[Administratif] Dommage ouvrage

L’assurance Dommages-Ouvrage

> Le champ d'application de l'assurance


Cette police a pour objet de fournir aux propriétaires successifs de l’ouvrage assuré une garantie, sans recherche préalable de responsabilité, du paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique décennale subis par l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol :

- avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque après mise en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
- après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pendant 9 ans.

Elle permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement, en cas de sinistre survenu dans les 10 après la réception des travaux, et ce, sans recherche préalable de responsabilité.
Les compagnies d'assurance refusent de plus en plus d'assurer ce risque ; il est donc de plus en plus difficile de s'assurer. Il existe cependant toujours des solutions.

> Sont considérés comme "Dommage de nature décennale' ceux


- qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
- qui affectent l’ouvrage, ou l’un de ses équipements dissociables ou indissociables, et le rendent impropres à sa destination.

> Les caractéristiques de l'assurance


Cette police est obligatoire pour les travaux de bâtiment, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sur un immeuble existant (restructuration, réhabilitation, aménagement, réparation, voire entretien). Elle est régie par des clauses types définies par arrêté ministériel.

Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux. Le bénéfice de l’assurance est transféré automatiquement aux propriétaires successifs.

Les garanties du contrat ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent exclusivement:

- du fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré,
- des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal,
- de la cause étrangère.

Sous peine de sanction à l’égard de l’assureur, l’expertise, qui est obligatoire, et l’indemnisation doivent respecter un calendrier précis.

> Les garanties facultatives


Il est utile d’étendre les garanties aux garanties complémentaires suivantes :

- bon fonctionnement des éléments d’équipement
- dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti (troubles de jouissance du bien)
- le cas échéant, garantie des dommages causés aux biens existants.

Il convient, bien entendu, de veiller à ce que ces garanties s’appliquent dans des conditions similaires à celles de la garantie obligatoire (exclusions, franchise, délais, sanctions...).

> Précisions


Le code des assurances confirme sans ambiguïté l’illégalité de l’application de franchises. La garantie doit permettre de payer la totalité des travaux de réparation.

Selon la jurisprudence actuelle, l’assurance " dommages-ouvrage " garantit :
- les dommages de nature physique décennale qui font l’objet de réserves à la réception, en cas de défaillance de l’entreprise à son obligation contractuelle et légale de réparation ;
- le prix d’une prestation manquante qui entraîne un dommage à l’ouvrage réalisé, en l’absence d’un choix initial délibéré du maître d’ouvrage et dans la mesure où la prestation nouvelle est le remède nécessaire aux dommages de nature décennale subis par l’ouvrage ;
- le prix de la nouvelle assurance " dommages-ouvrage " après sinistre.

Précisions quant à l’obligation de l’assureur et de l’assuré à chaque étape de la chronologie.

* A la constatation des dommages

Délais concernant l’assuré
Délais concernant l’assureur

DÉLAI DE DÉCLARATION DE SINISTRE

La déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué au contrat d’assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours, à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre. Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

* Le jour J

la société d’assurance ou son mandataire reçoit votre déclaration de sinistre.


POSSIBILITÉ DE RÉCUSATION DE L’EXPERT

L’assuré a 8 jours, à partir du moment où il a connaissance du nom de l’expert désigné par l’assureur, pour le récuser s’il le juge utile. Si l’assuré use de ce droit, tous les délais indiqués ci-dessous sont décalés de 10 jours. Si l’assuré récuse le deuxième expert nommé par l’assureur, le troisième expert sera désigné par le juge des référés et les délais ci-dessous seront alors décalés de 30 jours. Le troisième expert n’a pas la qualité d’agent judiciaire et devra exercer sa mission conformément aux clauses types.
DÉCISION DE PRINCIPE DE L’ASSUREUR: 60 JOURS

L’assureur a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages et indiquer à l’assuré, sur la base du rapport préliminaire qui doit préalablement être transmis à ce dernier:

* d’une part si la garantie est acquise

* d’autre part, le montant des indemnités qu’il est disposé à régler au titre d’éventuelles mesures conservatoires (travaux d’urgence à effectuer pour éviter que le sinistre ne s’aggrave).

PROLONGATION DE DÉLAI A MOTIVER

Toutefois, en cas de difficultés techniques justifiées, l’assureur peut demander à l’assuré, au cours de ce délai de 60 jours, une prolongation du délai maximum de 90 jours. Cette prolongation doit faire l’objet d’un accord express de l’assuré. Son délai ne peut excéder 135 jours à compter du 90ème jour.

* Au jour J+60

DÉPASSEMENT DE DÉLAI NOTIFIÉ : GARANTIE ACQUISE

Passé le délai de 60 jours, l’assuré doit notifier à l’assureur le dépassement de délai. Dans ces conditions, l’assureur se trouve tenu à garantie et doit, de ce fait, prendre en charge, s’il y a lieu, le montant des mesures conservatoires décrites par l’expert, ou, en l’absence de rapport préliminaire, estimées par l’assuré lui-même.
OFFRE D’INDEMNITÉ

Sur la base du rapport d’expertise, qui doit être préalablement transmis à l’assuré - et qui doit impérativement contenir l’ensemble des données techniques et financières devant permettre la réparation intégrale des dommages - l’assureur a encore 30 jours pour faire connaître à l’assuré son offre d’indemnité revêtant, le cas échéant, un caractère provisionnel.

* Au jour J+90

DÉPASSEMENT DE DÉLAI NOTIFIE: POSSIBILITÉ D’ENGAGER LES TRAVAUX

Si l’assureur n’a pas fait connaître à l’assuré son offre d’indemnisation dans le délai de 90 jours, l’assuré peut engager, aux frais de l’assureur, les travaux nécessaires à la réparation définitive du sinistre. L’assuré peut engager ces travaux, après une simple notification de dépassement du délai, dans la mesure où, ayant reçu le rapport d’expertise, il se conforme aux préconisations de l’expert. Au cas où l’assuré n’aurait pas eu connaissance du rapport d’expertise, il pourrait néanmoins engager les travaux nécessaires à la réparation du sinistre selon ses propres estimations, 15 jours après notification à l’assureur du dépassement de délai et indication de la nature et du coût des mesures qu’il estime devoir prendre.

DÉSACCORD SUR L’INDEMNITÉ PROPOSÉE : RÈGLEMENT DES ¾

Si l’assuré n’est pas d’accord sur l’indemnité proposée mais souhaite ne pas retarder l’exécution des travaux nécessaires, il peut exiger le règlement d’une avance égale aux trois-quarts de l’indemnité proposée sans attendre que le litige soit tranché.



* Jour J+X

15 JOURS POUR PAYER ...

Dès que l’assuré a fait connaître à l’assureur sa décision, ce dernier a 15 jours pour payer l’indemnité proposée (définitive ou provisionnelle), ou réduite aux trois-quarts.

Quoi qu’il en soit, l’indemnité définitive devra correspondre au montant de la réparation intégrale du sinistre, y compris le prix de la nouvelle garantie dommages-ouvrage.


Nota :

Il est prévu une majoration de plein droit (d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal) de l’indemnité correspondant à la réparation des dommages, d’une part en cas d’offre d’indemnité manifestement insuffisante, d’autre part en cas de non respect des délais maximum de 60 et de 90 jours.

Les travaux de réparation doivent faire l’objet, comme tous travaux sur des immeubles existants, d’une nouvelle garantie dommages-ouvrage, dont la prime est à la charge de l’assureur initial.