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La loi de finances 2008 Déduction pour achat (News 05/01/08)

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Nouvel Aviseur Env. 200 message Besançon (25)
J'ai reçu ceci :
http://www.pap.fr/aide-conseils/newsletter/flash-04-jan-08/flash-immo.htm

La bonne nouvelle pour les CCMI c'est que ce serait la date de livraison qui fait foi donc exit la deduction basée sur les frais intercalaire.

La mauvaise c'est qu'avant le 23 Aout 2007 pour l'instant c'est pas officialisé...

Merci président Tongue
_________________
Post de notre projet
18/07/07 : Signature CCMI
21/11/07 : Chantier démarré
24/09/08 : Bientôt la reception...
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 200
De : Besançon (25)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
merci pour cette nouvelle car beaucoup se posaient la question !
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Ruaudin (72)
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Env. 5000 message Yvelines (78)
bonjour je voudrais poser une question, nous on a signé notre ccmi le 15 juin, les offres de pret ont ete acceptes et envoyés le 17 aout et on a signé chez le notaire le 04 janvier 2008, on peut compter dessus ou pas?? merci
adherent aamoi n°1630
Messages : Env. 5000
De : Yvelines (78)
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Apparement pour le neuf, ce serait la date d'achèvement qui serait à prendre en compte.
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
Picto recompense Super bloggeur
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Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 100 message Aude
LA grande question est de savoir si ceux qui, comme moi, on débuté leur chantier avant la loi et l'ont terminé après, peuvent bénéficier de la déduction fiscale. ..
Y a-t-il un juriste qui sache interpréter la loi dans le même sens que nos chers amis les impôts...

Merci et bon dimanche
Messages : Env. 100
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
si c est la date d achevement je ne pense pas que la date d acquisition du terrain ai quoique ce soit a voir pour l occtroit du credit d impot
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
Picto recompense Photographe
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De : Ruaudin (72)
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Env. 200 message Chartres
bonsoir
je viens de lire l'article du lien mis plus haut et j'en conclus que les maisons achevées aprés le 23 aout sont concernées par ce fameux credit ! me trompe-je ???? si c'est ça youpi ! car la mienne est terminée depuis le 28/08/2007 merci de a ceux qui en savent un peu plus de nous donner des details !! Wink
Messages : Env. 200
De : Chartres
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 700 message Morteau (25)
Bonjour,
J'ai retrouvé les mêmes notions sur ce site :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18661/cred[...]bitation-principale.php
Donc, à priori il faudrait que le contribuable concerné demande au moment de sa declaration de revenu que soit pris en compte non pas la date du prêt mais la date d'achevement des travaux.
Ce qui signifie que les personnes ayant fait leur declaration d'achevement des travaux à partir de fin aout seraint susceptibles de déduire les interets d'emprunt ...Ce serait une super nouvelles pour nous...( prêt en octobre 2006, date d'achevement en septembre 2007....)
J'ai bon ???
Cordialement,
Breizhine
c'est terminé !!
Maintenant ...on profite au maximum....
Maison poteau-poutre en mélèze.
Contrat de MO
Notre blog : http://bricoloetbricolette.blog4ever.com/blog/index-53397.html
Messages : Env. 700
De : Morteau (25)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Lien directe pour calculer sa deduction : http://www.pap.fr/credit/deduction-des-interets-d-emprunt.php
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
sacré nouvelle Biggrin
Avez-vous d'autres renseignements sur le sujet ??
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
Messages : Env. 2000
De : Seine Et Marne (77) (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Tarn
Alors là, je ne comptais plus sur cette loi...
J'ai quand même du mal à y croire Tongue
Messages : Env. 3000
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
j'avoue que moi aussi W00t
je fais des recherches mais je ne touve pas pour le moment d'autres nouvelles.
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AAMOI 1420
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De : Seine Et Marne (77) (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 700 message Morteau (25)
Le premier qui a des nouvelles le fait savoir !!!
Moi qui pensait au départ ne pas y avoir droit....si c'était vrai...ce serait top !!!!!
c'est terminé !!
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Messages : Env. 700
De : Morteau (25)
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Picto recompense Membre utile
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De : Au Pied Du Mont Cassel (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Citation: VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement


Principe


Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des opérations d'acquisition d'un logement pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 22 août 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

A noter : la date d'application du dispositif pourrait être portée au 6 mai 2007



Nature des prêts


Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier.

Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d'impôt.

