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A tous les locataires

Ce sujet comporte 37 messages et a été consulté 5.228 fois
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Non connecté actuellement AndreM
Invité



Message Le 30/01/2006 à 10h04 | A tous les locataires
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1 personne
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Bonjour,

Je souhaite rappeler aux locataires qu'à compter du 1 janvier 2006, pour un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, la révision de loyer se base désormais sur l'indice de référence des loyers (IRL) et non plus sur l'indice du coût de la construction (ICC).

Liens : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5564
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=488&id=8047&inter=1

Mon loyer étant révisable au 1 janvier 2006, la régie n'avait, bien sûr, pas fait la modification (pas vu pas pris) et je payais trop... car la révision sur l'IRL est plus avantageuse pour le locataire que celle sur l'ICC.

Je vous invite donc à contrôler vos révisions de loyers cette année et à corriger les éventuelles erreurs de vos régies ou propriétaires.

Faites passer le message !!! Wink

Merci Smile
Non connecté actuellement Matt
Modérateur

Inscrit le: 05 Déc 2004
Messages: 5746
Localisation: Sens (89)
Message Le 30/01/2006 à 10h55
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Bien vu !
Merci pour l'info.

_________________
Topic
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Non connecté actuellement barnot_71

Inscrit le: 16 Nov 2005
Messages: 233
Localisation: Saone et loire 71
Message Le 30/01/2006 à 11h43
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Merci pour l'info Smile

Ancien calcul + 25,71 € / mois ( +4,6%)
Nouveau calcul + 12 € / mois (+2,2%)

Plus de 164 € d'économie par an Wub
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Non connecté actuellement moon44

Inscrit le: 06 Nov 2005
Messages: 1752
Localisation: La boissiere du dore (44)
Message Le 30/01/2006 à 11h55
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Moi je sais que ca fait 1 mois que je me bat avec mon gestionnaire surtout que la parution a eu lieu le 28 decembre 2005 sur le site de l INSEE
par contre le 15 janvier 2006 il y a eu une modif au lieu que le nouvel indice soit 102.64 il est de 102.60 donc encore mieux ...
Moi perso par rapport a l ancien indice du cout de la construction ca me fait gagné 5€ par mois ^^

=> par contre je sais que ce nouvel indice ne touche ni les locaux commerciaux ni les bail du code civil comme une location de garage ^^

_________________
mon blog : http://chuchibihome.blog4ever.com/blog/index-15495.html mise a jour 11/07/07

\"Il y a bien peu de monstre qui merite la peur que nous en avons\"
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Non connecté actuellement so78

Inscrit le: 06 Juin 2005
Messages: 329
Localisation: Sens (89)
Message Le 19/02/2006 à 21h36
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Etant donné ke mon loyer est révisable au mois de juillet, comment ca fonctionne pour moi? Je dois attendre ma prochaine révision (juillet 2006)?

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"Petit à petit, l'oiseau fait son nid"

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Non connecté actuellement Qm
Invité



Message Le 19/02/2006 à 22h54
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Oui, à la révision qui n'interviendra qu'en juillet, il faudra faire application du nouvel indice (indice de référence des loyers) en lieu et place de l'indice du coût de la construction (il n'y a pas de rétroactivité sur les révisions intervenues en 2005)
Non connecté actuellement so78

Inscrit le: 06 Juin 2005
Messages: 329
Localisation: Sens (89)
Message Le 19/02/2006 à 23h03
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merci pour cette info et ces précisions!

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Non connecté actuellement Virgul

Inscrit le: 12 Avr 2005
Messages: 1182
Message Le 20/02/2006 à 06h44
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avant juillet j'espere etre dans la maison !

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Non connecté actuellement mike-taz

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Localisation: Oise (Talmontiers)
Message Le 20/02/2006 à 07h55
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au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire Tongue

_________________
Mieux vaut fermer sa gueule et passer pour un con que de l'ouvrir et ne laisser aucun doute à ce sujet.

Le topic: c'est par ici...
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Non connecté actuellement ggcom

Inscrit le: 22 Oct 2005
Messages: 705
Message Le 20/02/2006 à 20h41
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tu en as de la chance parce que moi chaque possibilité d'augmentation on a eu droit au maximum....
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Non connecté actuellement Patatorz

Inscrit le: 06 Fév 2006
Messages: 137
Localisation: Picardie (Beauvais)
Message Le 20/02/2006 à 21h09
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Moi c'est pareil, mon premier appart nous sommes resté 4 ans et zero augmentation et la dans un autre ca fait un peu plus de 3 ans et toujours pas d augmentation....
Vendredi je joue au loto...
Y a un truc la....
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Non connecté actuellement barnot_71

Inscrit le: 16 Nov 2005
Messages: 233
Localisation: Saone et loire 71
Message Le 20/02/2006 à 23h11
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Citation: au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire Tongue


Attention tout de même, un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d’effectuer un rattrapage les années suivantes.

L'article 2277 du CC autorise le bailleur a récupérer les loyers et charges jusqu'à 5 ans en arrière. (ça peut faire mal ...)
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Non connecté actuellement AndreM
Invité



Message Le 21/02/2006 à 08h37
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Oui, je confirme Barnot, si le bail prévoit la révisionj de loyer annuelle, alors loyers et charges peuvent être récupérés. Mais uniquement sur cinq ans ?...

Révision du loyer / calcul de l'indexation depuis l'origine du bail

CA Paris : 12.5.95
HA 54
--------------------------------------------------------------------------------

Pendant le cours du bail, si une clause expresse au contrat le prévoit, le loyer peut être révisé. La révision ne peut être faite qu'une seule fois par an.

Il arrive parfois qu'un bailleur omette durant plusieurs années de faire application de la clause d'indexation. Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.

Une question demeurait cependant encore en suspens : comment calculer, en ce cas, l'arriéré de loyer ? La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 s'appliquait-elle également au processus d'indexation ?
La Cour d'Appel de Paris donne à cette interrogation un premier niveau de réponse ; l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer.

Non connecté actuellement mike-taz

Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 1730
Localisation: Oise (Talmontiers)
Message Le 21/02/2006 à 10h01
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barnot_71 a écrit:
Citation: au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire Tongue


Attention tout de même, un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d’effectuer un rattrapage les années suivantes.

L'article 2277 du CC autorise le bailleur a récupérer les loyers et charges jusqu'à 5 ans en arrière. (ça peut faire mal ...)


Crying Vite vite gentil contructeur que je puisse partir avant mega

_________________
Mieux vaut fermer sa gueule et passer pour un con que de l'ouvrir et ne laisser aucun doute à ce sujet.

Le topic: c'est par ici...
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Non connecté actuellement moon44

Inscrit le: 06 Nov 2005
Messages: 1752
Localisation: La boissiere du dore (44)
Message Le 21/02/2006 à 11h37
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le pire je crois que c'est la regul de charges .. quand vous avez un ascenseur toujours en panne dans l immeuble c'est le locataire qui paye les frais de reparation qui n etaient pas prevu au depart dans le contrat !!!

je vais vous raconter un truc, un soir la presidente du syndicat des copro frappe a notre porte ... et elle nous dit voila le syndic a un probleme impossible de trouver mr et mme X qui s avere etre notre proprio car ils ont un important débit aupres du syndic !
donc on leur fournit l adresse de notre gestionnaire qui lui 2 mois avant nous avait bien fait payer la regul de charges de 300€ ...
en gros nos proprio recupérait les charges mais ne payait pas le syndic ! pas mal !

_________________
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