A tous les locataires

Bien vu !
Merci pour l'info.

Merci pour l'info

Ancien calcul + 25,71 € / mois ( +4,6%)
Nouveau calcul + 12 € / mois (+2,2%)

Plus de 164 € d'économie par an

Moi je sais que ca fait 1 mois que je me bat avec mon gestionnaire surtout que la parution a eu lieu le 28 decembre 2005 sur le site de l INSEE
par contre le 15 janvier 2006 il y a eu une modif au lieu que le nouvel indice soit 102.64 il est de 102.60 donc encore mieux ...
Moi perso par rapport a l ancien indice du cout de la construction ca me fait gagné 5€ par mois ^^

=> par contre je sais que ce nouvel indice ne touche ni les locaux commerciaux ni les bail du code civil comme une location de garage ^^

Etant donné ke mon loyer est révisable au mois de juillet, comment ca fonctionne pour moi? Je dois attendre ma prochaine révision (juillet 2006)?

Oui, à la révision qui n'interviendra qu'en juillet, il faudra faire application du nouvel indice (indice de référence des loyers) en lieu et place de l'indice du coût de la construction (il n'y a pas de rétroactivité sur les révisions intervenues en 2005)

merci pour cette info et ces précisions!

avant juillet j'espere etre dans la maison !

au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire

tu en as de la chance parce que moi chaque possibilité d'augmentation on a eu droit au maximum....

Moi c'est pareil, mon premier appart nous sommes resté 4 ans et zero augmentation et la dans un autre ca fait un peu plus de 3 ans et toujours pas d augmentation....
Vendredi je joue au loto...
Y a un truc la....

Citation:

au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire Tongue

Attention tout de même, un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d’effectuer un rattrapage les années suivantes.

L'article 2277 du CC autorise le bailleur a récupérer les loyers et charges jusqu'à 5 ans en arrière. (ça peut faire mal ...)

Oui, je confirme Barnot, si le bail prévoit la révisionj de loyer annuelle, alors loyers et charges peuvent être récupérés. Mais uniquement sur cinq ans ?...

Révision du loyer / calcul de l'indexation depuis l'origine du bail

CA Paris : 12.5.95
HA 54
--------------------------------------------------------------------------------

Pendant le cours du bail, si une clause expresse au contrat le prévoit, le loyer peut être révisé. La révision ne peut être faite qu'une seule fois par an.

Il arrive parfois qu'un bailleur omette durant plusieurs années de faire application de la clause d'indexation. Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.

Une question demeurait cependant encore en suspens : comment calculer, en ce cas, l'arriéré de loyer ? La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 s'appliquait-elle également au processus d'indexation ?
La Cour d'Appel de Paris donne à cette interrogation un premier niveau de réponse ; l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer.

barnot_71 a écrit:

Citation:

au risque de vous décevoir, ca fait 3 ans que je suis à l'appart et mon loyer n'a jamais augmenté.
Merci madame la propriétaire Tongue

Attention tout de même, un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d’effectuer un rattrapage les années suivantes.

L'article 2277 du CC autorise le bailleur a récupérer les loyers et charges jusqu'à 5 ans en arrière. (ça peut faire mal ...)

Vite vite gentil contructeur que je puisse partir avant

le pire je crois que c'est la regul de charges .. quand vous avez un ascenseur toujours en panne dans l immeuble c'est le locataire qui paye les frais de reparation qui n etaient pas prevu au depart dans le contrat !!!

je vais vous raconter un truc, un soir la presidente du syndicat des copro frappe a notre porte ... et elle nous dit voila le syndic a un probleme impossible de trouver mr et mme X qui s avere etre notre proprio car ils ont un important débit aupres du syndic !
donc on leur fournit l adresse de notre gestionnaire qui lui 2 mois avant nous avait bien fait payer la regul de charges de 300€ ...
en gros nos proprio recupérait les charges mais ne payait pas le syndic ! pas mal !