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
De : Au Pied Du Mont Cassel (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Apparemment, c'est mort...

http://www.minefe.gouv.fr/tepa/mode_emploi/mode_rub3.htm


Citation: Date d’effet

Cette mesure s’applique aux revenus de l’année 2007, c’est à dire à ceux déclarés en 2008.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de leur résidence principale (neuf ou ancien) qui ont emprunté pour son acquisition ou sa construction, qu'ils soient imposables ou non.

Pour les opérations d’acquisition d’immeubles, l’acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.
Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.
Mode d’emploi

Le propriétaire indique le montant des intérêts d'emprunt versé au cours de l'année sur sa déclaration préremplie de revenus n° 2042 à la ligne prévue dans le cadre "Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt".

Le crédit d'impôt est calculé automatiquement sur l'avis d'imposition et déduit du montant de l'impôt à payer.

Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
De : Au Pied Du Mont Cassel (59)
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Ouais, là, on rêve...

http://www.macsf.fr/espace-liberaux-vie-professionnelle/fich[...]r-acquisition-de-l.html


Citation: Entrée en vigueur
Le crédit d’impôt s’applique à compter de la publication au Journal Officiel de la loi, soit aux prêts conclus à compter du 22 août 2007. Cependant, la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a annoncé, lors du Conseil des ministres du 24 août, que le projet de loi de finances pour 2008 prévoira une entrée en vigueur à compter du 6 mai 2007.

L’ensemble du dispositif s’appliquera aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’achat aura été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier aura été effectuée à compter de cette date.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
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Env. 60000 message
Bon, j'y comprends plus rien là moi Unsure

Date d'acquisition, d'ouverture de chantier, de prêts, etc, bref, quoi prendre et à quelle date ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 700 message Morteau (25)
Maxicool,
les textes que tu prends en référence sont antérieurs à la publication de la loi des finances 2008...alors que ceux auxquels nous faisons reference sont ceux publiés fin decembre, pour la loi des finances 2008....
c'est là ou est le probleme.
Cordialement,
Breizhine
c'est terminé !!
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Messages : Env. 700
De : Morteau (25)
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Env. 20 message
Bonsoir à tous
Si vous faites un saut sur impot-gouv.fr et que vous réalisez une simulation pour 2008 (impot sur le revenu 2007) et bien vous verrez une nouvelle case apparaitre

UH: Intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007

Reste à savoir si pour le neuf il s'agit de la date d'ouverure de chantier qui est prise en compte ou la date d'achèvement des travaux ??
Messages : Env. 20

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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
finalement pour le moment, c'est encore bien flou cette histoire Crying
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
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AAMOI 1420
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Breizhine a écrit:Maxicool,
les textes que tu prends en référence sont antérieurs à la publication de la loi des finances 2008...alors que ceux auxquels nous faisons reference sont ceux publiés fin decembre, pour la loi des finances 2008....
c'est là ou est le probleme.
Cordialement,
Breizhine


C'est vrai, je n'ai pas vérifié... mais les sources sont officielles (site Service Public, ou site ministériel...). Je me dis qu'il aurait mis à jour leurs infos au cas où... non ?
Enfin, si ça change, tant mieux, je pourrais peut être en profiter !
Picto recompense Membre utile
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De : Au Pied Du Mont Cassel (59)
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Sur le site du Sénat, dans la rubrique "projet de loi de finances 2008" :

Citation: B.- La censure par la Conseil constitutionnel de la rétroactivité du dispositif

Par sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 susmentionné en jugeant contraire à la Constitution l'application du crédit d'impôt aux intérêts des emprunts contractés avant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 21 août 2007. En effet, le Conseil a considéré qu'« en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné », que « cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu, et qu'« il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ».

Par conséquent, le III de l'article 5 susmentionné dispose que les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'appliquent « à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel », soit le 21 août 2007.

Comme le Conseil constitutionnel le rappelle régulièrement, le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle, en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive. Dans les autres matières, le législateur peut adopter des dispositions rétroactives, à la condition toutefois, ainsi que le rappelle le Conseil dans sa décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, « qu'elles soient justifiées par un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Ce que le Conseil a censuré n'est donc pas la rétroactivité de la loi en tant que telle que son coût et l'absence de motif d'intérêt général, dont il résulte une rupture de l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

De fait, c'est l'ampleur de la rétroactivité - cinq années à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi - qui a motivé la censure du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a admis qu'une disposition législative pouvait s'appliquer, sans rompre l'égalité de traitement entre les personnes concernées, à compter de la délibération du projet de loi en Conseil des ministres, celui-ci étant « de ce fait, porté à la connaissance du public » (2(*)).

