des tiers est fait pour régler ce genre de problèmes.
Délai de ce recours 2 mois après l'affichage du PC sur un panneau visible de la rue.
Les travaux de votre voisin ne peuvent pas démarrer avant .
Ce panneau existe t-il? depuis combien de temps?

Sachez que si votre voisin n'a pas fait constater la présence du panneau par huissier, la durée du recours des tiers ne démarre qu'à partir de ce constat qui authentifie sa présence de manière juridique. Même après plusieurs mois.
il est important de faire des photos de l'état de la limite de mitoyenneté et du trottoir qui joute votre limite, ainsi que des bornes vous appartenant, n'hésitez pas à en faire beaucoup
Des sites permettent de faire des photos certifiées (avec date et lieu précis)
Si vous faites appel à un huissier c'est lui qui le fera
Cordialement
IMPALA
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
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En tous cas, l'essentiel est que vous ayez compris que vous avez le droit avec vous.

(1) faites venir un huissier pour constater avant les travaux
(2) S'il touche à votre terrain, plainte immédiate à la gendarmerie et consultation d'un avocat en urgence pour savoir quoi faire sur le plan juridique

Au pire, vous n'aurez pas le temps de mettre en oeuvre les mesures d'urgence à temps, mais croyez-moi, si ça arrive il en paiera le prix (remise à l'identique à ses frais + condamnation).
aamoi8428
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Env. 50 message Cotes D'armor
Bonsoir Jeanetdanielle,
Vous écrivez : ''Au pc mention de « la haie voisine fera l'objet d'une dépose lors des fouilles »''.
Dans certains PLU les haies ou arbres sont protégés et ne peuvent être enlevés. Des dispositions contraires peuvent exister dans certaines circonstances, à charge pour le maître d'ouvrage de replanter les haies et arbres qui sont sur SON terrain lorsque la construction est terminée.
Cette disposition ne concerne que les haies situées sur le terrain faisant l'objet du PC et pas sur le terrain du voisin, c'est à dire le vôtre.
Ne s'agit-il pas d'un malentendu provenant d'une mauvaise interprétation de cette phrase ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
IMPALA a écrit:2°) Si cela n'est pas fait:  prenez rendez vous avec le service de l'urbanisme de votre commune et expliquez de vive voix vos interrogations.
le recours des tiers est fait pour régler ce genre de problèmes.

Si le problème concerne l'abattage de la haie de Jeanetdanielle par son voisin, cela ne regarde pas le droit de l'urbanisme ni le maire.

Citation: IMPALA
Délai de ce recours 2 mois après l'affichage du PC sur un panneau visible de la rue.
Les travaux de votre voisin ne peuvent pas démarrer avant .

Le délai de recours commence à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'un panneau lisible depuis l'espace public.
Rien n'interdit au bénéficiaire de mettre son permis en œuvre dès qu'il lui est notifié, SAUF si le projet est situé en site inscrit qui oblige l'écoulement d'un délai de 4 mois entre le dépôt du dossier et le commencement des travaux (art. R.425-30 CU).

Citation: IMPALA
Sachez que si votre voisin n'a pas fait constater la présence du panneau par huissier, la durée du recours des tiers ne démarre qu'à partir de ce constat qui authentifie sa présence de manière juridique.

Il faut distinguer le point de départ du délai de recours, détaillé au-dessus, de la possibilité de déposer un recours.
Ce dernier est possible dès que le permis est délivré, et donc consultable par les tiers. Tant que le panneau n'est pas affiché, le bénéficiaire de l'autorisation prend le risque de faire courir un délai très important pendant lequel un tiers peut la contester. Lorsque la date du 1er jour de la période continue d'affichage n'est pas justifiée par huissier, c'est au tiers qui conteste le permis d'apporter tout élément permettant de démontrer que son recours n'est pas tardif. Il en va de même pour le bénéficiaire qui conteste la ponctualité du recours.
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