Groupe Les Déçus des VEFA

Bonjour
ma fille a fait construire en VEFA. Le promoteur l'a autorisée à commencer à déménager officieusement et elle a donné congé de son appartement. Seulement voila que le promoteur vient pou la remise officielle des clés et il exige le paiement intégral des 5 % restanst. Cependant elle a des réserves à faire. Elle lui a dit que lorsque les réserves seront levées, les 5 % lui seront payés.Ce qu'il refuse. Elle a mis ses réserves sur le PV mais Il a dit pas de paiement = pas de clés. A-t-il le droit de faire cela ? Que se passera-t-il si elle le paye et qu'il ne fait pas les travaux restants.
Quelqu'un peut-il me renseigner car du coup, si ma fille n'a pas les clés elle se retrouvera sans logement et si elle le paye qu'adviendra-t-il s'il ne fait pas les travaux. Merci de votre aide

Bonjour cedazia,

Je viens tardivement vous apporter mon assistance. Les 5 % en VEFA ne peuvent être consignés qu'en cas de non respect des travaux décrits dans la notice descriptive de vente signée chez le notaire. Cela s'appelle une non-conformité. La consignation de réserves ne justifie (travaux mal effectués à corriger) pas le non-paiement des 5%. En effet, la loi oblige le promoteur à lever les réserves dans un délai d'un an après la livraison/remise des clés.

Cordialement
Xavier DUCHESNE