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a annoncé le 24 août que le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Cette précision sera apportée par voie d'instruction.
La date du 6 mai 2007 n'est pas arbitraire puisqu'elle correspond à l'élection du Président de la République qui, dans son programme, s'était engagé à présenter rapidement au Parlement un projet de loi contenant un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, parmi lesquelles le présent crédit d'impôt. Cette mesure a donc bien été « portée à la connaissance du public » et ce, dès avant le 6 mai 2007. En outre, le choix de cette date permet d'écarter le risque d'une rupture d'égalité entre les contribuables qui ont signé l'acte authentique ou déclaré une ouverture de chantier entre le 6 mai et le 21 août et ceux qui ont accompli les mêmes formalités après la promulgation de la loi. Enfin, avancer au 6 mai 2007 la date d'application du crédit d'impôt ne fera pas « supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu », qui avaient en partie justifié la censure du Conseil constitutionnel.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
J'ai trouvé la bonne loi...

Source : site du Sénat
Document : J.O n° 300 du 27 décembre 2007 page 21211 (Loi de Finances 2008)

L'article concernant ce crédit d'impôt sur le projet de loi était l'article 7, mais une fois la loi votée définitivement, c'est devenu l'article 13 de la loi de finances 2008.


Copie de cet article 13 :

Citation: Article 13

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;

2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »



Et donc :

Citation: Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.


Pour une construction neuve, la date à prendre en compte peut être la date d'achèvement des travaux...
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Par contre, il manque encore une preuve...
Celle qui confirme que ce crédit d'impôt prend effet à partir du 06 mai 2007, date de l'élection présidentielle ; et non pas le 21 août 2007, date de la publication de la loi au JO.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Sur le site Jurisprudence

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=44



Ca me semble bon, quoique..

Les échos

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300206207.htm

Reste une inconnue : à partir de quand s'applique ce nouveau dispositif ? Le gouvernement ne veut pas s'attirer à nouveau les foudres pour une mesure jugée rétroactive. Interrogé à nouveau par les echos.fr, le cabinet de la ministre de l'Economie, précise que cette mesure sera valable " pour les prêts souscrits en vue de l'acquisition de sa résidence principale et pour lesquels l'acte authentique aura été signé après le 6 mai", date de l'élection de Nicolas Sarkozy. Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir indiqué dans la loi ? "Ce sera fait dans l'instruction fiscale à paraître en début d'année", confirme-t-on à Bercy. La date du 6 mai est juridiquement contestable, selon certains. Pour connaître de manière certaine le point de départ de cette mesure, il faudra donc attendre encore quelques semaines !

Site de l'ANIL

http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5[...]amp;id=9638&inter=1

Commentaire de la loi de Finances 2008

En revanche, la question de la date d'application du dispositif n'a pas véritablement été résolue.
Il est rappelé dans les débats parlementaires que le dispositif doit s'appliquer aux opérations pour lesquelles l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette date.
Cette précision n'est pas apportée par la loi, mais doit l'être par voie d'instruction.

Attendre...
Picto recompense Membre utile
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
maxicool a écrit:Sur le site du Sénat, dans la rubrique "projet de loi de finances 2008" :

Citation: B.- La censure par la Conseil constitutionnel de la rétroactivité du dispositif

Par sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 susmentionné en jugeant contraire à la Constitution l'application du crédit d'impôt aux intérêts des emprunts contractés avant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 21 août 2007. En effet, le Conseil a considéré qu'« en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné », que « cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu, et qu'« il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ».

Par conséquent, le III de l'article 5 susmentionné dispose que les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'appliquent « à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel », soit le 21 août 2007.

Comme le Conseil constitutionnel le rappelle régulièrement, le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle, en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive. Dans les autres matières, le législateur peut adopter des dispositions rétroactives, à la condition toutefois, ainsi que le rappelle le Conseil dans sa décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, « qu'elles soient justifiées par un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Ce que le Conseil a censuré n'est donc pas la rétroactivité de la loi en tant que telle que son coût et l'absence de motif d'intérêt général, dont il résulte une rupture de l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

De fait, c'est l'ampleur de la rétroactivité - cinq années à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi - qui a motivé la censure du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a admis qu'une disposition législative pouvait s'appliquer, sans rompre l'égalité de traitement entre les personnes concernées, à compter de la délibération du projet de loi en Conseil des ministres, celui-ci étant « de ce fait, porté à la connaissance du public » (2(*)).

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a annoncé le 24 août que le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Cette précision sera apportée par voie d'instruction.
La date du 6 mai 2007 n'est pas arbitraire puisqu'elle correspond à l'élection du Président de la République qui, dans son programme, s'était engagé à présenter rapidement au Parlement un projet de loi contenant un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, parmi lesquelles le présent crédit d'impôt. Cette mesure a donc bien été « portée à la connaissance du public » et ce, dès avant le 6 mai 2007. En outre, le choix de cette date permet d'écarter le risque d'une rupture d'égalité entre les contribuables qui ont signé l'acte authentique ou déclaré une ouverture de chantier entre le 6 mai et le 21 août et ceux qui ont accompli les mêmes formalités après la promulgation de la loi. Enfin, avancer au 6 mai 2007 la date d'application du crédit d'impôt ne fera pas « supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu », qui avaient en partie justifié la censure du Conseil constitutionnel.


A mon avis, c'est de ce texte qu'il faut en tirer les infos et qui me paraissent maintenant très claires (merci maxicool) :
Je comprend que le dispositif n'est possible que pour les constructions dont la DROC a eu lieu après le 6 mai 2007.
De plus, le point de départ de la déclaration des intérêts pour déduction est fixé à la date de la déclaration d'achèvement, en considérant que cette dernière doit être après le 21 aout 2007 -date de promulgation de la loi (en même temps une DROC au 6/05 et un achèvement avant le 21/08, j'ai jamais vu !).
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Non, tu te trompes.
La date d'achèvement de travaux se substitue à la droc si tu le souhaites...
En fait, le plus imporant, c'est la fameuse instruction qui dira si le 06 mai 2007 est bien pris en compte ou pas... Car ça fait 3 mois et 1/2 de gagné et donc, ça concerne pas mal de forumeurs je pense (dont moi).
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Bloggeur Env. 800 message Var (83)
donc en fin de compte nous en bénificirons sur la déclaration 2008 pour 2009
Construction d'une maison R+1
CCMI le 30/03/07 avec Maison Balency
Adh AAMOI n°1906
Terrain le 18/06/07
PC le 17/09/07
DROC le 19/11/07
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=616778#616778
Maison Réceptionnée le 02/07/08
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De : Var (83)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Tarn
Pour être fixée, j'ai envoyé un mail aux impôts :

Bonjour, En faisant ma simulation, j'ai découvert la ligne " Intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007 " Je viens de me faire construire. Qu'entendez-vous par "date d'acquisition de l'habitation principale" ? Est-ce la date d'achèvement des travaux ? La date où le prêt a été accepté ?
Merci d'avance de votre réponse


Leur réponse :

Citation: Bonjour,

Nous sommes en attente de l'instruction officielle sur les modalités
d'application concernant ce crédit d'impôt; nous ne disposons d'aucune
information à ce jour.


Regrettant de ne pouvoir répondre à votre demande
....


Donc rien n'est fixé !
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Aiecaramba

cette ligne :

"intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007 "

tu l'as recopié telle quelle du formulaire de simulation, sans modifier la date du 06.05.07 ??

Si oui, dans ce cas, on pourra bénéficier du crédit d'impôt... car l'instruction, citée dans le loi de finances 2008, dont parle les impôts ne concerne pas le type de date prise pour en bénéficier ou pas (DROC, date d'achévement des travaux ou date du prêt), mais uniquement l'application de la loi à partir du 06 mai 2007 au lieu du 21 août 2007.

Regarde, l'aticle définitif de la loi de finances 2008 dit ça :

«
Citation: La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »



Si sur le formulaire de simulation, il est noté "à partir du 06 mai 2007", c'est que cette fameuse instruction affirmera que la date d'appilcation de cette mesure est bien le 06.05 et non le 21.08 !!

Je suis quasi sûr dans ce cas que c'est bon pour les constructions achevées depuis le 06.05.2007 !!
L'instruction le confirmera je pense !!

Je reprends ESPOIR (5000 € Wub ).
Picto recompense Membre utile
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Env. 3000 message Tarn
Maxicool,

En effet, c'est un copier/coller de la simulation des impots 2008 qu'il y a sur leur site :

Citation: Intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007


Tu le verras sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr
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Env. 50 message Haute Garonne
Ok pour une date au 6 mai et pour attendre l'achèvement de la maison pour commencer la déduction, mais comment ca marche pour le prêt du terrain ?
J'ai un prêt pour le terrain qui a commencé en juillet 2007 et le prêt maison qui devrait être totalement utilisé fin 2008 et dont le remboursement commencera alors.
A quelle date je commence à déduire les intérêts pour le terrain ???
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Env. 5000 message Yvelines (78)
+1 j'ai eu mon centre des impots hier pour lui poser quelques questions et il m'a repondu que pour l'instant il ne savait pas car en plus il n'avait rien recu encore, donc attendre encore Rolleyes
adherent aamoi n°1630
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Aiecaramba a écrit:Maxicool,

En effet, c'est un copier/coller de la simulation des impots 2008 qu'il y a sur leur site :

Citation: Intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007


Tu le verras sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr



Je crois que c'est tout bon alors !! W00t
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, en fait on parle de 2 dates.
La date1 à partir de quand tu auras droit à ce crédit d'impot :

- date de la signature chez le notaire pour un VEFA
- date de l'ouverture de chantier pour une construction

Si cette date est après le 6 mai 2007 c'est bon.

La date2 à partir de laquelle tu souhaites commencer à bénéficier du crédit d'impot. Cette date2 était fixée à première mise à disposition des fonds empruntés. Mais pour une construction entre la première mise à disposition des fonds empruntés et la livraison du logement comme le pret complet n'a pas été débloqué, l'emprunteur ne pouvait pas bénéficié pleinement des 40%. Donc c'est cette date2 que l'on peut fixer à la date de livraison pour bénéficier au maximum du crédit d'impot .
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
pio31 a écrit:Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, en fait on parle de 2 dates.
La date1 à partir de quand tu auras droit à ce crédit d'impot :

- date de la signature chez le notaire pour un VEFA
- date de l'ouverture de chantier pour une construction

Si cette date est après le 6 mai 2007 c'est bon.

La date2 à partir de laquelle tu souhaites commencer à bénéficier du crédit d'impot. Cette date2 était fixée à première mise à disposition des fonds empruntés. Mais pour une construction entre la première mise à disposition des fonds empruntés et la livraison du logement comme le pret complet n'a pas été débloqué, l'emprunteur ne pouvait pas bénéficié pleinement des 40%. Donc c'est cette date2 que l'on peut fixer à la date de livraison pour bénéficier au maximum du crédit d'impot .


ce que tu dis là, pio31, n'est pas une bonne nouvelle Crying
Attendons de voir Wink
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
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pio31 a écrit:Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, en fait on parle de 2 dates.
La date1 à partir de quand tu auras droit à ce crédit d'impot :

- date de la signature chez le notaire pour un VEFA
- date de l'ouverture de chantier pour une construction

Si cette date est après le 6 mai 2007 c'est bon.

La date2 à partir de laquelle tu souhaites commencer à bénéficier du crédit d'impot. Cette date2 était fixée à première mise à disposition des fonds empruntés. Mais pour une construction entre la première mise à disposition des fonds empruntés et la livraison du logement comme le pret complet n'a pas été débloqué, l'emprunteur ne pouvait pas bénéficié pleinement des 40%. Donc c'est cette date2 que l'on peut fixer à la date de livraison pour bénéficier au maximum du crédit d'impot .


Si c'est ça... c'est mort.
Ai je mal compris ??

Crying
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Env. 400 message 31 (31)
Perso j'ai compris comme pio31: si le déclaration d'ouverture de chantier est antérieure au 6 mai c'est mort (pas de loi rétroactive!!!).
Par contre si la déclaration d'ouverture de chantier est faite après le 6 mai, le contribuable peut choisir de profiter du crédit d'impôt à partir de cette date (ce qui implique d'avoir une déduction d'impôt sur les intérêts intercalaires: pas forcement le meilleur choix) ou à partir de la date d'achèvemment des travaux.
Messages : Env. 400
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Env. 100 message Picardie (beauvais) (60)
Pour ma part comme pio et olive je pense que la date d'ouverture du chantier ne doit pas etre anterieur au 6 mai, meme si en commencant a lire ce topic j'avais de l'espoir....
Messages : Env. 100
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Env. 3000 message Tarn
Je m'en doutais que c'était trop beau pour être vrai cependant, même les impôts n'ont pas su me renseigner...
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
Aiecaramba a écrit:Je m'en doutais que c'était trop beau pour être vrai cependant, même les impôts n'ont pas su me renseigner...


Va falloir que tout ce petit monde se mette au courant car les déclarations, c'est pour bientôt Crying
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
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Achat terrain le 05/04/06
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Aiecaramba a écrit:Je m'en doutais que c'était trop beau pour être vrai cependant, même les impôts n'ont pas su me renseigner...


On verra bien lors de la declaration.
L'espoir fait vivre !!
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